قانون الموجبات والعقود

Article Premier - L’obligation est un rapport juridique qui assigne à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, la position de débiteur vis-à-vis d’une ou de plusieurs autres qui jouent le rôle de créanciers

Art. 2

L’obligation civile est celle dont l’exécution peut être imposée par le créancier au débiteur.

L’obligation naturelle est un devoir juridique dont l’accomplissement ne peut être exigé, mais dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celle d’une obligation civile.

Art. 3 - En cas de silence du législateur, il appartient au juge d’apprécier si un devoir moral constitue une obligation naturelle.

Il n’y a pas d’obligation naturelle possible contre une règle d’ordre public.

Art. 4 - La prestation effectuée sciemment, dans le but d’exécuter une obligation naturelle, ne peut être répétée; elle ne constitue pas une libéralité, mais elle a la valeur d’un paiement.

Art. 5 - Une obligation naturelle ne s’éteint pas par le jeu de la compensation.

Art. 6 - La reconnaissance, même expresse, d’une obligation naturelle n’a point pour effet de la transformer en obligation civile; une telle transformation ne peut résulter que d’une novation.

Art. 7 - Une dette naturelle ne peut être garantie, aussi longtemps qu’elle conserve ce caractère, par l’intervention d’une sûreté, personnelle ou réelle.

Art. 8 - Les engagements pris pour assurer l’exécution d’une obligation naturelle sont assujettis, quant à la forme et quant au fond, aux dispositions applicables aux actes à titre onéreux.

Art. 9 - Un même rapport obligatoire est susceptible d’intéresser plusieurs sujets actifs ou passifs.

On distingue, à cet égard, les obligations conjointes et les obligations solidaires

Art. 10 - Dans les obligations conjointes, la division de l’émolument ou de la charge s’effectue également et de plein droit entre les créanciers et les débiteurs, à moins que le titre constitutif n’en décide autrement.

Il y a donc, en réalité, autant de créances et autant de dettes qu’il y a de créanciers ou de débiteurs.

On doit tenir compte de cette situation, notamment:

1 - Pour le droit de poursuite, lequel ne saurait être exercé par chacun des créanciers ou contre chacun des débiteurs que jusqu’à concurrence de la quantité leur appartenant ou leur incombant dans le rapport obligatoire;

2 - Pour la mise en demeure ou la faute de chacun des débiteurs, lesquelles se réalisent individuellement;

3 - Pour l’appréciation des cas de nullité qui peuvent être personnels à chacun des intéressés;

4 - Pour les actes interruptifs ainsi que pour les causes suspensives de prescription.

Art. 11 - Il y a obligation solidaire entre créanciers lorsque deux ou plusieurs personnes sont créancières d’une même dette et que, une part, chacune d’elles peut exiger le paiement de la totalité de la dette, tandis que, d’autre part, le débiteur peut se libérer valablement entre les mains de l’une quelconque d’entre elles. Il y a alors solidarité active.

Le créancier solidaire n’a point pouvoir de disposer de la totalité de la créance. Il est seulement réputé avoir pouvoir des autres créanciers de conserver et recouvrer la portion de la créance qui excède sa part.

Art. 12 - La solidarité entre créanciers ne se présume pas.

Elle doit résulter nécessairement de l’acte juridique ou de la loi, ou de la nature de l’affaire.

Art. 13 - L’obligations solidaire s’éteint, à l’égard de tous les créanciers, par le paiement ou la dation en paiement, la consignation de la chose dûe, la compensation, la novation, opérés à l’égard de l’un des créanciers.

Le débiteur qui paie au créancier solidaire la part de celui-ci, est libéré jusqu’à concurrence de cette part, vis-à-vis des autres.

Art. 14 - La remise de la dette, consentie par l’un des créanciers solidaires, ne peut être opposée aux autres; elle ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

La confusion qui s’opère dans la personne de l’un des créanciers solidaires et du débiteur n’éteint l’obligation qu’à l’égard se ce créancier.

Art. 15 - La prescription accomplie contre un créancier solidaire ne peut être opposée aux autres.

La faute ou la demeure d’un créancier solidaire ne nuit pas aux autres.

Art. 16 - Lorsque l’un des créanciers a mis le débiteur en demeure ou a fait courir les intérêts, le résultat de l’action de ce créancier profite aux autres créanciers.

Art. 17 - Les actes qui interrompent la prescription à l’égard de l’un des créanciers solidaires profitent aux autres, mais les causes de suspension demeurent personnelles et spéciales à chacun des créanciers.

Art. 18 - La transaction intervenue entre l’un des créanciers et le débiteur profite aux autres lorsqu’elle contient la reconnaissance du droit ou de la créance; elle ne peut leur être opposée lorsqu’elle contient la remise de la dette ou lorsqu’elle aggrave la position des autres créanciers, à moins qu’ils n’y aient accédé.

Art. 19 - Le délai accordé au débiteur par l’un des créanciers solidaires ne peut être opposé aux autres, si le contraire ne résulte de l’acte constitutif de l’obligation, de la loi ou de la nature de l’affaire.

Art. 20 - Ce que chacun des créanciers solidaires reçoit, soit à titre de paiement, soit à titre de transaction, devient commun entre lui et les autres créanciers, lesquels y concourent pour leur part. Si l’un des créanciers se fait donner une caution ou une délégation pour sa part, les autres créanciers ont le droit de participer aux paiements faits par la caution ou par le débiteur délégué: le tout, si le contraire ne résulte de l’acte, de la loi ou de la nature de l’affaire.

Art. 21 - Sauf stipulation contraire, le montant de la créance est réparti par parts égales après paiement.

Art. 22 - Le créancier solidaire qui, après avoir reçu le paiement, ne peut le représenter pour une cause imputable à sa faute, est tenu, envers les autres créanciers jusqu’à concurrence de leur part.

Art. 22 - Le créancier solidaire qui, après avoir reçu le paiement, ne peut le représenter pour une cause imputable à sa faute, est tenu, envers les autres créanciers jusqu’à concurrence de leur part.

Art, 23 - Il y a obligation solidaire entre débiteurs lorsque plusieurs débiteurs sont tenus d’une même dette et que chacun doit être considéré, dans ses rapports avec le créancier, comme débiteur de la totalité de cette dette, Il y a alors solidarité passive.

La solidarité ne met, toutefois, pas obstacle à la division de la dette entre les héritiers du débiteur solidaire.

Art. 24 - La solidarité entre débiteurs ne se présume pas.

Elle doit résulter formellement du titre constitutif de l’obligation, de la loi ou de la nature de l’affaire.

Cependant, la solidarité est de droit dans les obligations contractées entre commerçants pour affaires de commerce si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation ou de la loi.

Art. 24 - La solidarité entre débiteurs ne se présume pas.

Elle doit résulter formellement du titre constitutif de l’obligation, de la loi ou de la nature de l’affaire.

Cependant, la solidarité est de droit dans les obligations contractées entre commerçants pour affaires de commerce si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation ou de la loi.

Art. 25 - Lorsqu’il y a obligation solidaire entre débiteurs, tous les codébiteurs doivent la même chose, mais en vertu de liens distincts et qui, dès lors, sont indépendants les uns des autres, notamment en ce qui concerne:

1- Leur validité;

2 - Leur exigibilité;

3 - Leur extinction.

Art. 26 - Chacun des débiteurs solidaires peut opposer les moyens de défense qui lui sont personnels et ceux qui sont communs à tous les codébiteurs.

Art. 27 - Les moyens de défense personnels à chaque codébiteur sont ceux qui peuvent être opposés par un ou plusieurs des codébiteurs seulement, tels que notamment:

1- Les causes d’annulabilité (violence, dol, erreur, incapacité) spéciales à l’un d’eux ou à quelques uns;.

2- Les modalités (terme ou condition) qui n’affectent pas l’engagement de tous.

3 - Les causes d’extinction qui ne se sont pas produites pour tous.

Art. 28 - Les moyens de défense communs sont ceux qui peuvent être opposés par tous les codébiteurs de l’obligations solidaire, tels que notamment:

1 - Les causes de nullité (objet illicite, absence de formes requises, etc...) qui affectent à la fois l’engagement de tous;

2 - Les modalités (terme ou condition) communes à l’engagement de tous;

3 - Les causes d’extinction qui ont éteint la dette par rapport à tous.

Art. 29 - Le paiement, la dation en paiement. la consignation de la chose dûe, la compensation réalisée entre l’un des débiteurs et le créancier, libèrent tous les autres coobligés.

Art. 30 - La demeure du créancier, à l’égard de l’un des coobligés, produit ces effets au profit des autres.

Art. 31 - La novation opérée entre le créancier et l’un des coobligés, libère les autres, à moins que ceux-ci n’aient consenti à être tenus de la nouvelle obligation. Cependant, lorsque le créancier a stipulé que les autres codébiteurs donneraient ce consentement et que ceux-ci refusent de le donner, l’obligation antérieure n’est pas éteinte.

Art. 32 - La remise de la dette faite à l’un des débiteurs solidaires profite à tous les autres, à moins que le créancier n’ait expressément déclaré ne vouloir faire remise qu’au débiteur et pour sa part; dans ce cas, elle ne profite aux autres codébiteurs que dans la mesure de la part contributive qui incombait au débiteur libéré.

Art. 33 - Le créancier qui consent à la division de la dette au profit de l’un des débiteurs, conserve son action contre les autres pour la totalité de la dette, s’il n’y a clause contraire.

Art. 34 - La transaction faite entre le créancier et l’un des coobligés profite aux autres lorsqu’elle contient la remise de la dette ou un autre mode de libération. Elle ne peut les obliger ou aggraver leur condition. s’ils ne consentent à y accéder.

Art. 35 - La confusion qui s’opère dans la personne du créancier et de l’un des codébiteurs n’éteint l’obligation que pour la part de ce débiteur.

.Art. 36 - Le jugement rendu contre l’un des débiteurs solidaires n’a pas l’autorité de la chose jugée contre les autres codébiteurs. Le jugement rendu en faveur d’un des débiteurs profite aux autres, à moins qu’il ne soit fondé sur une cause personnelle au débiteur qui l’a obtenu.

Les causes de suspension de la prescription peuvent demeurer personnelles et spéciales à l’un des débiteurs.

Mais, l’interruption de la prescription à l’égard de l’un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard des autres.

Art. 37 - Lorsqu’il y a solidarité entre les débiteurs, chaque codébiteur peut libérer tous les autres:

1 - En payant la totalité de la dette;

2- En opposant, pour cette totalité, la compensation d’une créance existant à son profit sur le créancier;

3 - En s’obligeant seul à la place de tous les codébiteurs;

4- En prêtant, le cas échéant, le serment que rien n’est dû;

5- En obtenant du créancier, la remise de la totalité de la dette.

Art. 38 - Chacun des débiteurs solidaires n’est responsable que de son fait dans l’exécution de l’obligations, et la mise en demeure de l’un d’eux n’a pas d’effet à l’égard des autres.

Art. 39 - L’obligation solidaire de divise de plein droit dans les rapports des débiteurs qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part.

Les parts dont les codébiteurs sont tenus, dans les termes du paragraphe précédent, sont égales, sauf:

1 - Si l’acte indique expressément le contraire.

2 - Si l’intérêt des codébiteurs est inégal.

Si l’un des codébiteurs a seul intérêt dans la dette, les autres doivent être considérés comme des cautions dans leurs rapports avec lui.

Art. 40 - Le codébiteur d’une obligation solidaire qui a payé la totalité de la dette peut exercer un recours contre les autres codébiteurs pour ce qui excède sa part.

Il peut, à cet effet, exercer soit une action personnelle, soit l’action qui appartenait au créancier, avec les garanties, le cas échéant, qui y sont attachées.

Mais, quelle que soit l’action qu'il exerce, il ne peut exiger de chacun de ses codébiteurs que la part que celui-ci doit définitivement supporter.

Art. 41 - Lorsqu’il y a, parmi les codébiteurs solidaires, un ou plusieurs insolvables ou absents, la part de ceux-ci dans la dette est supportée par les codébiteurs solvables et présents en proportion de la part de la dette que chacun d’eux doit supporter; le tout, à moins de stipulation contraire.

Art. 42 - La solidarité peut cesser quant il en est fait remise par le créancier.

Art. 43 - La remise de la solidarité peut être générale et commune à tous les codébiteurs, ou spéciale et personnelle à l’un ou à quelques uns d’entre eux.

Au cas de remise commune à tous les codébiteurs, l’obligation se divise entre eux, comme une obligation simplement conjointe.

Au cas de remise personnelle à l’un ou à quelques uns des codébiteurs, le créancier, qui ne peut demander que leur part aux codébiteurs auxquels il a consenti cette remise, peut poursuivre solidairement les autres codébiteurs, jusqu’à concurrence du montant intégral de la dette.

Art, 44 - L’obligation est successive lorsque la prestation qui en forme l’objet, au lieu de consister en un fait unique accompli en un seul trait de temps, consiste en une abstention ou bien en une action prolongée ou encore en une série d’actes.

Art. 45 - Il y a obligation positive lorsque le débiteur est tenu de donner ou de faire quelque chose.

Art. 46 - Il y a obligation de donner lorsque l’obligation a pour objet, soit le paiement de sommes d’argent ou d’autres choses ayant le caractère de choses fongibles, soit la constitution d’un droit réel.

Art. 47 - L’obligation de donner transfère de plein droit la propriété de la chose si celle-ci est un corps certain mobilier.

Art. 48 - Si l’obligation de donner a pour objet la constitution d’un droit réel immobilier, elle ouvre le droit à l’inscription au registre foncier.

Art. 49 - L’obligation de donner emporte, d’autre part, celle de délivrer la chose et de veiller à la conservation de celle-ci jusqu’a cette délivrance, si c’est un corps certain.

Art. 50 - Il y a obligation de faire lorsque le débiteur est tenu de l’accomplissement d’un fait et notamment d’une livraison à effectuer.

Art. 51 - Il y a obligation négative chaque fois que l’obligation a pour objet l’abstention d’un fait quelconque.

Art. 52 - Les obligations personnelles sont celles dont le débiteur est tenu personnellement et, par suite, sur l’ensemble de son patrimoine.

Il y a obligation réelle lorsque le débiteur n’est pas tenu personnellement et sur son patrimoine, mais comme possesseur de certaines choses ou biens, et sur ces choses et biens seulement.

Art. 53 - Les obligations à objets multiples sont conjonctives ou alternatives ou facultatives.

Art. 54 - Il y a obligation conjonctive lorsque l’obligation a pour objet une prestation comprenant plusieurs choses lesquelles sont dûes cumulativement, de telle sorte que le débiteur ne peut se libérer qu’en les fournissant toutes.

Art. 55 - L’obligation conjonctive est régie par les dispositions relatives à l’obligation simple.

Art. 55 - L’obligation conjonctive est régie par les dispositions relatives à l’obligation simple.

Art. 56 - Il y a obligation alternative, lorsque l’obligation a pour objet plusieurs prestations, mais que le débiteur se libère entièrement en fournissant une seule d’entre elles.

Sauf stipulation contraire, il appartient au seul débiteur de choisir celle-ci.

Art. 57 - Le choix est opéré par la simple déclaration à l’autre partie. Dès que le choix est fait, l’obligation est censée n’avoir eu pour objet, dès le principe, que la prestation choisie.

Art. 58 - Cependant, lorsqu’il s’agit de prestations périodiques portant sur des objets alternatifs, le choix, fait à une échéance, n’empêche pas l’ayant-droit, de faire un choix différent à une autre échéance, si le contraire ne résulte du titre constitutif, de la volonté probable des parties ou des usages en cours.

Art. 59 - Si la partie qui avait la faculté de faire le choix meurt avant d’avoir choisi, le droit d’option se transmet à ses héritiers.

Si elle tombe en état d’insolvabilité déclarée, le choix appartient à la masse des créanciers.

Si les héritiers ou les créanciers ne peuvent s’accorder, l’autre partie peut leur faire assigner un délai; si ce délai expire, le choix appartient à cette partie.

Art. 60 - Le débiteur se libère en accomplissant l’une des prestations promises, mais il ne peut pas contraindre le créancier à recevoir une partie de l’une et une partie de l’autre.

Le créancier n’a droit qu’à l’accomplissement intégral de l’une des prestations, mais il ne peut pas contraindre le débiteur à exécuter une partie de l’une et une partie de l’autre.

Art. 61 - Si une seule des prestations est susceptible d’exécution, l’obligation est ou devient pure et simple.

Art. 62 - L’obligation alternative est éteinte si les prestations qui en font l’objet deviennent toutes impossibles en même temps sans la faute du débiteur et avant qu’il soit en demeure.

Art. 63 - Si les prestations qui font l’objet de l’obligation deviennent impossibles, en même temps, par la faute du débiteur ou après sa mise en demeure, le créancier peut demander le prix de l’une ou de l’autre à son choix.

Art. 64 - Si le débiteur se refuse à faire le choix ou, au cas de pluralité de débiteurs, si ceux-ci ne s’accordent pas sur le choix à faire, le créancier peut demander au juge de leur impartir un délai à cet effet, et de désigner la chose à fournir s’ils n’effectuent point de choix dans ce délai.

Art. 65 - Lorsque le choix appartient au créancier et qu’il est en demeure de le faire, l’autre partie peut demander de lui impartir un délai raisonnable pour se décider, si ce délai expire sans que le créancier ait choisi, le choix appartient au débiteur.

Art. 66 - Si, dans le cas visé à l’article précédent, l’une des prestations qui font l’objet de l’obligation devient impossible par la faute du débiteur, ou après sa demeure, le créancier peut exiger la prestation qui est encore possible, ou l’indemnité correspondant au dommage résultant de l’impossibilité d’exécution de l’autre.

Art. 67 - Si l’une des prestations comprises dans l’obligation devient impossible par la faute du créancier, il doit être considéré comme ayant choisi cet objet et ne peut plus demander celui qui reste.

Art. 68 - Il y a obligation facultative lorsqu’une seule prestation est due, mais que le débiteur peut se libérer en fournissant une autre prestation.

La prestation due, et non celle au moyen de laquelle le débiteur a la faculté de se libérer, est, au point de vue juridique, l’objet de l’obligation et en détermine la nature.

Art. 69 - L’obligation facultative s’éteint si la chose qui en forme l’objet périt, sans la faute du débiteur, avant que celui-ci fût en demeure, mais elle survit à la perte de la chose dont la remise était facultative.

Art. 70 - L’obligation est indivisible:

1- A raison de la nature de la prestation qui en fait l’objet, lorsque celle-ci consiste en une chose ou un fait qui n’est pas susceptible de division soit matérielle, soit intellectuelle.

2 - En vertu du titre qui constitue l’obligation ou de la loi, lorsqu’il résulte de ce titre ou de la loi que l’exécution ne peut en être partielle.

Art. 71 - Lorsqu’il y a plusieurs débiteurs d’une obligation indivisible, chacun d’eux peut être contraint au paiement intégral, sauf son recours contre ses codébiteurs. Il en est de même des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation: à la différence de la dette solidaire, la dette indivisible répugne au fractionnement héréditaire.

Le recours contre les codébiteurs s’exerce, soit au moyen de l’action personnelle, soit à l’aide de l’action qui appartenait aux créanciers, avec les sûretés qui pourraient y être attachées.

Art. 72 - Lorsqu’il y a plusieurs créanciers d’une obligation indivisible, sans qu’il y ait entre eux solidarité, le débiteur ne peut payer qu’à tous les créanciers conjointement, et chaque créancier ne peut demander l’exécution qu’au nom de tous, et s’il y est autorisé par eux,

Cependant, chaque créancier peut exiger, pour le compte commun, la consignation de la chose due, ou bien sa remise à un séquestre désigné par le tribunal lorsqu’elle n’est pas susceptible de consignation.

Art. 73 - Le débiteur d’une dette indivisible, assigné pour la totalité de l’obligation, peut demander un délai pour mettre en cause les autres codébiteurs, à l’effet d’empêcher qu’une condamnation au total de la dette ne soit prononcée contre lui seul.

Cependant, lorsque la dette est de nature à ne pouvoir être acquittée que par le débiteur assigné, celui-ci peut-être condamné seul, sauf son recours contre ses cohéritiers ou coobligés pour leur part et portion.

Art. 74 - L’interruption de la prescription opérée par l’un des créanciers d’une obligation indivisible profite aux autres; l’interruption opérée contre l’un des débiteurs produit ses effets contre les autres.

Les causes de suspension de la prescription opèrent également vis-à-vis de tous.

Art. 75 - Toutes obligations autres que celles visées aux numéros 1 et 2 de l’article 70 sont divisibles.

Art, 76 - L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée, entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible. On n’a égard à la divisibilité que lorsqu’il y a plusieurs créanciers qui ne peuvent réclamer chacun qu’une part de la dette divisible, ou plusieurs coobligés qui ne sont tenus de celle-ci que pour une part.

La même règle s’applique aux héritiers: ceux-ci ne peuvent demander et ne sont tenus de payer que leur part leur part de la dette héréditaire.

Art. 77 - La divisibilité entre les codébiteurs d’une dette divisible n’a pas lieu:

1 - Lorsque l’obligation a pour objet la délivrance d’une chose déterminée dans son individualité, qui se trouve entre les mains de l’un des débiteurs;

2 - Lorsque l’un des débiteurs est chargé seul, par le titre constitutif ou par un titre postérieur, de l’exécution de l’obligation.

Dans les deux cas, le débiteur qui possède la chose ou qui est chargé de l’exécution peut être poursuivi pour le tout, sauf son recours, le cas échéant, contre ses codébiteurs.

Art. 78 - Dans les cas énumérés à l’article précédent, l’interruption de la prescription opérée contre de débiteur qui peut être poursuivi pour la totalité de la dette, produit ses effets contre les coobligés.

Art. 79 - De deux obligations, l’une doit être considérée comme principale, lorsque celle-ci est le fondement de celle-là, et notamment:

1 - Lorsque l’une des obligations est la conséquence légale de l’autre, comme par exemple, l’obligation de payer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par l’inexécution d’une obligation préexistante;

2 - Lorsque l’une des obligations est contractée en considération de l’autre (clause, pénale, cautionnement nantissement).

Art. 80 - Sauf disposition légale ou accord des parties contraire, les obligations accessoires visées au paragraphe 2 de l’article précédent, s’éteignent avec l’obligation principale à laquelle elles sont corrélatives.

Art. 81 - La condition est un évènement futur et incertain duquel dépend, soit la naissance de l’obligation, soit son extinction, et qui produit son effet rétroactivement, sauf si le contraire résulte de la volonté des parties ou de la nature de l’obligation.

Dans le premier cas visé au paragraphe précédent, il y a condition suspensive; dans le deuxième cas, condition résolutoire.

Un évènement passé ou actuel, même encore inconnu des parties, n’est point une condition au sens du présent article.

Art. 82 - Toute condition d’une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs ou à la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend, laquelle n’est pas validée, si la condition devient, par la suite, possible, soit matériellement, soit juridiquement.

Il en va toutefois autrement, et la condition impossible ou illicite est simplement réputée non écrite, lorsque les parties ne lui ont par attribué une importance décisive et qu’elle n’a pas joué, dans la conclusion de l’opération, le rôle d’une cause impulsive et déterminante.

Art. 83 - Est nulle toute condition ayant pour effet de restreindre ou d’interdire l’exercice des droits et facultés appartenant à toute personne humaine, telles que celles de se marier ou d’exercer ses droits civils.

Cette disposition ne s’applique pas au cas où une partie s’interdirait d’exercer une certaine profession ou industrie, pendant un temps limité ou dans un rayon déterminé.

D’autre part, la condition de viduité est valable lorsqu’elle trouve sa justification dans des mobiles légitimes dont l’appréciation est laissée au juge.

Art. 84 - L’obligation est nulle lorsque son existence même dépend de la seule volonté de l’obligé (condition purement potestative).

Néanmoins, chacune des parties ou l’une d’elle peut se réserver la faculté de déclarer, dans un délai déterminé, si elle entend maintenir le contrat ou le résilier.

Cette réserve ne peut être stipulée dans la reconnaissance de dette, dans la donation, dans la remise de dette, dans la vente à livrer, dite {selem}.

Art. 85 - Lorsque le délai n’est pas déterminé dans le cas prévu en l’article précédent, chacune des parties peut exiger que l’autre contractant déclare sa décision dans un délai raisonnable.

Si le délai expire sans que la partie ait déclaré qu’elle entend résilier le contrat, celui-ci devient définitif à partir du moment où il a été conclu.

Si, au contraire, elle déclare formellement à l’autre partie sa volonté de résilier le contrat, la convention est réputée non avenue.

Art. 86 - Si la partie qui s’est réservé la faculté de résiliation meurt avant le délai, sans avoir exprimé sa volonté, ses héritiers ont la faculté de maintenir ou de résilier le contrat pour le temps qui restait encore à leur auteur.

En cas de désaccord, les héritiers qui veulent maintenir le contrat ne peuvent contraindre les autres à l’accepter, mais ils peuvent prendre tout le contrat à leur compte personnel.

Art. 87 - Si la partie qui s’est réservé la faculté de résiliation tombe en démence ou est atteinte d’une autre cause d’incapacité, le tribunal nomme, à la requête de l’autre partie, ou de tout autre intéressé, un curateur ad hoc (Expression latine voulant dire {pour cela}, {à cet effet}; utilisée pour nommer un administrateur, un tuteur, un juge, un curateur..., lequel décide, avec l’autorisation du tribunal, s’il y a lieu d’accepter ou de résilier le contrat, selon que l’intérêt de l’incapable l’exige. En cas de faillite, le curateur est de droit le syndic ou autre représentant de la masse.

Art. 88 - Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps fixé, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’évènement soit arrivé.

Le tribunal ne peut accorder, dans ce cas, aucune prorogation de délai.

Si aucun terme n’a été fixé, la condition peut toujours être accomplie; et elle n’est censée défaillie que lorsqu’il es devenu certain que l’événement n’arrivera pas.

Art. 89 - Lorsqu’une obligation licite est contractée sous la condition qu’un événement n’arrivera pas dans un temps fixé, cette condition est accomplie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé; elle l’est également si, avant le terme, il est certain que l’événement n’arrivera pas; et, s’il n’y a pas de temps déterminé, elle n’est accomplie que lorsqu’il est certain que l’événement n’arrivera pas.

Art. 90 - La condition dont l’accomplissement dépend du concours d’un tiers ou d’un fait du créancier est réputée défaillie lorsque le tiers refuse son concours ou que le créancier n’accomplit pas le fait prévu, même lorsque l’empêchement. est indépendant de sa volonté.

Art. 91 - La condition est réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous condition, en a, sans droit, empêché l’avènement ou est en demeure de l’accomplir.

Art. 92 - La condition accomplie ne produit aucun effet lorsque l’événement a eu lieu par le dol de celui qui était intéressé à ce qu’il se réalisât.

Art, 93 - L’obligation sous condition suspensive n’est susceptible ni d’exécution forcée, ni d’exécution volontaire, ni de prescription, tant que la condition est encore pendante,

Mais, le créancier peut accomplir certains actes conservatoires, tels que notamment l’inscription, le cas échéant, de l’hypothèque qui garantit sa créance, la demande en vérification d’écritures, l’apposition des scellés, la rédaction d’un état ou d’un inventaire.

Art. 94 - L’obligations sous condition suspensive dont la condition est encore pendante est transmissible à titre particulier comme à titre universel.

Art. 95 - L’obligé sous condition suspensive ne peut, avant l’avènement de la condition, accomplir aucun acte qui empêche ou rende plus difficile l’exercice des droits du créancier au cas où la condition s’accomplirait.

Après l’avènement de la condition suspensive, les actes accomplis dans l’intervalle par l’obligé, sont résolus dans la mesure où ils peuvent porter préjudice au créancier, sauf les droits régulièrement acquis par des tiers de bonne foi.

Art. 96 - Lorsqu’il y a condition suspensive et que la chose qui fait l’objet de l’obligation périt ou se détériore avant l’accomplissement de la condition, on applique les règles suivantes:

Si la chose a péri entièrement sans le fait ou la faute du débiteur, l’accomplissement de la condition demeure sans effet, et l’obligation sera considérée comme non avenue.

Si cette obligation découlait d’un contrat synallagmatique, la chose est aux risques du débiteur, en ce sens qu’il ne saurait exiger du créancier l’exécution de la prestation correspondante.

Si la chose s’est détériorée ou dépréciée sans le fait ou la faute du débiteur, le créancier doit la recevoir dans l’état où elle se trouve, sans diminution de prix,

Si la chose a péri entièrement par la faute ou par le fait du débiteur, le créancier a droit à des dommages - intérêts.

Si la chose a été détériorée ou dépréciée par la faute ou par le fait du débiteur, le créancier a le choix ou de recevoir la chose dans l’état où elle se trouve ou de résoudre le contrat, sans préjudice dans les deux cas de son droit à des dommages - intérêts, s’il y a lieu.

Le tout, sauf stipulation contraire des parties.

Art. 97 - La condition résolutoire ne suspend point l’exécution de l’obligation: elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu dans le cas où la condition s’accomplit.

Il est tenu de dommages-intérêts dans le cas où il ne pourrait faire cette restitution pour une cause dont il doit répondre.

Il ne doit pas restituer les fruits et accroissements; toute stipulation qui l’obligerait à restituer les fruits est non avenue.

Art. 98 - La règle établie à l’article 95 & 2 s’applique aux obligations sous condition résolutoire, à l’égard des actes accomplis par celui dont les droits doivent se résoudre par l’avènement de la condition, et sauf les droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi.

Art. 99 - En cas de réalisation de la condition résolutoire, les actes accomplis dans l’intervalle par le créancier, sont anéantis, réserve faite des actes d’administration, lesquels subsistent en tout état de cause.

Art. 100 - Les obligations peuvent être affectées d’un terme.

Le terme est un événement futur et de réalisation certaine, qui suspend soit l’exigibilité, soit l’extinction de l’obligation et qui produit son effet sans rétroactivité.

Lorsque l’époque à laquelle cet événement se produira est connue d’avance, l’ obligation est à terme certain.

Lorsque cette époque n’est pas connue d’avance, l’obligation est à terme incertain.

Art. 101 - Il y a obligation ajournée ou à terme suspensif lorsque l’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la réalisation du terme.

A défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l’affaire, l’exécution peut être exigée immédiatement.

Art. 102 - Le délai du terme commence à partir de la date du contrat, si les parties ou la loi n’ont déterminé une autre date; dans les obligations provenant d’un délit ou quasi- délit, il part du jugement qui liquide l’indemnité à payer par le débiteur.

Art. 103 - Le jour à partir duquel on commence à compter n’est pas compris dans le terme.

Le terme calculé par nombre de jours expire avec la fin du dernier jour du terme.

Art. 104 - Lorsqu’il est calculé par semaine, par mois ou année, l’échéance a lieu le jour qui, dans la semaine, le mois ou l’année visé, correspond, par sa dénomination ou par son quantième, au jour de la conclusion du contrat.

Art. 105 - Lorsque l’échéance du terme correspond à un jour férié légal, l’échéance est reportée au jour suivant, non férié.

Art. 106 - Le terne suspensif est de droit ou de grâce.

Il est de droit lorsqu’il est, soit établi par l’acte duquel l’obligation résulte ou par un acte postérieur, soit concédé par la loi.

Il est de grâce, lorsqu’il est accordé par le juge.

