المادة 3

Article 3: Les Juridictions des Causes Etrangeres peuvent etre sai- sies soit en vertu d'une convention attributive de com- petence anterieurement passee entre les parties, soit par conclusions signees d'elles ou de leurs mandataires qualifies et presentees in limine litis pour statuer sur tout litige pendant: 1) Entre ressortissants syriens ou libanais, d'une part et ressortissants etrangers justiciables ou non d'un tribunal consulaire, d'autre part; 2) Entre ressortissants etrangers justiciables ou non d'un tribunal consulaire de meme nationalite ou de na- tionalite differente.