المادة 4

Article 4: En matiere de statut personnel les juridictions des Causes Etrangeres ne peuvent etre valablement saisies d'un different entre etrangers que sur conclusions si- gnees des parties ou de leurs mandataires qualifies et visees par leurs Consuls respectifs. Elles appliquent en ce cas la loi nationale des parties si elles sont de meme nationalite et la loi nationale du defendeur si elles sont de nationalite differente.