Art. 107 - Le terme de droit est exprès ou tacite, suivant qu’il es formellement stipulé ou qu’il résulte de la nature même de l’obligation.

Art. 108 - Le terme suspensif rend l’obligation non seulement inexigible, mais imprescriptible tant qu’il n’est pas réalisé; mais si l’obligation a été exécutée, il n’y a pas lieu à répétition de l’indu.

Art. 109 - Le terme suspensif est établi dans l’intérêt du débiteur, à moins que le contraire ne résulte des circonstances ou des stipulations de l’acte ou de sa nature ou de la loi.

Art. 110 - Lorsque le terme est établi dans l’intérêt commun des deux parties, il met obstacle à l’exécution volontaire de l’obligation par le débiteur.

Art. 111 - Le créancier à terme peut prendre, même avant l’échéance du terme toutes mesures conservatoires de ses droits; il peut même demander caution ou autre sûreté, ou procéder par voie de saisie conservatoire, lorsqu’il a de justes motifs de craindre la déconfiture du débiteur ou sa faillite ou sa fuite.

Art. 112 - La partie qui bénéficie seule du terme peut y renoncer par un acte unilatéral de volonté.

Art. 113 - Le débiteur qui bénéficie du terme est déchu de ce bénéfice:

1 - Lorsqu’il a fait faillite ou est en état de déconfiture;

2 - Lorsqu’il a diminué, par son fait, les sûretés spéciales attribuées au créancier par l’acte d’où résulte l’obligation ou par un acte postérieur ou par la loi. Lorsque la diminution des sûretés spéciales provient d’une cause indépendante de la volonté du débiteur, le créancier a le droit de demander un supplément de sûretés ou, à défaut, l’exécution immédiate de l’obligation.

3 - Lorsqu’il ne fournit pas au créancier les sûretés qu’il lui avait promises par le contrat.

Art. 114 - La mort du débiteur fait venir à échéance toutes ses obligations à terme, exception faite pour les créances garanties par des sûretés réelles.

Art. 115 - Sauf disposition légale contraire, les juges peuvent en considération de la position du débiteur, si celui-ci est de bonne foi, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour l’exécution de l’obligation et ordonner qu’il sera sursis à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.

Art. 116 - A la différence du terme de droit, le terme de grâce ne met point obstacle, le cas échéant, à la compensation.

Art. 117 - Dans les obligations qui ont pour objet une prestation prolongée ou une série de prestations successives, le terme de ces prestations produit un effet extinctif.

Art. 118 - Jusqu’à l’accomplissement du terme extinctif, l’obligation affectée de ce terme produit les même effets que si elle était pure et simple.

A l’avènement du terme extinctif, l’obligation cesse de produire ses effets, mais pour l’avenir seulement.

Art. 119 - Les obligations dérivent:

1 - de la loi,

2 - des actes illicites (délits et quasi-délits),

3 - de l’enrichissement illégitime,

4 - des actes juridiques.

Art. 120 - Les obligations légales sont celles qui découlent directement et uniquement de la loi, comme celles qui existent entre propriétaires voisins ou comme les dettes d’aliments mises, par un texte de loi, à la charge de certains parents ou de certains alliés.

Comme ces obligations naissent en dehors de la volonté des intéressés, elles ne requièrent, de leur part, aucune capacité, sauf disposition contraire dans la loi.

Art. 121 - Le délit est l’acte par lequel on lèse injustement et intentionnellement les intérêts d’autrui.

Le quasi-délit est l’acte par lequel on porte atteinte injustement, mais non intentionnellement, aux intérêts d’autrui.

Art. 122 - Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage injuste oblige son auteur à réparation, du moins s’il est doué de discernement.

L’incapable est obligé par ses actes illicites pourvu qu’il ait agi avec discernement.

En cas de dommage causé par une personne privée de discernement, si la victime n’a pu obtenir réparation de celui qui est tenu de la surveillance, les juges peuvent en considération de la situation des parties, condamner l’auteur du dommage à une indemnité équitable.

Art. 123 - On est responsable du dommage causé par sa négligence ou par son imprudence aussi bien que de celui qui résulte d’un acte positif.

Art. 124 - Doit également réparation celui qui a causé un dommage à autrui en excédant, dans l’exercice de son droit, les limites fixées par la bonne foi ou par le but en vue duquel ce droit lui a été conféré.

Art. 125 - On est responsable de plein droit du dommage causé par certaines personnes dont on doit répondre et dont l’énumération est strictement limitative.

Art. 126 - Les parents et le tuteur sont responsables du dommage causé par le fait illicite des enfants mineurs habitant avec eux et soumis à leur puissance.

Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par le fait illicite de leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. Toutefois, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle des membres de l’enseignement public.

La responsabilité de ces personnes est engagée à moins qu’elles ne prouvent qu’elles n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité; elle subsiste encore que l’auteur de l’acte soit irresponsable par défaut de discernement.

Art. 127 - Les maîtres et les commettants sont responsable du dommage causé par le fait illicite de leurs domestiques et préposés dans les fonctions ou à l’occasion des fonctions auxquelles ils les ont employés, et quand bien même ils ne les auraient pas librement choisis, pourvu qu’ils soient investis sur eux d’un pouvoir effectif de contrôle et de direction.

Cette responsabilité incombe aux personnes morales comme aux personnes humaines.

Art. 128 - Même en dehors des cas précédents, une personne peut être déclarée responsable à raison de l’acte d’un autre individu, mais seulement si l’on fait contre elle la preuve d’une faute précise, par elle commise, et non pas de plein droit; elle répond alors non pas du fait d’autrui, mais de sa propre faute.

Art. 129 - Le gardien d’un animal est responsable du dommage que celui-ci a causé, même dans le cas où il s’était égaré ou échappé.

Sauf disposition contraire, cette responsabilité est mise en œuvre alors même que le gardien et la victime se trouvaient antérieurement unis par un contrat tel que celui de louage de services.

Elle ne cède que devant la preuve d’un cas de force majeure ou de la faute de la victime.

Art. 130 - En ce qui concerne les dommages causés par les animaux sauvages, le propriétaire foncier ou le fermier, ne sauraient être inquiétés que si l’on peut établir à leur rencontre la preuve d’une faute précise - fait positif ou négligence - qu’ils auraient commises.

Le gardien d’une chose inanimée mobilière ou immobilière, est responsable des dommages qu’elle occasionne, même pendant le temps où elle ne se trouverait pas effectivement sous sa conduite, son contrôle ou sa direction, comme l’est une automobile en marche, un avion pendant son vol ou un ascenseur durant son fonctionnement.

Cette responsabilité objective ne disparaît que si le gardien fait la preuve d’un cas de force majeure ou de la faute de la victime; il ne lui suffirait pas d’établir qu’il n’a point commis de faute.

La préexistence d’un rapport contractuel entre le gardien et la victime ne fait pas obstacle au fonctionnement de la responsabilité du fait des choses sauf disposition contraire dans la loi.

Art. 132 - Si plusieurs choses inanimées ont concouru au dommage, et, par exemple, au cas de collision entre automobiles, la responsabilité objective disparaît pour faire place à la responsabilité de droit commun, basée sur le fait personnel.

Art. 133 - Le propriétaire d’un bâtiment quelconque est responsable du dommage causé par son écroulement ou par sa ruine partielle, lorsque cet événement est dû au défaut d’entretien, à un vice de la construction ou à la vétusté.

Cette responsabilité incombe au propriétaire de la superficie, lorsque la surface est séparée du sol.

Si l’entretien de l’édifice incombait à une personne autre que le propriétaire, celui-ci, dont la responsabilité persiste, à un recours contre cette personne et peut la mettre en cause dans le procès en responsabilité.

Ces différentes règles reçoivent leur application alors même que le propriétaire et la victime étaient préalablement unis par un rapport obligatoire sauf disposition législative contraire.

Art. 134 - La réparation due à la victime d’un délit ou d’un quasi-délit doit correspondre, en principe, à l’intégralité du dommage qu’elle a subi.

Le dommage moral entre en ligne de compte aussi bien que le dommage matériel.

Le juge peut faire état de l’intérêt d’affection lorsqu’il se justifie par un lien de parenté légitime ou d’alliance.

Les dommages indirects doivent être pris en considération, mais pourvu qu’ils se rattachent clairement au fait délictuel ou quasi-délictuel.

En principe, les dommages actuels, dès maintenant réalisés, entrent seuls en ligne de compte pour le calcul de la réparation.

Exceptionnellement, le juge peut prendre en considération les dommages futurs si, d’une part, leur réalisation est certaine et si, en outre, il possède les moyens d’en apprécier à l’avance l’importance exacte.

Art. 135 - Lorsque la victime avait commis une faute qui, sans faire disparaître la responsabilité de son adversaire, l’atténue plus ou moins, il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité de traduisant par la modération de la réparation allouée à la victime.

Art. 136 - En principe, la réparation revêt une forme pécuniaire; elle est allouée en dommages-intérêts mais il appartient au juge de lui donner une forme plus appropriée aux intérêts de la victime; elle intervient alors en nature; elle peut consister notamment dans des insertions par la voie de la presse.

Art. 137 - Lorsque le dommage a été causé par plusieurs personnes, la solidarité passive existe entre elles:

1 - s’il y a eu communauté d’action;

2- s’il est impossible de déterminer la proportion dans laquelle chacune de ces personnes a contribué au dommage.

Art. 138 - Nul ne peut se libérer totalement ou partiellement et au moyen d’une clause de non-responsabilité ou de responsabilité atténuée des conséquences de son dol ou de sa faute lourde. Toute clause insérée, à cet effet, dans un acte quelconque, est radicalement nulle.

Art. 139 - Les clauses de non responsabilité ou les clauses forfaitaires sont valables dans la mesure où elles tendent à libérer le stipulant des conséquences de son fait ou de sa faute non-intentionnelle, mais seulement en ce qui concerne les dommages d’ordre matériel et à l’exclusion de ceux qui sont causés aux individus, la vie de l’homme et l’intégrité de sa personne étant placées au-dessus des conventions.

Art. 140 - Celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à restitution.

Art. 141 - L’obligation de l’enrichi envers l’enrichisseur n’existe, sous cette forme et en vertu de cette source, que si les conditions suivantes sont réunies:

1 - Un enrichissement, direct ou indirect, pécuniaire ou moral, doit avoir été réalisé par le prétendu enrichi.

2 - Un appauvrissement corrélatif doit avoir été subi par l’enrichisseur, à raison de la transmission d’un bien ou d’une valeur par lui effectuée ou d’un service par lui rendu;

3 - L’enrichissement réalisé et l’appauvrissement correspondant doivent être dépourvus d’une cause juridique de nature à les justifier;

4 - L’enrichisseur ne doit pas avoir à sa disposition, pour obtenir satisfaction, d’autre action que celle qui est fondée sur l’enrichissement et qui a, par rapport à tous autres moyens de droit, un caractère subsidiaire.

Art. 142 - La restitution n’est due par l’enrichi que jusqu’à concurrence du montant de l’enrichissement qui subsiste à son profit au jour de la demande sauf disposition contraire dans la loi.

Il en va autrement cependant s’il était de mauvaise foi, lors de la réalisation de l’enrichissement dont il demeure alors comptable pour le tout, quels que soient les événements - perte, aliénation ou dégradation - qui surviennent par la suite; il supporte en ce cas, les risques et doit restituer tous les fruits perçus ou qu’il aurait dû percevoir et ne peut prétendre qu’au remboursement des impenses nécessaires.

Art. 143 - Celui qui, se croyant à tort débiteur, a payé par suite d’une erreur de droit ou de fait, ce qu’il ne devait pas, a le droit d’agir en répétition contre l’enrichi.

Art. 144 - Il n’y a pas lieu à répétition:

1 - Si l’obligation, qui existait civilement était affectée d’un terme non échu, et quand bien même le débiteur aurait cru à son exigibilité; le service d’intérêt ne peut en ce cas être réclamé par lui pour la période intermédiaire;

2 - Si l’obligation était naturelle ou purement morale, du moins alors que l’auteur de la prestation était au courant de la situation exacte au moment ou il l’a effectuée;

3- Si l’enrichi, qui était de bonne foi lors de l'opération, a détruit ou annulé son titre, s’est privé des garanties de da créance ou a laissé s’accomplir la prescription en faveur de son véritable débiteur.

Art. 145 - Il y a lieu à répétition:

1 - Si l’obligation était affectée d’une condition suspensive ignorée du débiteur et non réalisée;

2 - Si le débiteur disposait, pour repousser l’action du créancier, d’une exception péremptoire dont il ignorait l’existence;

3 - S’il pensait être tenu civilement alors que l’obligation qui lui incombait était purement morale ou même naturelle.

Art. 146 - Les principes établis pour l’enrichissement illégitime en général sont applicables au paiement de l’indu.

Art. 147 - L’acte juridique est celui qui est accompli en vue de produire des effets juridiques, et, notamment, dans le but de donner naissance à des obligations,

Les actes juridiques productifs d’obligations peuvent être, soit des actes unilatéraux (manifestation unilatérale de volonté), soit des conventions, lesquelles prennent alors le nom de contrats.

Art. 148 - En principe, une volonté isolée est impuissante à créer des rapports obligatoires, quand bien même elle se serait clairement et solennellement manifestée, et aussi longtemps qu’elle ne s’est pas unie à une autre volonté représentant des intérêts distincts ou contraires.

Exceptionnellement, et dans des cas limitativement prévus par la loi, une déclaration unilatérale de volonté devient créatrice d’obligations, par exemple dans les offres contractuelles (article 179) dans la stipulation pour autrui (article 227) et dans la gestion d’affaires.

Art. 149 - Il y a gestion d’affaires lorsqu’une personne prend sciemment l’initiative de gérer l’affaire d’autrui, sans en avoir été chargée et avec l’intention d’agir pour le compte d’autrui.

Lorsqu’une personne se trouve, à son insu, gérer les intérêts d’un tiers et alors qu’elle croit administrer son propre patrimoine, la situation est gouvernée, non par les règles de la gestion d’affaires, mais par celles de l’enrichissement sans cause.

Art. 150 - Les actes juridiques, comme les actes matériels, sont susceptibles d’alimenter une gestion d’affaires.

Art. 151 - La gestion d’affaires peut être entreprise, soit dans un esprit de désintéressement, soit dans un but intéressé et notamment à l’occasion des fonctions ou de la profession du gérant.

Un incapable ne peut se constituer gérant d’affaires; s’il gère cependant, il n’est tenu, vis-à-vis du maître, que dans les limites de son enrichissement.

Art. 152 - La mort du gérant met fin à la gestion d’affaires, les obligations de ses héritiers étant régies par les dispositions de l’article 820 relatif au mandat.

Art. 153 - Lorsque le gérant est dans l’erreur quant à la personne du maître, les droits et obligations résultant de la gestion s’établissent entre lui et le véritable maître de l’affaire.

Art. 154 - Lorsque le maître ratifie expressément ou tacitement la gestion, les droits et obligations des parties entre elles sont régis par les règles du mandat depuis l’origine de l’affaire, en ce qui concerne les parties elles-mêmes et à compter de la ratification en ce qui concerne les tiers.

Dans le cas contraire, ou jusqu’à cette ratification, ces droits et obligations sont régis par les dispositions des articles 161 et suivant.

Art. 155 - Le gérant d’affaires est simplement soumis aux règles du mandat en ce qui concerne les actes pour lesquels il aurait reçu un mandat exprès.

Art. 156 - Le gérant doit apporter à la gestion la diligence d’un bon père de famille, et se conformer à la volonté connue ou présumée du maître de l’affaire.

Il répond de toute faute, même légère.

Il n’est toutefois tenu que de la diligence qu’il apporte dans ses propres affaires:

1 - Lorsque son immixtion a eu pour but de prévenir un dommage imminent et notable qui menaçait le maître de l’affaire;

2 - Lorsqu’il n’a fait que continuer, comme héritier, une gestion commencée par son auteur.

