اصدار عفو عام

Article premier: Amnistie est accordee pour tous crimes et delits politi- ques commis anterieurement au 1er Septembre 1920 sur les territoires qui ont forme l'Etat du Grand Liban et rele- vant de la competence des juridictions de droit commun.

Article 2: L'extinction de l'action publique n'entraine pas celle de l'action civile vis a vis de ceux qui beneficient de l'amnistie.

Article 3: Le secretaire General et le directeur de la justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete.