النص الكامل

قرار رقم 1061 تاريخ 05/01/1922 نافذ

المادة 10

المادة 10

Article 10: Une brigade d'agent speciaux, appelee "Brigade Mobile" rattachee directement a l'Administration Centrale des Services de Police a Beyrouth, est chargee concurrement avec les Services de la Police locale, de rechercher les infractions, d'en rassembler les preuves et de livrer leurs auteurs aux autorites judiciaires competentes. Les agents de la Brigade Mobile exercent leurs fonctions sur toute l'etendue du territoire de l'Etat et recherchent les infractions et en rassemblent les preuves quel que soit le lieu ou ces infractions aient ete commises et ou se trouve l'auteur de ces infractions.

المادة 10 من قرار رقم 1061 تاريخ 05/01/1922 https://lebaneselegislation.com/ar/law/170154/article/10/