Art. 157 - Le gérant est tenu de continuer la gestion qu’il a commencée, jusqu’à ce que le maître soit en état de la continuer lui-même, à moins que l’interruption de la gestion ne soit pas de nature à nuire au maître.

Art. 158 - Il est tenu des mêmes obligations que le mandataire quant à la restitution de ce qu’il a reçu par suite de la gestion et à la reddition de ses comptes.

Art. 159 - Le gérant qui s’est immiscé dans les affaires d’autrui contrairement à la volonté connue ou présumée du maître, ou qui a entrepris des opérations contraires à sa volonté présumée, est tenu de tous les dommages résultant de sa gestion, même si on ne peut lui imputer aucune faute.

Art. 160 - Toutefois, la volonté contraire du maître ne saurait être invoquée lorsque le gérant d’affaires a dû pourvoir d’urgence:

1 - à une obligation du maître résultant de la loi et dont l’intérêt public exigeait l’accomplissement;

2 - à une obligation légale d’aliments, à des dépenses funéraires, ou à d’autres obligations présentant le même caractère de nécessité.

Art. 161 - Le maître dont l’affaire a été utilement gérée est tenu envers le gérant et les tiers des obligations énoncées aux articles 163 et suivant.

Cette disposition est applicable, même si le maître est un incapable.

L’affaire est réputée bien administrée lorsqu’au moment où l’acte a eu lieu, celui-ci était conforme aux règles de bonne gestion.

Art. 162 - Dans tous les cas où le naître n’est pas tenu de reconnaître les dépenses faites par le gérant, celui-ci a le droit d’enlever les améliorations par lui accomplies, pourvu qu’il puisse le faire sans dommage, ou de se faire remettre les choses par lui achetées et que le maître a laissés pour compte.

Art. 163 - Dans le cas prévu à l’article 161, le maître doit décharger le gérant des suites de sa gestion et l’indemniser de ses avances et pertes, suivant les dispositions relatives au mandat.

Art. 1264 - Le maître n’est tenu d’aucun remboursement lorsque le gérant a entrepris l’affaire sans intention de répéter ses avances.

Cette intention est présumée:

1 - Lorsque la gestion a été entreprise contrairement à la volonté du maître sauf les cas prévus à l’article 160;

2 - Dans tous les autres cas où il ressort clairement des circonstances, que le gérant n’avait pas l’intention de répéter ses avances.

Art. 165 - La convention est tout accord de volontés destiné à produire des effets juridiques; lorsque cet accord tend à la création de rapports obligations, il prend le nom de contrat.

Art. 166 - Le droit des contrats est dominé par le principe de la liberté contractuelle: les particuliers règlent leurs rapports juridiques à leur gré, réserve faite des exigences de l’ordre public et des bonnes mœurs et compte tenu des dispositions légales qui ont un caractère impératif.

Art. 167 - Les contrats se divisent:

1 - en contrats unilatéraux ou synallagmatiques;

2 - en contrats à titre onéreux ou à titre gratuit;

3 - en contrats consensuels ou solennels;

4 - en contrats de gré à ou par adhésion;

5 - en contrats individuels ou collectifs;

6 - en contrats d’acquisition ou de garantie;

7 - en contrats nommés ou innommés.

Art. 168 - Le contrat est unilatéral si l’une ou quelques unes des parties s’engagent envers l’autre ou envers les autres, sans réciprocité, en sorte que les uns soient uniquement créanciers et les autres uniquement débiteurs.

Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les parties s’engagent réciproquement les unes envers les autres en vertu de l’accord intervenu entre elles.

Si l’une des parties seulement est obligée à l’origine et que l’autre soit exposée à assumer par la suite certaines obligations à raison de circonstances particulières et à l’occasion de l’exécution du contrat, l’opération n’en conserve pas moins son caractère unilatéral (dépôt, commodat, gage).

Art. 169 - Le contrat est à titre onéreux lorsqu’il est aménagé dans l’intérêt de toutes les parties qui en retirent les avantages considérés comme sensiblement équivalents (vente, échange, louage, contrat de travail, prêt à intérêt).

Il est à titre gratuit s’il est aménagé dans l’intérêt de l’une des parties et sans que l’autre puisse espérer un avantage sensiblement équivalent au sacrifie qu’elle consent (donation, commodat, prêt d’argent sans intérêt). L’opération conserve son caractère gratuit encore que la partie gratifiée soit astreinte à certaines charges ou à certaines obligations, fût-ce même au profit du disposant (donation avec charges): l’acte doit être examiné dans son ensemble et en fonction de l’esprit dans lequel il a été conçu.

Un contrat onéreux peut être, soit synallagmatique (vente, échange), soit unilatéral (prêt à intérêt).

Il en est de même du contrat à titre gratuit qui peut obliger, soit l’une des parties seulement (donation ordinaire), soit les deux parties (donation avec charges).

Art. 170 - Les contrats à titre onéreux se subdivisent en contrats commutatifs et contrats aléatoires.

Le contrat commutatif es celui dans lequel l’importance des prestations est fixée d’une façon ferme, dès l’origine, en sorte que chacune des parties puisse, au jour de la convention, mesurer les avantages qu’elle retire de l’opération ainsi que les sacrifices qu’elle consent.

Le contrat est aléatoire lorsque l’importance ou l’existence d’une ou de plusieurs prestations est subordonnée à un événement dont l’incertitude fait obstacle à une appréciation de ce genre (assurance, rente viagère).

Art. 171 - Les contrats sont consensuels lorsque la formation n’en est subordonnée à aucune condition extérieure particulière et que le consentement des parties peut se manifester sous une forme quelconque, en toute liberté.

Si, au contraire, la loi exige que ce consentement s’extériorise suivant des procédés particuliers et, par exemple, dans un acte authentique, le contrat est solennel.

En principe, les conventions se forment par le seul et libre consentement des parties; aucune solennité n’est obligatoire qu’en vertu d’un texte de la loi en prescrivant l’emploi.

Art. 172 - Le contrat est dit de gré à gré, lorsque les conditions en sont librement discutées, débattues et établies par les parties (vente ordinaire, louage, échange, prêt).

Lorsque l’une des parties se borne à donner son adhésion à un projet réglementaire qui lui est soumis purement et simplement et dont elle ne saurait, en droit ou en fait, discuter le contenu, on dit que le contrat se forme par adhésion (contrat de transport conclu avec une compagnie de chemins de fer, contrat d’assurance).

Art. 173 - Le contrat est individuel lorsqu’il requiert le consentement unanime des parties et quand bien même il intéresserait un nombre considérable de personnes, humaines ou juridiques.

Il est collectif lorsqu’il est imposé par une majorité à une minorité de telle sorte qu’il lie des personnes qui n’y ont point consenti (contrat collectif de travail, concordat en cas de faillite).

Art. 174 - Les contrats sont d’acquisition ou de garantie selon qu’ils ont pour objet de faire pénétrer une valeur nouvelle dans le patrimoine des parties ou de l’une d’elles, ou bien de maintenir ce patrimoine dans son intégrité actuelle.

Art. 175 - Les contrats sont nommés ou innommés selon que la loi leur applique ou non un vocable et une configuration déterminés.

Les règles établies dans la première partie du présent code sont applicables aux contrats innommés comme aux contrats nommés.

Celles qui figurent dans la deuxième partie ne sont applicables aux contrats innommés que par voie d’analogie et en considération des affinités qu’ils présentent avec des opérations nommées déterminées.

Art. 176 - Tout contrat et, d’une façon plus générale, toute convention, a pour âme et pour armature le consentement des parties.

Art. 177 - Il est indispensable:

1 - que le consentement existe effectivement;

2 - qu’il s’applique à un ou à plusieurs objets;

3 - qu’il soit déterminé par une cause;

4 - qu’il soit exempt de certains vices;

5 - qu’il s’affirme, parfais, sous une forme déterminée.

* 1. Le consentement

Période précontractuelle et formation des Contrats

Art. 178 - Le consentement, en matière contractuelle, est le concours de deux ou plusieurs volontés, l’entente en vue de l’établissement de rapports obligatoires entre les parties.

Il se décompose en deux éléments:

1 - Une offre ou pollicitation;

2 - Une acceptation.

De plus, et à moins qu’il ne se forme par simple adhésion, il implique des tractations plus ou moins longues et complexes.

Art. 179 - En principe, une offre, expresse ou tacite, ne lie pas son auteur, en ce sens qu’il peut la révoquer à son gré et qu’elle devient caduque par son décès ou par la survenance de son incapacité.

Mais, il en va autrement lorsqu’il résulte, soit de sa nature, soit des circonstances dans lesquelles l’offre a été émise, soit d’un texte de loi, que le pollicitant a entendu se lier: elle doit alors être maintenue pendant un délai fixé par son auteur, par les usages ou par la loi, et cela malgré le décès du pollicitant ou la survenance de son incapacité.

Il en est ainsi, notamment:

1 - Lorsque l’offre est expressément accompagnée d’un délai;

2 - Lorsqu’elle intervient en matière commerciale;

3 - Lorsqu’elle est faite par correspondance;

4 - Lorsqu’elle consiste en une promesse de récompense.

Art. 180 - De même que l’offre, l’acceptation peut être expresse ou tacite. L’absence de réponse vaut acceptation lorsque la proposition se rapportait à des relations d’affaires déjà existantes entre les parties.

Le silence gardé par l’acheteur de marchandises, après leur livraison, vaut acceptation des clauses insérées dans la facture.

Art. 181 - En principe, le destinataire d’une offre est libre de la décliner; en se refusant à contracter, il n’engage pas sa responsabilité.

Il en est autrement s’il avait lui-même créé une situation de nature à provoquer des offres (commerçant vis-à-vis du public, hôtelier, restaurateur, patron vis-à-vis des ouvriers); en pareil cas, son refus de contracter doit s’appuyer sur des raisons légitimes; sinon, il présente un caractère abusif et peut, à ce titre, engager sa responsabilité.

Art. 182 - L’acceptation n’est effective et ne forme le contrat qu’autant qu'elle coïncide exactement avec l’offre dont elle est la réplique.

Une réponse conditionnelle ou restrictive équivaut au refus de la proposition avec présentation d’une offre nouvelle.

Art. 183 - Entre personnes présentes, le consentement existe et le contrat est conclu à l’instant même où, les parties étant d’accord sur les conditions de l’opération, l’acceptation s’est unie à la pollicitation, à moins qu’elles n’aient convenu de soumettre le contrat à une forme déterminée, par elles choisie (art. 220 * 3).

Art. 184 - Lorsque les tractations ont lieu entre absents, par correspondance ou par messager, le contrat est conclu dès le moment et au lieu où le destinataire de l’offre a émis son acceptation.

Art. 185 - Le contrat conclu par téléphone est à considérer comme formé entre personnes présentes.

Le lieu de formation du contrat est alors fixé, soit par la volonté des parties, soit par le juge et d’après les circonstances de la cause.

Art. 186 - Le véritable objet de tout contrat est la production des obligations; mais ce but ne peut être atteint qu’autant que ces obligations ont elles-mêmes des objets et qui réunissent certaines qualités.

Art. 187 - L’objet peut consister dans un fait (obligation de faire), dans une abstention (obligation de ne pas faire), dans un transfert de propriété ou la constitution d’un droit réel (obligation de donner).

Art. 188 - Le défaut d’objet entraîne l’inexistence du contrat.

Cependant l’objet peut consister en une chose future. Néanmoins, on ne peut, à peine de nullité absolue, renoncer à une succession non encore ouverte ni faire aucune stipulation sur une pareille succession ou sur l’un des objets qui y sont compris, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit.

Art. 189 - L’objet doit être suffisamment déterminé, possible et licite.

Art. 190 - La détermination doit porter sur la nature et sur la quotité de l’objet.

Mais, il suffit que la chose soit déterminée quant à son espèce et que le contrat fournisse le moyen d’en préciser ultérieurement la quotité.

Art. 191 - Est nul le contrat dont une obligation porte sur une chose ou sur un fait impossible, du moins si cette impossibilité présente un caractère absolu et insurmontable.

L’impossibilité qui n’existe que par rapport au débiteur ne fait pas obstacle à la validité du contrat; l’obligation inexécutée se résout alors en dommages-intérêts.

Art. 192 - Est nul le contrat dont une obligation porte sur un objet illicite ou immoral.

Les choses qui ne sont pas dans le commerce ne peuvent donner lieu à obligation.

Toutefois, on doit tenir compte, pour l’application de cette règle, de la relativité de la notion du commerce, certains biens répugnant à certaines opérations alors qu’ils se prêtent parfaitement à d’autres.

Art. 193 - On peut promettre le fait d’autrui; mais cette promesse n’engage que celui dont elle émane et demeure sans effet à l’égard du tiers qui est visé et dont la liberté demeure entière.

Art. 194 - On distingue la cause de l’obligation et celle du contrat.

Art. 195 - La cause d’une obligation réside dans le mobile qui la commande directement et uniformément et qui fait partie intégrante du contrat, à savoir, dans les contrats synallagmatiques, l’obligation correspondante; dans les contrats réels, la prestation effectuée; dans les actes onéreux unilatéraux, une obligation préexistante, civile ou naturelle.

Art. 196 - L’obligation sans cause, ou dont la cause est erronée ou illicite est inexistante et entraîne avec elle l’inexistence du contrat auquel elle devait se rattacher; ce qui a été payé peut être répété.

Art. 197 - Il y a cause erronée lorsque la partie s’est engagée en vue d’une cause putative, à l’existence de laquelle elle croyait à tort.

La cause simulée ne vicie pas, par elle-même et en principe, le contrat, lequel demeure valable si la cause réelle de l’obligation est licite.

Art. 198 - La cause illicite est celle qui est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions impératives de la loi.

Art. 199 - Toute obligation est présumée avoir une cause effective et licite, encore qu’elle ne soit pas exprimée dans l’acte.

La cause exprimée est considérée comme exacte, jusqu’à preuve contraire.

Lorsque la preuve est administrée de la fausseté ou de l’illicéité de la cause, c’est à celui qui allègue une autre cause licite qu’il appartient d’établir l’exactitude de son dire.

Art. 200 - La cause du contrat réside dans le mobile individuel qui a incité la partie à le conclure et qui ne fait point partie intégrante de l’acte: elle varie d’espèce à espèce, pour une même catégorie de contrats.

Art. 201 - Lorsque la cause du contrat est illicite, l’acte est radicalement nul,

Art. 202 - Le consentement est vicié ou même parfois complètement exclu lorsqu’il a été donné par erreur, surpris par dol, extorqué par crainte, ou encore au cas de lésion anormale ou d’incapacité.

Art. 203 - Lorsque l’erreur porte sur la nature du contrat ou sur l’identité de l’objet d’une obligation, elle fait obstacle à la formation de l’acte qui est donc inexistant.

Art. 204 - Le consentement est simplement vicié et le contrat est seulement annulable:

1 - Lorsque l’erreur porte sur les qualités substantielles de la chose;

2 - Lorsque, dans les contrats conclus en considération de la personne, elle porte, soit sur l’identité, soit sur les qualités essentielles de cette personne;

3 - Lorsqu’elle porte sur l’efficacité de la cause d’une obligation (engagement souscrit à raison d’une obligation préexistante que l’on croyait être civile et qui était seulement naturelle).

Art. 205 - L’erreur est indifférente à la validité du contrat lorsqu’elle n’est point déterminante et notamment lorsqu’elle porte:

1 - Sur les qualités accidentelles ou secondaires de la chose ou de la personne;

2 - Sur la valeur de la chose, sauf dans le cas de lésion anormale (art. 214);

3 - Sur les simples motifs qui ont incité l’une des parties à contracter;

4 - Sur des chiffres, sur un calcul: la rectification est alors de droit, mais le contrat demeure valable.

Art. 206 - L’erreur de droit est prise en considération et vicie le consentement comme l’erreur de fait.

