المادة 99
يدير شؤون النقابة مجلس مؤلف من اربعة اعضاء على الاقل واثني عشر على الاكثر ويجب ان يحدد في النظام الداخلي عدد الاعضاء بين هذين الحدين.
Art. 99. Tout syndicat est administré par un comité composé de quatre membres au moins et de douze au plus. Le règlement intérieur doit fixer le nombre exact des membres compte tenu de ces deux limites.