المادة 46

Article 46: Est nulle de plein droit toute deliberation relative a des objets qui ne sont pas compris dans les attributions du Conseil Representatif. Est egalement nulle de plein droit toute deliberation, quel qu'en soit l'objet prise hors des sessions prevues ou autorisees du Conseil. La nulite est pronnoncee par arrete du Haut-Commissaire de la Republique Francaise, sur la proposition du Gou- verneur.