Art. 207 - L’erreur sur les qualités substantielles de la chose ne produit son effet dirimant qu’autant qu’elle était commune aux deux parties et qu’elle avait pénétré dans la convention; mais l’erreur sur la personne est prise en considération dans le cas même où elle serait purement unilatérale.

Art, 208 - Le dol n’est jamais exclusif du consentement; il le vicie et entraîne la nullité du contrat lorsqu’il a été déterminant et a décidé la victime à contracter.

Le dol incident, qui, sans avoir déterminé la formation du contrat, en a modifié les clauses, ouvre seulement à la victime une action en dommages-intérêts.

Art. 209 - Le dol déterminant n’entraîne la nullité du contrat qu’autant qu’il a été commis par l’une des parties au détriment de l’autre; toutefois, le dol pratiqué par un tiers est lui-même dirimant si la partie qui en bénéficie en avait connaissance lors de la formation du contrat; dans le cas contraire, il ne donne ouverture qu’à une action en dommages-intérêts, au profit de la victime et contre son auteur.

Art. 210 - Est nul, le contrat conclu sous la pression de la crainte inspirée par une violence physique ou par des menaces affectant la personne ou les biens du débiteur, de son conjoint, de son ascendant ou de son descendant, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que cette pression est l’œuvre d’un contractant, d’un tiers ou de circonstances extérieures au cercle contractuel.

Toutefois, dans ces deux dernières éventualités, la victime, qui entend se dégager de l’opération, peut être tenue à indemniser l’autre partie, si celle-ci est de bonne foi et dans la mesure où l’équité l’exige.

Art. 211 - La crainte ne vicie le consentement que si elle a été déterminante. Pour apprécier sa nature et son influence, il y a lieu de tenir compte de la personnalité de la victime (âge, sexe, instruction, condition sociale).

Art. 212 - La seule crainte révérencielle (Crainte qu’inspire une personne en raison de l’autorité qui lui appartient et du respect qui lui est dû) envers le père, la mère ou autre ascendant ne suffit pas à vicier le contrat.

Il en va de même de l’emploi des voies de droit, dans la mesure où cet emploi est légitime c’est-à-dire s’il tend uniquement à faire obtenir son dû à celui qui y recourt.

Art, 213 - La lésion consiste dans une disproportion, un défaut d’équilibre entre les prestations et les contre-prestations mises, par le contrat à titre onéreux, à la charge et au profit des parties.

Art. 214 - En principe, la lésion ne vicie pas le consentement de celui qui en est la victime; il en est autrement et le contrat devient annulable:

1 - Lorsque la lésion est subie par un mineur;

2 - Lorsque, subie par un majeur, elle présente cette double particularité d’être choquante et anormale en égard aux usages courants, puis de s’expliquer, de la part de son bénéficiaire, par la volonté d’exploiter la gêne, la légèreté ou l’inexpérience de sa victime.

Dans la mesure qui vient d’être indiquée, les contrats aléatoires eux mêmes sont susceptibles d’être annulés pour cause de lésion.

Art. 215 - Toute personne parvenue à l’âge de dix huit ans révolus est capable de s’obliger si elle n’en est pas déclarée incapable par un texte de loi.

Art. 216 - Les actes passés par une personne totalement dépourvue de discernement, sont inexistants (enfants, aliénés).

Les actes conclus par une personne incapable, mais douée de discernement, sont simplement annulables (mineur parvenu à l’âge de raison): la nullité ne peut en être proposée par celui qui a traité avec l’incapable, mais seulement par cet incapable lui-même, par son représentant et par ses héritiers.

Lorsque le contrat passé par un mineur doué de discernement n’était soumis à aucune forme particulière, la nullité ne peut en être obtenue par lui qu’à la condition de prouver qu’il en a subi une lésion; si une formalité spéciale, était exigée, la nullité est, par cela même, encourue, sans que le demandeur ait à établir l’existence d’une lésion.

Art. 217 - Le mineur dûment habilité à exercer le commerce ou l’industrie ne peut pas se prévaloir des dispositions qui précèdent: pour les besoins et dans les limites de son commerce, il est traité comme un majeur.

Art. 218 - L’incapacité des condamnés frappés d’interdiction légale peut être opposée par tout intéressé.

Art. 219 - Celui qui allègue l’existence d’un vice doit en faire la preuve: l’intégrité du consentement se présume, de même que la capacité des parties.

Art. 220 - Les règles applicables à la forme des contrats sont spécifiées à l’occasion de chacune des catégories; en l’absence d’une précision de ce genre, la convention se noue par le seul accord des volontés.

Il arrive cependant qu’elle ne produise pas tous ses effets et qu’elle ne devienne opposable aux tiers que par l’accomplissement de certaines mesures de publicité qui sont d’ordre public et en dehors desquelles elle ne saurait rayonner au-delà du cercle des parties et de leurs ayants-cause à titre universel.

D’autre part, si les parties ont convenu de donner à l’acte une forme spéciale que la loi n’exige point et, par exemple, la forme écrite, le contrat n’est conclu et ne produit ses effets, même inter-partes, qu’au moment où cette forme a été satisfaiteز

Art. 221 - Les conventions régulièrement formées obligent ceux qui y ont été parties.

Elles doivent être comprises, interprétées et exécutées conformément à la bonne foi, à l’équité et aux usages.

Art. 222 - Les conventions s’étendent aux ayants-cause à titre universel des parties, en faveur desquels ou contre lesquels elles produisent, en principe, leurs effets, soit immédiatement (créanciers), soit après le décès des contractants ou de l’un d’eux (héritiers, légataires universels ou à titre universel).

Art. 223 - Les parties contractantes ne sont pas nécessairement les personnes qui ont figuré ostensiblement à l’acte et qui ont donné leur signature: il est possible que ces derniers aient agi en tant que mandataires ou comme gérants d’affaires.

En pareil cas, l’acte produit ses effets non point dans la personne du représentant, mais dans celle du représenté, lequel devient créancier ou débiteur, à l’exclusion du mandataire ou du gérant d’affaires.

Art. 224 - Il en est cependant différemment lorsque le mandataire a agi apparemment en son propre nom, en qualité de prête-nom et sans révéler le mandat dont il est investi: les personnes avec qui il traite dans ces conditions n’ont d’action que contre lui et ne peuvent être actionnées que par lui, C’est seulement dans les rapports du représentant occulte avec son commettant, que les règles du mandat et de la représentation recevront leur application.

Art. 225 - En principe, les contrats ne produisent d’effets à l’égard des tiers, en ce sens du moins qu’ils ne peuvent ni leur faire acquérir des droits, ni les constituer débiteurs; ils ont une valeur relative, limitée aux parties et à leurs ayant-cause à titre universel.

Art. 226 - Cette règle ne comporte point d’exception au point de vue passive: la promesse pour autrui lie bien auteur s’il a joué le rôle de porte-fort et s’il s’est engagé à rapporter le consentement du tiers; mais, celui-ci conserve toute liberté pour accorder ou pour refuser sa ratification (art. 193).

Le refus de ratification n’engage donc aucunement la responsabilité du tiers, mais elle rend le porte-fort passible de dommages-intérêts à raison de l’inexécution de faire qu’il avait assumée, expressément ou tacitement.

La ratification remonte, quant à ses effets entre les parties, au jour du contrat; vis-à vis des tiers, elle n’est efficiente que du jour où elle est donnée.

Art. 227 - La relativité des contrats comporte des dérogations au point de vue actif: il est permis de stipuler en son propre nom, au profit d’une tierce personne, en sorte que celle-ci devienne créancière du promettant et en vertu même du contrat.

La stipulation pour autrui peut ainsi intervenir valablement:

1 - Lorsqu’elle se rattache à une convention que le stipulant conclut dans son propre intérêt, pécuniaire ou moral;

2 - Lorsqu’elle constitue la condition ou la charge d’une libéralité, entre vifs ou testamentaire, que ce même stipulant consent à une autre personne (libéralité sub modo).

Art. 228 - La stipulation pour autrui peut intervenir au profit de personnes futures, comme aussi en faveur de personnes actuellement non déterminées, pourvu qu’elles soient déterminables au moment où l’opération doit produire ses effets.

Art. 229 - Cette stipulation doit satisfaire uniquement aux règles de formes requises pour la validité de l’opération, dans laquelle elle vient s’encadrer: elle n’est donc point soumise aux formes de la donation entre vifs, alors même qu’elle consisterait, pour le tiers bénéficiaire, en une pure libéralité.

Art. 230 - Le tiers bénéficiaire d’une telle stipulation devient immédiatement et directement créancier du promettant.

Art. 231 - Le stipulant a la faculté de révoquer la stipulation pour autrui aussi longtemps que le tiers bénéficiaire ne l’a acceptée, expressément ou tacitement.

La révocation peut, elle même, être expresse ou tacite; mais l’exercice n’en appartient qu’au stipulant lui-même à l’exclusion de ses créancier et de ses héritiers.

Cette révocation ne libère pas nécessairement le débiteur, lequel demeure engagé, sauf convention contraire ou impossibilité juridique, envers le stipulant qui s’applique ainsi à lui-même et applique à ses héritiers le bénéfice d’une opération aménagée dans l’intérêt d’un tiers (assurance sur la vie au profit d’autrui).

Art. 232 - Un contrat peut être dissous prématurément et avant sa complète exécution, soit à raison d’un vice dont il était infecté lors de sa naissance, soit à raison de circonstances postérieures à sa formation.

Dans le premier cas, il est annulé; dans le deuxième, il est résolu ou résilié.

Art. 233 - L’annulation d’un contrat est toujours déterminée par un vice originel contemporain de sa naissance (erreur, dol, violence, lésion, incapacité).

Elle ne peut être prononcée que par le tribunal; elle opère alors rétroactivement, mais le contrat subsiste et continue à produire ses effets normaux aussi longtemps qu’elle n’a pas été judiciairement déclarée.

Art. 234 - L’action en annulation n’est ouverte qu’aux personnes en faveur ou pour la protection desquelles la nullité est établie par la loi, à l’exclusion notamment de ceux qui ont traité avec lesdites personnes; elle passe aux héritiers du titulaire.

Art. 235 - Cette action se prescrit par le délai de dix années, à moins que la loi n’ait fixé un délai différent pour un cas particulier.

Ce délai. court, non pas du jour de l’acte vicié, mais bien de celui où a cessé le vice dont il était atteint; par exemple, en cas d’erreur et de dol, du jour où ils ont été découverts par la victime; en cas de violence, du jour où elle a cessé; en cas d’incapacité, du jour où elle a entièrement disparu.

Lorsque l’acte émanait d’un aliéné, la prescription décennale ne commence à courir que lorsqu’il a eu connaissance du contrat par lui jadis conclu.

La prescription décennale repose sur une présomption de confirmation tacite de la part du titulaire de l’action en nullité, qui est considéré comme ayant renoncé à l’exercer.

Art. 236 - La confirmation peut revêtir toute autre forme, expresse ou tacite, et se présente alors non plus comme présumée mais comme effective.

La confirmation expresse n’est efficiente qu’autant que l’acte confirmatif énonce la substance du contrat, le vice dont il était infecté et la volonté de renoncer à l’action en nullité.

La confirmation tacite s’induit de toute circonstance, de toute attitude impliquant de la part du titulaire de cette action, une renonciation de ce genre.

Art. 237 - Sous quelque forme qu’elle intervienne, présumée, expresse ou tacite, la confirmation efface le vice dont l’acte était atteint et dont nul ne saurait se prévaloir désormais, par quelque moyen que ce fût, aussi bien par voie d’exception que par voie d’action.

La confirmation emporte renonciation à tous les moyens que l’on pouvait opposer contre l’acte, mais réserve faite cependant des droits qui auraient été acquis au profit des tiers de bonne foi.

Art. 238 - Cette dissolution peut se produire avec rétroactivité, elle prend alors le nom de résolution; elle peut aussi n’opérer que pour l’avenir, et elle est alors qualifiée de résiliation.

Art. 239 - La résolution du contrat peut intervenir soit à raison d’une condition résolutoire insérée dans l’acte, soit en vertu de la volonté présumée des parties (pacte commissoire tacite) soit encore à raison de l’extinction d’une obligation ou d’un faisceau d’obligations par impossibilité d’exécution (théorie des risques).

Art. 240 - L’avènement de la condition résolutoire dissout rétroactivement le contrat conformément aux dispositions de l’article 99, mais réserve faite des actes d’administration qui demeurent valables; sous le bénéfice de cette limitation, les choses doivent être remises en l’état où elles seraient si le contrat, aujourd’hui résolu, n’était jamais intervenu.

Cette résolution se produit de plein droit et en dehors de toute intervention judiciaire.

Art. 241 - La condition résolutoire est sous-entendue, sauf exception inscrite dans la loi, dans tous les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne remplirait pas ses engagements et alors qu’elle n’est pas à même d’invoquer l’impossibilité d’exécution.

Mais, en pareil cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie dont les droits demeurent en souffrance a le choix entre l’exécution forcée, sous une forme ou sous une autre, et la dissolution du contrat avec des dommages-intérêts.

En principe, cette résolution ne peut être prononcée que par le juge qui, au cas d’inexécution partielle, recherche si le manquement et suffisamment grave pour justifier la dissolution du contrat et qui a toujours la possibilité, même au cas d’inexécution totale, d’accorder au débiteur un ou plusieurs délais successifs, en considération de sa bonne foi.

Les parties peuvent convenir qu’en cas d’inexécution, le contrat sera résolu de plein droit et sans intervention de la justice. Cette clause laisse subsister la nécessité d’une sommation, destinée à constater officiellement l’inexécution; on peut convenir cependant que cette formalité ne sera pas obligatoire; mais la clause qui dispense ainsi et de l’intervention judiciaire et de la sommation doit être conçue en termes formels et exprès.

Art. 242 - La résolution pour inexécution des obligations produit les même effets que celle qui intervient en exécution d’une condition résolutoire expresse.

Art. 243 - Lorsque l’exécution d’une obligation ou d’un faisceau d’obligations devient impossible en dehors du fait du débiteur, cette obligation ou ces obligations s’éteignent par cela même, conformément à l’article 341.

Lorsqu’il s’agit d’obligations dérivant d’un contrat synallagmatique, les obligations correspondantes sont éteintes par contre-coup; en sorte que tout se passe comme si le contrat lui-même était dissous de plein droit et sans intervention de la justice; ce qui revient à dire que les risques incombent au débiteur de la prestation devenue impossible, lequel subit la perte sans pouvoir exercer un recours quelconque contre son contractant.

Toutefois, il en va autrement lorsque le débiteur avait précédemment exécuté ses obligations essentielles; malgré la survenance d’une impossibilité d’exécution pour les obligations secondaires, le contrat subsiste et le débiteur, libéré par le cas de force majeure, peut cependant exiger de l’autre partie l’exécution des obligations qui lui incombaient: c’est ainsi que le vendeur d’un corps certain qui avait transféré la propriété de la chose vendue à l’acheteur, peut exiger de celui-ci le paiement du prix; les risques incombent alors au créancier de la prestation devenue impossible.

Art. 244 - Lorsque le contrat est dissous par suite d’une impossibilité d’exécution, il ne peut être question d’accorder des dommages-intérêts à celle des parties qui se trouve sacrifiée et à la charge de laquelle sont donc mis les risques de l’événement.

Art. 245 - En principe, les contrats ne peuvent être résiliés que du consentement unanime de tous ceux qui les avaient conclus, réserve faite des conventions qui prennent fin par le décès de l’une des parties et indépendamment d’une résiliation proprement dite.

Ce consentement peut se manifester expressément ou tacitement ou par l’arrivée du terme extinctif.

Art. 246 - La résiliation unilatérale est efficace lorsqu’elle a été prévue, soit par le contrat soit par la loi.

