المادة 18

Article 18: Les journaux qui apprecieront une discussion du Conseil Representatif pourront etre requis par le Gouverneur de reproduire dans leur plus prochain numero la portion du compte-rendu afferente a cette discussion. Tout refus de cette publication ou tout retard injustifie dans l'execution de la requisition recue sera puni d'une amende de vingt cinq a cent livres syriennes. En cas de recidive, l'amende sera portee au triple de la valeur de l'amende precedemment encourue et une peine d'un a cinq jours de prison pourra etre infligee. L'execution des comdamnations pourra etre poursuivie solidairement contre le directeur, gerant et proprietai- re de ces journaux ainsi que contre l'auteur de l'arti- cle incrimine. Dans tous les cas, le recouvrement de l'amende pourra etre assure contre le proprietaire civilement responsable.