المادة 12

Article 12: Conformement a l'article 9 du reglement du 7 mai 1885 et aux articles 26 a 29 du reglement du 29 Novembre 1862, les personnes qui auront fait la declaration prevue a l'article II et les Pharmaciens, seront soumis a un con- trole. Ce controle sera exerce par un agent designe par le Chef de la Surete, qui remplira les fonctions d'inspecter permanent, qui aura qualite pour donner la decharhe pre- vue a l'article V et pour dresser proces verbal. Dans le controle des officines des pharmaciens et des depots de medaicaments tenus par les medecins, l'inspec- teur permanent devra etre accompagne d'un pharmacien, designe par le Chef de la Surete, sur la proposition du Chef de Service de Sante. Conseiller Technique aupres du Haut-Commissariat.