C’est ainsi que, d’une part, le contrat de bail peut être conclu pour une durée déterminée avec la faculté pour les deux parties ou pour l’une d’elles d’y mettre fin prématurément, et que, d’autre part, certains contrats, tels que le mandat ou la société de personnes, sont susceptibles de se dissoudre unilatéralement par la volonté de l’un des participants.

Art. 247 - Lorsqu’il y a résiliation, le contrat ne prend fin qu’au jour de sa dissolution et sans rétroactivité: les effets qu’il avait antérieurement produits demeurent définitivement acquis.

Art. 248 - L’auteur de la résiliation s’expose à des dommages-intérêts en faisant de la faculté de désistement un usage abusif, c’est-à-dire en l’exerçant contrairement à l’esprit de la loi ou du contrat.

Art. 249 - Autant que possible, l’exécution des obligations doit avoir lieu en nature, le créancier ayant un droit acquis à la prestation même qui forme l’objet du rapport obligatoire.

Art. 250 - Cette règle est valable non seulement pour les obligations de donner, mais aussi pour les obligations de faire ou de ne pas faire.

Le créancier peut demander au tribunal l’autorisation d’exécuter lui-même l’obligation de faire aux dépens du débiteur.

Il a également le droit de demander que ce qui aurait été fait en violation d’un engagement de ne pas faire soit détruit aux dépens du débiteur.

Art. 251 - Cette procédure est cependant inapplicable aux obligations dont l’exécution en nature implique absolument l’intervention personnelle du débiteur: le créancier a alors la ressource de faire condamner celui-ci à une astreinte (Condamnation à une somme d’argent accessoire et éventuelle) par jour, par semaine, par mois de retard ou par manquement commis en vue d’exercer une pression dur la volonté du récalcitrant et de vaincre sa force d’inertie.

Lorsque l’exécution en nature est obtenue, le tribunal a la faculté de rabattre l’astreinte ou de ne la laisser subsister que dans la mesure où le créancier a subi un préjudice du fait de la résistance injuste du débiteur.

Art. 252 - Lorsque l’obligation n’est pas exactement et intégralement exécutée en nature, le créancier a droit à des dommages-intérêts qui viennent se substituer, faute de mieux, à l’exécution directe de l’engagement.

Lorsque l’indemnité correspond à une inexécution définitive, totale ou partielle, les dommages-intérêts sont compensatoires.

Si l’exécution en nature peut encore être opérée, le débiteur étant seulement en retard dans l’accomplissement de ses obligations, les dommages-intérêts alloués au créancier s’appellent alors moratoires.

Art. 253 - Pour qu’il y ait lieu à dommages-intérêts, il faut:

1 - Qu’un dommage ait été causé;

2 - Que ce dommage soit imputable au débiteur.

3 - Que le débiteur, sauf exception, ait été mis en demeure.

Art. 254 - En matière contractuelle, le débiteur répond de l’inexécution de l’obligation à moins qu’il ne démontre que l’exécution en est devenue impossible dans les conditions prévues à l’article 341.

Dans ce cas, il est libéré par impossibilité d’exécution.

Art. 255 - Dans certains contrats et à titre exceptionnel, la responsabilité du débiteur n’est pas engagée par la seule inexécution de la convention; elle est subordonnée à la commission d’une faute dont la preuve incombe au créancier et dont le degré de gravité est spécifié par la loi.

Art. 256 - En matière extra-contractuelle, les conditions d’imputabilité du dommage sont déterminées par les articles 122 et suivants.

Art. 257 - La demeure du débiteur, en dehors de laquelle il ne saurait être passible de dommage-intérêts, résulte, en principe, d’une interpellation qui lui est adressée par le créancier, sous une forme quelconque, mais nécessairement par écrit (lettre recommandée, télégramme, sommation, citation en justice, même devant un juge incompétent).

Cette interpellation est requise, sans qu’il y ait lieu de distinguer d’après la nature ou l’origine de l’obligation ni d’après celle des dommages-intérêts.

Art. 258 - Elle cesse toutefois d’être exigée:

1 - Lorsque l’exécution est devenue impossible;

2 - Lorsque l’obligation était affectée d’un terme, actuellement échu, et qui avait été inséré, au moins partiellement, dans l’intérêt du débiteur;

3 - Lorsque la prestation à effectuer consiste dans la restitution d’une chose que le débiteur sait avoir été volée ou qu’il avait reçue indûment et en connaissance de cause.

Dans ces trois séries d’éventualités, le débiteur est constitué de plein droit en demeure, indépendamment de toute intervention de la part du créancier.

Art. 259 - en principe, le montant des dommages-intérêts est déterminé par le juge; il l’est parfois par la loi ou par la convention des parties.

Art. 260 - Les dommages-intérêts doivent correspondre exactement au préjudice éprouvé et au gain manqué.

Art. 261 - Les dommages indirects sont pris en considération comme les dommages directs, mais seulement s’ils peuvent être rattachés avec une complète certitude à l’inexécution de l’obligation.

Art. 262 - En matière contractuelle, la réparation ne concerne que les dommages qui étaient prévisibles lors de la formation de la convention, du moins si le débiteur n’a point commis de dol.

Art. 263 - Les dommages moraux sont à retenir comme les dommages matériels, pourvu que l’évaluation pécuniaire en soit raisonnablement possible.

Art. 264 - Il peut être fait état des dommages futurs dans les conditions et la mesure fixées, pour l’indemnité délictuelle, dans l’article 134 & 6.

Art. 265 - Lorsque la dette a pour objet une somme d’argent, les dommages-intérêts moratoires consistent, en l’absence de clauses contraires, dans la convention ou dans la loi, dans les intérêts de la somme due, calculés d’après le taux légal.

Toutefois, si le débiteur est de mauvaise foi, il peut être alloué au créancier, lésé par une résistance injustifiée, des dommages-intérêts supplémentaires.

Art. 266 - Les parties peuvent fixer à l’avance, dans le contrat ou par acte postérieur, le montant des dommages-intérêts pour le cas d’inexécution totale ou partielle des obligations incombant au débiteur.

Le clause pénale constitue la réparation des dommages que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation. Le créancier ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins que celle-ci n’ait été stipulée que pour le simple retard ou à titre d’astreinte (Condamnation à une somme d’argent accessoire et éventuelle). Le juge peut réduire l’astreinte lorsqu’elle lui paraît excessive.

La peine peut être diminuée par le juge si l’obligation principale a été exécutée en partie.

Art. 267 - La clause pénale est valable alors même qu’elle équivaudrait, en fait, à une clause de non responsabilité, mais réserve faite du dol du débiteur.

Art. 268 - Le créancier a un droit de gage général, non pas sur les biens de son débiteur, isolément envisagés, mais sur le patrimoine même de ce débiteur, considéré dans sa généralité.

Ce droit, qui fait du créancier l’ayant-cause à titre universel de son débiteur, ne lui confère, par lui-même, ni droit de suite, ni droit de préférence: tous les créanciers chirographaires sont, en principe, placés sur le même plan, sans distinction tirée de la date de la naissance de leurs droits, et réserve faite des causes légitimes de préférence procédant de la loi ou de la convention.

Art. 269 - le droit de gage des créancier comporte des attributs qui sont autant de moyens mis à leur disposition pour obtenir la satisfaction à laquelle ils ont droit.

Parmi ces moyens, les uns sont purement conservatoires, tandis que, d’autres tendent directement à l’exécution forcée, et qu’une troisième catégorie intermédiaire entre les deux précédentes, constitue la préface et les préliminaires de cette exécution.

Art. 270 - Les mesures conservatoires, telle que l’apposition des scellés ou l’inscription d’une hypothèque ou l’interruption d’une prescription en cours, peuvent être prises par tout créancier, alors même que son droit serait affecté d’un terme ou d’une condition.

Art. 271 - Les voies d’exécution ne peuvent, au contraire, être utilisées que par le créancier dont le droit est actuel et exigible.

Ces mesures sont constituées principalement par les saisies exécutoires; elles comprennent aussi le procédé des astreintes (art. 251) et le droit de rétention, c’est-à-dire le droit qui appartient à toute personne à la fois créancière et débitrice, à l’occasion d’une même opération ou d’une même situation, de se refuser à l’exécution aussi longtemps que l’autre partie n’offrira pas de satisfaire à ses propres engagements.

Art. 272 - Le droit de rétention appartient, non seulement au créancier-débiteur en vertu d’un contrat synallagmatique quelconque, mais chaque fois qu’il y a debitum cum re junctum, c’est-à-dire connexité entre la prestation réclamée et la créance appartenant au rétenteur à l’occasion de ladite prestation; par exemple, il appartient au possesseur, à l’usufruitier, au détenteur d’un bien hypothéqué, sans qu’il y ait lieu de faire intervenir de distinction entre les meubles et les immeubles, ni entre le rétenteur de bonne foi et le rétenteur de mauvaise foi.

Toutefois, le droit de rétention est refusé au détenteur de choses perdues ou volées ou dont le légitime possesseur aurait été dépouillé par la violence.

Art. 273 - Le droit de rétention, étant fondé sur la détention, prend fin avec celle-ci; toutefois, si le créancier a été victime d’un déplacement effectué clandestinement ou par violence, il peut réclamer le rétablissement de la situation antérieure pourvu qu’il agisse dans les 30 jours, à partir du moment où il a eu connaissance du déplacement.

Art. 274 - Sous le bénéfice de cette particularité, le droit de rétention ne confère à son titulaire ni le droit de suite, ni même le droit de préférence; mais il est opposable à tous en ce sens que le rétenteur peut refuser de se dessaisir de la chose, quelle que soit la personnalité de son contradicteur.

Art. 275 - Les mesures intermédiaires, qui préparent la réalisation du gage du créancier, sans cependant la consommer, sont l'action indirecte, l’action paulienne et le bénéfice de la séparation des patrimoines.

Art. 276 - Les créancier peuvent exercer, du chef de leur débiteur, tous les droits ou actions qui lui appartiennent, mais à l’exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne et principalement de ceux dont l’objet reste en dehors de leur gage.

Ils ne peuvent pas se prévaloir de cette prérogative pour se substituer au débiteur dans la gestion de son patrimoine dont il continue à avoir la direction malgré le mauvais état de ses affaires.

Ils peuvent exercer d’emblée l’action indirecte, sans avoir à se faire subroger préalablement dans les droits et actions de leur débiteur et quand bien même ils ne seraient pas pourvus d’un titre exécutoire; mais, il ne sauraient engager cette procédure que si leur créance est exigible.

Les résultats de l’action sont communs à tous les créanciers sans que celui qui en a pris l’initiative jouisse, par rapport aux autres, d’un avantage quelconque.

Art. 277 - Il en va autrement dans le cas où la loi accorde exceptionnellement une action directe aux créanciers; les résultats en vont exclusivement au demandeur qui n’a pas à en partager le bénéfice avec les autres créanciers.

Cette procédure ne peut être engagée que dans le cas où elle est instituée par un texte formel, lequel est d’interprétation stricte.

Art. 278 - Les créanciers dont la créance est exigible peuvent, en leur nom personnel, demander la révocation des actes que le débiteur aurait accomplis en fraude de leurs droits, et par lesquels il aurait déterminé ou aggravé son insolvabilité: ceux par lesquels il aurait seulement négligé de s’enrichir échappent à l’action révocatoire.

Cette action, appelée action paulienne, peut atteindre des personnes avec lesquelles le débiteur a traité frauduleusement; toutefois, elle ne réussit contre les ayants-cause à titre onéreux, qu’autant qu’ils sont convaincus de complicité avec ledit débiteur.

Les résultats de l’action paulienne se réalisent exclusivement au profit de celui ou de ceux qui l’ont exercé et dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde de leurs droits: pour le surplus, l’acte subsiste et continue à produire tous ses effets.

Cette action se prescrit par le délai de dix années.

Art. 279 - Sauf impossibilité résultant d’un texte de loi ou de la nature strictement personnelle du rapport obligatoire, établi en considération de la personne, les obligations se transmettent, soit à cause de mort, soit entre vifs.

La transmission à cause de mort obéit aux règles du droit successoral ab intestat ou testamentaire.

La transmission entre vifs est gouvernée par les principes suivants qui sont établis en distinguant entre le transfert des obligations envisagées au point de vue actif (cession de créance), et celui des mêmes obligations considérées au point de vue passif (reprise de dette).

Art. 280 - Le créancier peut céder son droit à une autre personne, à moins que cette éventualité ne soit exclue par le caractère strictement personnel du rapport de droit, établi entre deux personnes déterminées, une fois pour toutes.

Art. 281 - Les droits affectés de modalités quelconques, peuvent être cédés, quand bien même ils seraient purement éventuels.

La cession d’un droit litigieux, à l’occasion duquel un procès est engagé sur le fond, est valable mais à condition d’avoir lieu avec l’assentiment du débiteur cédé. Les effets d’une pareille cession demeurent régis au point de vue de la compétence par l’article 3 de la loi du 17 février 1928 (La loi du 17 Février 1928, qui a été publiée dans le J.O. No. 2142 du 17 Février 1928, n’est plus en vigueur).

Toutefois, il ne sera pas possible de se libérer du cessionnaire lorsqu’il est détenteur d’une cause légale, qui lui permet de jouir des droits litigieux, comme par exemple, lorsqu’il est héritier du cédant, son associé ou son créancier.

Art. 282 - La cession est parfaite entre les parties du moment que l’accord est réalisé entre elles; sauf, si l’opération est faite à titre gratuit, l’application des règles de forme spéciales aux donations entre vifs.

Art. 283 - Vis-à-vis des tiers, et notamment vis-à-vis du débiteur cédé, la transmission n’existe que par la signification du transport faite au débiteur ou bien par l’acceptation de la cession déclarée par ce dernier dans un acte ayant date certaine.

Aussi longtemps que l’une de ces formalités n’a pas été accomplie, le débiteur se libère valablement entre les mains du cédant; et si celui-ci a consenti deux cessions successives pour la même créance, le cessionnaire qui s’est mis le premier en règle avec la loi est préféré à l’autre, quand bien même son titre d’acquisition serait le plus récent.

Art. 284 - Le cédant doit remettre au cessionnaire son titre de créance et l’investir de tous les moyens dont il dispose pour la preuve et pour la réalisation du droit cédé.

Il est garant, à moins que l’opération ne soit intervenue à titre gratuit, vis-à-vis du cessionnaire, de l’existence lors du transport et de la validité du droit cédé mais non pas de la solvabilité du débiteur; au cas où la convention en déciderait autrement sur ce dernier point, la portée de la clause devrait, être limitée, sauf précision contraire, à la solvabilité actuelle et la responsabilité serait limitée au montant du prix de la cession.

Art. 285 - La cession transmet au cessionnaire la créance avec tous ses accessoires, tels que la caution, le privilège. le gage et les sûretés réelles immobilières dans les termes et conditions du code de la propriété et des droits réels, mais aussi avec les vices dont elle était atteinte et avec les particularités qui lui étaient inhérentes.

Le débiteur peut donc opposer au cessionnaire les exceptions et les moyens de défense dont il aurait pu user à l’égard du cédant. Il en va toutefois différemment lorsqu’il a donné au transfert une acceptation sans réserves; il est alors censé avoir renoncé, par cela même, aux moyens de défense dont il disposait jusque là.

Art. 286 - Les règles qui précèdent sont valables non seulement pour les cessions de créances, mais aussi pour les cessions de droits quelconques, sauf disposition contraire de la loi ou empêchement résultant de la nature du droit.

Art. 287 - La reprise de dette peut être effectuée soit par voie de convention passée entre le créancier et le reprenant soit par un accord intervenu entre celui-ci et le débiteur.

Dans ce dernier cas, son efficacité est subordonnée à l’approbation du créancier; jusque-là, les parties peuvent modifier l’opération ou même la supprimer.

