المادة 10

Article 10: En toute matiere de la competence du Tribunal de 1re Instance, au cas d'urgence ou s'agissant de mesures Con- servatoires, provisoires ou preparatoires le President statue en refere par ordonnance non susceptible d'oppo- sition mais pouvant etre frappes d'appel. Le President peut deleguer un juge du Tribunal pour tenir l'audicien- ce de refere. Dans tous les cas ou la competence du Tribunal n'est pas obligatoire c'est a dire en dehors de ceux prevus a l'art. 2, le President ne peut etre saisi qu'en vertu d'une convention anterieure des parties ou par conclu- sions signees d'elles ou de leurs mandataires qualifies.