المادة 6

Article 6: Les membres du Conseil Representatif auront la faculte de poser au Gouvernement toutes questions sur les matie- res rentrant dans les attributions de l'assemblee. Le texte integral de la question devra etre remis au Secre- tariat du Conseil et il en sera immediatement donne com- munication au Gouvernement. Celui-ci aura un delai de cinq jours pour repondre ou il fera connaitre les raisons necessitant un delai plus long. Si l'interet public s'y oppose, le Gouvernement pourra ajourner sa reponse.