المادة 120

Art. 120 - Les obligations légales sont celles qui découlent directement et uniquement de la loi, comme celles qui existent entre propriétaires voisins ou comme les dettes d’aliments mises, par un texte de loi, à la charge de certains parents ou de certains alliés.

Comme ces obligations naissent en dehors de la volonté des intéressés, elles ne requièrent, de leur part, aucune capacité, sauf disposition contraire dans la loi.