Si le créancier refuse son approbation, la reprise de dette est annihilée; s’il la donne, elle produit effet rétroactivement au jour de l’accord intervenu entre le débiteur et le reprenant.

L’approbation ne peut intervenir qu’après que les parties ont donné communication de la reprise au créancier; elle doit intervenir dans délai fixé au cours de ladite communication, sinon, dans un délai moralement nécessaire pour prendre parti.

Une fois ce délai expiré, l’approbation est considérée comme ayant été refusée.

Art. 288 - Les sûretés réelles survivent à la reprise de dette; mais les sûretés personnelles sont éteintes, sauf adhésion donnée par les répondants à l’opération intervenue.

Art. 289 - Les exceptions et moyens de défense inhérents à la dette passent du débiteur au reprenant, mais les moyens personnels à l’ancien débiteur ne sauraient être invoqués par le nouveau qui peut, au contraire, faire valoir les exceptions et moyens de défense à lui personnels.

Art. 290 - Les obligations sont susceptibles de s’éteindre:

1- Normalement, par leur propre exécution (paiement);

2 - Par des mesures ou par des événements qui assurent au créancier une satisfaction autre que celle à laquelle il pouvait prétendre (dation en paiement, novation, compensation, confusion);

3 - Par des causes qui opèrent ou qui peuvent opérer indépendamment de toute satisfaction obtenue par le créancier (impossibilité d’exécution, remise de dette, prescription).

Art. 291 - L’extinction de l’obligation principale entraîne celle des obligations accessoires et des sûretés mobilières dont la dette était assortie.

Elle ouvre le droit à la radiation des sûretés immobilières.

Art. 292 - Le débiteur doit exécuter lui-même l’obligation lorsqu’il résulte soit des termes de la convention, soit de la nature de la dette, que celle-ci comporte l'exécution personnelle.

En dehors de ces éventualités, l’exécution peut émaner valablement de toute autre personne, à son insu, et sans que le créancier puisse s’opposer à cette intervention.

Art. 293 - L’exécution doit être faite entre les mains du créancier ou de son représentant dûment accrédité ou de la personne par lui indiquée à cet effet.

L’exécution faite à une personne non qualifiée ne libère pas le débiteur, sauf dans les cas suivants:

1 - Si le créancier a donné sa ratification;

2 - S’il a profité de l’exécution incorrecte, et dans la mesure seulement où il en a profité;

3 - Si le paiement a été fait de bonne foi entre les mains d’une personne qui avait la possession d’état de créancier, tel un héritier apparent.

Art. 294 - Le créancier qui refuse, sans cause légitime, le paiement qui lui est offert dans des conditions régulières, se trouve, par cela même, constitué en demeure, du moment que son refus est constaté par un acte officiel.

A partir de ce moment, la perte ou la détérioration de la chose sont à ses risques et la dette cesse de produire ses intérêts; de plus, le débiteur a désormais le droit de consigner l’objet de l’obligation aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi de son obligation.

Art. 295 - Lorsque l’objet de l’obligation est un fait et qu’il ne consiste pas dans la livraison d’une chose, le débiteur peut, une fois le créancier en demeure, résilier le contrat en conformité des dispositions qui régissent la demeure du débiteur.

Art. 296 - Lorsque la chose due est susceptible de consignation, celle-ci est effectuée dans le lieu et dans les conditions indiquées par le tribunal du lieu du paiement.

Si la chose n’est pas susceptible de consignation, si elle est sujette à dépérissement ou si l’entretien en est trop onéreux, le débiteur peut, avec l’autorisation du juge, la faire vendre publiquement et en consigner le prix.

Art. 297 - Le débiteur a le droit de retirer la chose consignée aussi longtemps que le créancier n’a pas déclaré accepter la consignation.

En ce cas, la créance revit avec tous ses accessoires.

Art. 298 - Les frais de la consignation sont à la charge du créancier, lorsque cette mesure est justifiée.

Art. 299 - Le paiement doit porter sur la chose même qui était due; le créancier ne saurait être contraint d’en recevoir une autre, fût-elle de valeur supérieure.

Si la chose n’est déterminée que dans son espèce, le débiteur n’est pas tenu de la donner de la meilleure espèce, mais il ne peut l’offrir de la plus mauvaise.

Art. 300 - Le débiteur ne peut imposer au créancier un paiement partiel; alors même que l’obligation serait divisible, le paiement a, en ce sens, un caractère d’indivisibilité.

Toutefois, cette règle peut être mise en échec par la compensation, ou pour ce qui est des cautions, par le bénéfice de division. De plus, le juge peut accorder au débiteur de bonne foi des délais pour le paiement et échelonner ainsi l’exécution de la dette sur une période plus ou moins longue.

Art. 301 - Lorsque la dette est d’une somme d’argent, elle doit être acquittée dans la monnaie du pays.

En période normale et lorsque le cours forcé n’a pas été établi pour la monnaie fiduciaire, les parties sont libres de stipuler que le paiement aura lieu en espèces métalliques déterminées ou en monnaie étrangère.

Art. 302 - La dette doit être acquittée dans le lieu déterminé par la convention.

A défaut de stipulation, expresse ou implicite à ce sujet, le paiement est quérable au domicile du débiteur.

Toutefois, lorsque l’obligation a pour objet un corps certain, l’exécution en est exigible au lieu où la chose se trouvait lors de la conclusion du contrat.

Art. 303 - Le créancier ne peut être obligé de recevoir paiement par anticipation à moins que le terme n’ait été stipulé dans le seul intérêt du débiteur.

A défaut de terme stipulé ou résultant implicitement de la nature de l’affaire, l’obligation peut être exécutée et l’exécution peut être exigée immédiatement.

L’exécution doit avoir lieu le jour de l’échéance, compte tenu de la disposition de l’article 105.

Art. 304 - Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

Art. 305 - La preuve du paiement s’administre normalement au moyen de la quittance que le créancier a dû remettre au débiteur et qui fait foi de sa date, par elle-même et vis-à-vis des parties.

A défaut de quittance, la preuve peut résulter soit des mentions inscrites sur les registres et papiers domestiques du créancier, soit de celles qui figurent sur le titre de créance à la suite ou en marge et qui ont été apposées par ledit créancier.

Art. 306 - Le débiteur qui effectue un paiement total peut exiger, outre une quittance, la remise du titre ou son annulation; si le paiement n’est que partiel, il peut demander, en plus de la quittance, que mention du paiement soit faite sur le titre conservé par le créancier.

Art. 307 - Lorsque plusieurs dettes incombent au même débiteur, envers le même créancier, le débiteur a le droit de déclarer, lors du paiement, quelle dette il entend acquitter.

Faute de cette déclaration, le choix appartient au créancier à la condition qu’il y procède aussitôt, dans la quittance même et sauf opposition de la part du débiteur.

Art. 308 - La décision du débiteur comporte certaines restrictions: à moins d’accord avec le créancier, il ne peut pas, au cas de paiement partiel, appliquer l’opération au capital avant d’avoir acquitté d’abord les intérêts ni prétendre éteindre une dette non échue de préférence à une dette exigible.

Art. 309 - A défaut d’imputation expresse de la part de l’une et de l’autre des parties, le paiement doit être imputé sur la dette exigible, de préférence à celles qui ne sont point échues; et, s’il y a plusieurs dettes exigibles, sur celle que le débiteur avait le plus d’intérêt à éteindre; sinon, sur la plus onéreuse; enfin, à défaut de tout autre élément d’appréciation, sur les diverses dettes, proportionnellement à leur montant.

Art. 310 - Le paiement éteint la dette absolument, définitivement et au regard de tous les intéressés.

Il ne fait cependant que la déplacer, s’il est accompagné d’une subrogation, ce qui suppose que la dette est acquittée, totalement ou partiellement, par une personne qui ne doit pas en supporter définitivement tout le fardeau et qui se trouve, en conséquence, substituée au créancier désintéressé en vue d’un recours à exercer contre le débiteur principal ou contre des coobligés.

Art. 311 - La subrogation a lieu soit en vertu de la loi, soit par la volonté du créancier, soit par celle du débiteur.

Art. 312 - La subrogation est légale dans les cas suivants:

1 - Au profit de celui qui, étant créancier chirographaire, hypothécaire ou gagiste, désintéresse un autre créancier qui lui était préférable. Toutefois, la subrogation n’aura effet, pour les droits assujettis à l’inscription au registre foncier, qu’après ladite inscription.

2 - Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres (solidarité, indivisibilité) ou pour d’autres (caution, tiers détenteur d’un immeuble hypothéqué) au paiement de la dette était tenu de l’acquitter ou avait intérêt à le faire;

3 - Au profit de l’héritier qui a payé de ses derniers les créanciers de la succession.

Art. 313 – Le créancier qui reçoit le paiement de la part d’un tiers peut toujours subroger celui-ci dans ses droits.

La subrogation doit alors être consentie expressément et, au plus tard, lors du paiement.

La quittance subrogatoire ne fait foi de sa date, vis-à-vis des tiers, en ce qui concerne la subrogation, que le jour où cette date est devenue certaine.

Art. 314 - La subrogation est valablement consentie par le débiteur qui emprunte une somme d’argent à l’effet de se libérer, et qui, afin de donner des garanties à son bailleur de fonds, le fait ainsi entrer dans tous les droits de l’ancien créancier désintéressé.

En pareil cas, il faut:

1 - Que l’acte d’emprunt et la quittance aient date certaine;

2 - Que, dans l’acte d’emprunt, il soit déclaré que la somme a été empruntée en vue d’effectuer le paiement et que, dans la quittance, il soit précisé que ledit paiement a été réalisé avec les deniers empruntés;

3 - Que le bailleur de fonds soit subrogé expressément dans les droits du créancier désintéressé.

Le consentement de ce créancier n’est pas requis pour la validité de l’opération.

Art. 315 - La subrogation légale ou conventionnelle met le subrogé {aux droits} du créancier désintéressé mais sans lui donner la qualité et la situation d’un cessionnaire.

Il ne peut agir en garantie contre le créancier désintéressé.

Il n’est subrogé aux droits de celui-ci que dans la mesure et jusqu’à concurrence des sommes qu’il a lui-même déboursées.

S’il était tenu avec d’autres, il ne peut agir contre chacun de ses coobligés que pour sa part et portion.

En outre, des actions ayant leur source dans la subrogation dont il bénéficie, le subrogé a à sa disposition l’action personnelle résultant de son intervention, à titre de mandataire ou de gérant d’affaires.

Art. 316 - En cas de paiement partiel, le subrogé concourt avec le créancier pour l’exercice de leurs droits respectifs, proportionnellement à ce qui est dû à chacun d’eux; ils sont payés sur les biens du débiteur au marc le franc.

Art. 317 - Le paiement par chèque reste soumis aux dispositions de la loi du 7 avril 1330 (1914) qui demeure en vigueur.

(Actuellement, le paiement par chèque est soumis aux dispositions du décret législatif No. 304/42 (code de commerce terrestre): Voir Art. 409 et s).

Art. 318 - La dette est éteinte lorsque le créancier accepte, pour tenir lieu d’exécution, une prestation autre que celle qui lui était due.

Dans le doute, et à moins que le créancier n’ait protesté ou fait des réserves lors de la dation en paiement, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, avoir accepté cette opération et lui avoir reconnu, pour le débiteur, une valeur libératoire.

Art. 319 - en principe, les règles qui gouvernent la vente, sont applicables à la dation en paiement, notamment celles qui ont trait à la garantie et à la capacité des parties.

Les règles du paiement sont cependant applicables, par analogie et dans la mesure du possible, notamment en ce qui concerne l’imputation.

Art. 320 - La novation consiste dans la substitution d’une obligation nouvelle à l’obligation primitive.

Elle ne se présume point, mais elle doit résulter clairement de l’acte.

Art. 321 - Le créancier doit avoir la capacité de disposer de son droit; le débiteur doit avoir celle de s’engager.

Art. 322 - La novation ne peut fonctionner que si les deux obligations, l’ancienne et la nouvelle, existent vraiment et ne sont pas atteintes d’une nullité radicale.

Une simple annulabilité de l’une ou de l’autre dette ne fait pas obstacle à la novation dont les effets sont maintenus aussi longtemps que l’annulation n’est pas prononcée; une dette annulable peut faire

place à une obligation valable lorsque le titulaire de l’action en nullité était au courant de la situation et doit donc être considéré comme ayant renoncé à exercer ladite action.

Une obligation naturelle peut, au moyen de la novation, être remplacée par une obligation civile.

Art. 323 - Il n’est point de novation sans l’intervention d’un élément nouveau dans le rapport obligatoire; le changement peut concerner la personne de l’une des parties, l’objet de l’obligation, le titre juridique d’où elle découle.

Art. 324 - A moins de stipulation expresse en sens contraire, la novation ne résulte pas d’un changement dans les modalités de l'obligation, ni d’un changement dans le lieu du paiement, ni de la souscription d’un engagement de change, ni de l’accession de nouveaux obligés au rapport obligatoire.

Art. 325 - La novation éteint l'obligation vis-à-vis de tous, en elle-même et dans ses accessoires.

Les cautions et les codébiteurs peuvent, s’ils y consentent, accéder à l’obligation nouvelle.

Une clause expresse peut stipuler que les hypothèques, les privilèges et le gage seront rattachés à la dette nouvelle, dans les conditions où ils garantissaient l’obligation éteinte, mais seulement si le propriétaire du bien grevé consent à cette translation.

Art. 326 - La délégation est le mandat donné par une personne (délégant) à une autre (délégué) de s’engager envers une troisième (délégataire); elle ne suppose pas nécessairement l’existence de rapports obligatoires préexistants entre les parties.

Cette opération ne se présume pas, et elle n’entraîne pas novation des rapports obligatoires qui pouvaient unir précédemment le déléguant au délégué et le déléguant au délégataire; sauf clause expresse, l’obligation nouvelle vient se juxtaposer aux obligations préexistantes (délégation imparfaite).

Art. 327 - Lorsque les parties ont voulu substituer un rapport obligatoire nouveau à l’obligation ou aux obligations préexistantes (délégation parfaite) le déléguant est libéré aussitôt envers le délégataire, mais seulement si l’engagement nouveau, pris par le délégué, est valable, et si ce délégué était solvable lors de la délégation.

Art. 328 - Lorsque deux personnes sont respectivement créancières et débitrices l’une de l’autre, chacune d’elles peut compenser sa dette avec sa créance jusqu’à concurrence du montant de la plus faible des deux.

Art. 329 - La compensation n’a lieu qu’entre dettes ayant pour objet des sommes d’argent ou des choses de même espèce fongibles entre elles.

Art. 330 - Seules, les dettes liquides et exigibles sont susceptibles d’entrer en compensation; toutefois, le terme de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.

Il est sans importance que les deux dettes soient ou non payables au même lieu.

Mais, les circonstances qui feraient obstacle au paiement font également obstacle, en principe, à la compensation.

Art. 331 - La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l’une ou de l’autre des dettes, excepté dans les cas:

1 - De la demande en restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé;

2 - De la demande en restitution d’une chose déposée ou prêtée à usage;

3 - D’une créance déclarée insaisissable;

4 - De la renonciation à la compensation faite par avance par le débiteur.

Art. 332 - La compensation n’opère pas de plein droit, mais seulement lorsqu’elle est invoquée par l’une des parties; elle éteint la dette au jour même où se trouvaient réunies les conditions requises pour qu’elle puisse être opposée et abstraction faite des éventualités qui ont pu survenir par la suite, telle la prescription de l’une des obligations.

Art. 333 - La compensation, une fois qu’elle est opposée, opère, en principe, comme un paiement, mais seulement jusqu’à concurrence du montant de la dette la plus faible.

Elle éteint les accessoires des obligations (hypothèque, gage, cautionnement etc...) et dans la mesure où elle met fin à ces obligations elles-mêmes.

Toutefois, l'extinction des droits assujettis à l’inscription au registre foncier ne s’obtient que par la radiation.

Art. 334 - La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal, mais celui-ci ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution, pas plus que le codébiteur solidaire ne saurait se prévaloir de l’existence d’une autre dette incombant au créancier vis-à-vis d’un autre des codébiteurs.

Mais, lorsque la compensation a été opposée par la caution ou par le codébiteur solidaire, devenus créanciers du créancier, elle éteint la dette à l’égard du débiteur principal ou des autres codébiteurs, lesquels sont admis à s’en prévaloir.

Art. 335 - La compensation ne porte pas atteinte aux droits précédemment acquis à des tiers.

Art. 336 - Lorsque plusieurs dettes sont compensables entre les mêmes personnes, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l’imputation des paiement.

Art. 337 - Lorsque les qualités incompatibles de créancier et de débiteur se réunissent, pour un même rapport obligatoire, sur une même tête, il s’opère une confusion qui éteint l’obligation dans la mesure où elle se produit.

Lorsque la cause de la confusion vient à disparaître rétroactivement, la créance revit, avec ses accessoires, vis-à-vis de tous, et la confusion est réputée n’avoir jamais eu lieu.

Art. 338 - La remise de dette, ou abandon que le créancier fait de ses droits au profit du débiteur, ne peut être que conventionnelle; elle suppose l’accord des volontés des intéressés.

Art. 339 - Cette opération échappe aux règles de forme des libéralités alors même qu’elle serait consentie par le créancier sans aucune contre-partie à son avantage: mais, dans ce cas, elle est soumise aux règles de fond qui gouvernent les libéralités, notamment quant à la capacité de ceux qui y participent.

Art. 340 - La convention de remise de dette peut être expresse ou tacite; elle résulte de tout acte, de toute circonstance indiquant clairement, chez le créancier, la volonté de consentir l’abandon de ses droits; chez le débiteur, celle de bénéficier de cet abandon.

La remise volontaire du titre original que détenait le créancier fait présumer la remise de la dette, jusqu’à preuve du contraire.

La restitution par le créancier de la chose donnée en nantissement ne suffit point à établir une présomption de ce genre.

Art. 341 - L’obligation s’éteint lorsque, depuis qu’elle est née, la prestation qui en fait l’objet est devenue impossible, naturellement ou juridiquement, sans le fait ou la faute du débiteur.

Art. 342 - C’est au débiteur qu’il appartient de prouver le cas de force majeure; cette preuve laisse d’ailleurs au créancier la ressource d’établir que l’évènement étranger au débiteur a été précédé ou accompagné d’une faute de sa part, par exemple d’un retard dans l’exécution ayant motivé sa demeure; en ce cas, l’obligation subsiste.

Art. 343 - Le débiteur n’est libéré par le cas de force majeure que dans la mesure où l’exécution est devenue impossible; l’extinction de l’obligation peut donc n’être que partielle.

En tout cas, et même si l’extinction est totale, le débiteur est tenu de céder au créancier les droits et actions en indemnité relatifs à la prestation jadis due, et il doit lui remettre, s’il y a lieu, tout ce qui subsiste de la chose qui a péri.

Art. 344 - Les obligations s’éteignent par l’inertie du créancier qui s’est abstenu de faire valoir ses droits pendant un certain laps de temps.

Art. 345 - La prescription n’opère pas de plein droit, mais seulement si elle est invoquée par celui au profit duquel elle s’est accomplie et qui peut s’en prévaloir en tout état de cause, et même en appel pour la première fois; le juge ne peut suppléer d’office le moyen qui en résulte.

Art. 346 - Le créancier ne peut renoncer d’avance à la prescription, ni en proroger ou en abréger les délais, mais il peut renoncer à la prescription, une fois acquise.

Sa renonciation peut être expresse ou tacite.

Si elle présente un caractère frauduleux, les créanciers du renonçant peuvent en obtenir la révocation au moyen de l’action paulienne.

Art. 347 - La prescription peut être opposée au créancier par un codébiteur solidaire ou par une caution, ou encore par un autre créancier du débiteur et par voie indirecte.

Art. 348 - La prescription ne court qu’à dater du jour où la créance est devenue exigible.

Le délai se calcule par jours et non par heures; le jour initial n’est pas compté; la prescription est accomplie lorsque le dernier jour du délai est expiré.

Art. 349 - En principe, la prescription s’accomplit par le délai de dix années.

Art. 350 - Sont prescrits par cinq ans: les arrérages, intérêts, dividendes; les loyers des maisons et les fermages des biens ruraux, et, puis généralement, les prestations payables par année ou à des termes plus courts.

Sont soumises à la même prescription quinquennale les actions entre les associés et entre ceux-ci et les tiers, à raison des obligations issues du contrat de société; ce délai court alors du jour où l’acte de dissolution de la société ou de renonciation de l’associé a été publié.

Art. 351 (L’Article 2 du décret législatif No. 46 du 12/6/1943 stipule: {Dans tous les cas où à la date de mise en vigueur du présent décret-Législatif, la totalité du délai de deux ans fixé par l’article 351 du Code des Obligations et des Contrats, ou plus de dix-huit mois de ce délai seraient expirés, un délai de six mois à compter de cette même date sera accordé pour l’exercice de l’action en paiement des indemnités prévues par les articles 652 et 656 dudit Code) - Se prescrivent par deux années:

1 - L’action des marchands, fournisseurs, fabricants, à raison des fournitures par eux faites;

2 - Celle des agriculteurs et producteurs de matières premières pour les fournitures par eux faites, lorsqu’elles ont servi aux usages domestiques du débiteur; ce, à partir du jour où les fournitures ont été faites;

3 - Celle des instituteurs, professeurs, maîtres de pension publics ou privés, pour les honoraires à eux dus par leurs élèves, ainsi que pour les fournitures faites à ces derniers, à partir de l’échéance du terme fixé pour le paiement de leurs honoraires;

4 - Celle des domestiques pour leurs gages, déboursés, et autres prestations à eux dues, en vertu du louage des services, ainsi que celle des maîtres contre leurs serviteurs pour les avances faites à ceux-ci à ce même titre;

5 - Celle des ouvriers, apprentis, pour leurs salaires, fournitures et journées, et pour les déboursés par eux faits à raison de leurs services, ainsi que celle de l’employeur ou patron, pour les sommes avancées à ses ouvriers aux mêmes titres;

6 - Celle des hôteliers ou traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu’ils fournissent, et des déboursés faits pour leurs clients;

7 - Celle des locateurs de meubles et choses mobilières, à raison du prix du louage de ces choses;

8 - Celle des établissements publics ou privés destinés au traitement des maladies, ou à la garde des malades, à raison des soins par eux donnés aux dits malades et des fournitures et déboursés faits pour ces derniers, à partir du jour où les soins ont été donnés et où les fournitures ont été faites.

9 - Le 9 alinéa de l’article 351 a été ajouté par la loi No. 46/ET du 12/6/1943:

Celle des salariés pour le paiement des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre aux termes des articles 652 et 656 du présent Code.

Art. 352 - Se prescrivent également par deux années:

1 - L’action des médecins, chirurgiens, accoucheurs, dentistes, vétérinaires, pour leurs visites et opérations ainsi que pour leurs fournitures et déboursés, à partir de la dernière visite ou opération;

2 - Celle des pharmaciens pour les médicaments par eux fournis, à partir de la date de la fourniture.

3 - Celle des avocats et mandataires ad litem (Expression latine signifiant qu’un acte ou une décision sont pris {en vue d’un procès}) pour les honoraires et déboursés, à partir du jugement définitif ou de la révocation du mandat à eux conféré;

4 - Celle des architectes, ingénieurs, experts, géomètres, pour leurs devis ou opérations et les déboursés par eux faits, à partir du jour où le devis a été remis, les opérations accomplies ou les déboursés effectués;

5 - Celle des intermédiaires pour le paiement de leurs courtages, à partir de la conclusion de l’affaire.

Art. 353 - La prescription dans les cas des articles 350 et 352 ci-dessus, a lieu quoiqu’il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.

Art. 354 - La prescription ne court point, et, si elle avait d’abord couru, est suspendue:

1 - Entre les époux, pendant la durée du mariage;

2 - Entre le père ou la mère et leurs enfants;

3 - Entre l’incapable, la personne morale, et le tuteur, curateur ou administrateur, tant que leur mandat n’a pas pris fin et qu’ils n’ont pas définitivement rendu leurs comptes;

4 - Entre le maître et ses domestiques, pendant la durée du contrat de travail.

Art. 355 - La prescription ne court point contre les mineurs non émancipés et autres incapables, s’ils n’ont pas de tuteur, de conseil judiciaire ou de curateur, jusqu’après leur majorité, leur émancipation ou la nomination d’un représentant légal.

Art. 356 - La prescription est encore suspendue, d’une façon générale, au profit du créancier qui se trouvait, pour une raison indépendante de sa volonté, dans l’impossibilité de l’interrompre.

Art. 357 - La prescription est interrompue:

1 - Par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire, ayant date certaine, qui constitue le débiteur en demeure d’exécuter don obligation, même lorsqu’elle est faite devant un juge incompétent ou que l’acte est déclaré nul pour vice de forme;

2 - Par la demande d’admission de la créance à la faillite du débiteur;

3 - Par un acte conservatoire entrepris sur les biens du débiteur, ou par toute requête afin d’être autorisé à procéder à un acte de cette nature.

Art. 358 - La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit du créancier.

Art. 559 - Lorsque la prescription est valablement interrompue, le temps écoulé jusqu’à l’acte interruptif n’est pas compté pour le calcul du laps de temps nécessaire à prescription, et ce délai, qui n’est pas changé, commence à courir à nouveau du moment où l’acte interruptif a cessé de produire son effet.

Si la dette a été reconnue dans un titre ou affirmée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix années.

Art. 360 - La prescription fonctionne comme un mode de preuve de la libération du débiteur; la présomption de libération qui en résulte est irréfragable et ne comporte aucune preuve contraire.

Art. 361 - La prescription éteint non seulement l’action du créancier, mais l’obligation elle-même qui ne peut être désormais utilisée sous aucune forme, ni par voie d’action, ni par voie d’exception.

Cependant, le débiteur libéré civilement par la prescription, reste tenu d’une obligation naturelle qui peut servir de cause à un paiement.

Art. 362 - Celui qui se prétend créancier doit prouver l’existence de son droit.

Cette preuve faite, celui qui allègue que l’obligation est éteinte est tenu d’établir l’exactitude de son dire.

Art. 363 - L’acte écrit, qui a été dressé à l’occasion de la formation d’une convention, ne possède une force probante complète que s’il a été signé des parties ; de plus, il doit, si la convention est synallagmatique, être rédigé en autant d’exemplaires qu’il existe de parties ayant des intérêts opposés; si l’accord est unilatéral, la signature doit être précédée de la mention {Bon pour}.

A défaut de ces formalités de l’original multiple ou de {bon pour}, la convention n’en demeure pas moins valable, mais l’acte écrit ne vaut que comme un commencement de preuve qui doit être complété à l’aide de témoignages ou présomptions.

Néanmoins, la pluralité d’originaux n’est pas requise lorsque les parties ont, d’un commun accord, déposé l’original unique chez un tiers qu’elles ont choisi.

Art. 364 - Si l’une des parties ne sait pas signer, elle peut remplacer sa signature par une empreinte digitale.

Art. 365 - Les règles de la preuve, pour la formation des conventions, pour la naissance des obligations, pour leur transmission ou pour leur extinction sont établies par le code de procédure civile.

(Concernant les preuves: V. les articles 131 à 362 du décret législatif No. 90 du 16/9/1983 (Code de procédure civile).

Art. 366 - Le juge doit, dans les actes juridiques, s’enquérir de la véritable intention de celui qui s’est engagé (acte à formation unilatérale) ou de la commune intention des parties (convention), plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.

Art. 367 - Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui cadre le mieux avec le but et l’esprit même du contrat, et, en tout cas, dans le sens qui leur fait produire effet plutôt que dans celui avec lequel ils n’en pourraient produire aucun.

Art. 368 - Les clauses d’une même convention s’interprètent et sont coordonnées les unes par les autres, en fonction de l’acte entier.

Art. 369 - Dans le doute, la clause s’interprète en faveur du débiteur et contre le créancier.

Art. 370 - Lorsque la convention présente des lacunes dans son dispositif, le juge doit les combler, soit avec les dispositions inscrites dans la loi, s’il s’agit d’un contrat nommé, soit, dans le cas contraire, en se référant aux règles établies pour l’opération qui présente, avec le contrat à interpréter, l’analogie la plus étroite.

Art. 371 - Le juge doit également suppléer les clauses d’usage, encore qu’elles ne figurent point expressément dans la teneur de l’acte.

Art. 372 - La vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à transférer la propriété d’une chose et l’acheteur à en payer le prix.

Art. 373 - La validité de la vente est subordonnée à l’accord des parties sur la nature du contrat, la chose et le prix, ainsi, qu’aux conditions générales de validité des obligations contractuelles.

Art. 374 - La vente peut être faite, ou bien:

1) en bloc:

La vente en bloc est celle qui a pour objet un ensemble de choses à un seul et même prix, sans égard au nombre, au poids ou à la mesure, si ce n’est à l’effet de déterminer le prix total;

2) au poids, au compte ou à la mesure;

3) A l’essai;

4) A goûter;

5) A réméré.

Art. 375 - Les frais d’acte et autres accessoires de la vente sont à la charge de l’acheteur.

Art. 376 - La vente peut être faite par écrit ou verbalement, sauf application des règles établies pour les ventes immobilières.

Art. 377 - Le vendeur et l’acheteur doivent avoir la capacité de s’obliger.

Le vendeur doit avoir la capacité d’aliéner la chose ou de céder le droit sur lesquels porte la vente.

Art. 378 - Ne peuvent se rendre acquéreurs même par adjudication, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées, sauf autorisation de justice:

1- Les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre;

2- Les administrateurs, des biens de l’Etat, des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins;

3- Les officiers publics, des biens dont les ventes se font par leur ministère;

4- Les père et mère, le tuteur, le curateur, le conseil judiciaire, les administrateurs provisoires, des biens des personnes qu’ils représentent ou assistent.

Art. 379 - Les courtiers et experts ne peuvent acheter, ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, des biens, droits, ou créances, dont la vente ou estimation leur a été confiée, ni les recevoir en échange ou en nantissement.

Art. 380 - Les magistrats, avocats, greffiers et commis-greffiers ne peuvent acheter, ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, les droits litigieux qui sont de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.

Art. 381 - Sont réputées personnes interposées, dans les cas prévus aux articles ci-dessus, les femmes et les enfants, même majeurs, des personnes qui y sont dénommées.

Art. 382 - La vente ne peut porter sur des choses qui ne sont pas dans le commerce ou qui n’ont aucune valeur appréciable, ou sur des choses qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être livrées.

Art. 383 - La vente peut porter sur un bien corporel ou incorporel.

Art. 384 - La vente peut porter sur un corps certain ou un droit indivis ou déterminé sur le corps certain.

Elle peut aussi porter sur une chose déterminée seulement quant à son espèce; mais, dans ce cas, la vente n’est valable que si la désignation de l’espèce s’applique à des choses fongibles suffisamment déterminées, quant au nombre, au poids, à la qualité ou à la mesure, pour que le consentement des parties ait été éclairé.

Art. 385 - La vente de la chose d’autrui est nulle, sauf:

1 - Si elle porte sur une chose déterminée seulement dans son genre ou dans son espèce;

2 - Si le propriétaire la ratifie;

3 - Si le vendeur en acquiert la propriété par la suite;

Dans le cas où le propriétaire refuse de ratifier la vente, le vendeur peut être tenu de dommages-intérêts envers l’acheteur s’il savait que la chose ne lui appartenait pas et si l’acheteur l’ignorait.

La nullité du contrat ne peut jamais être opposée par le vendeur à raison de la circonstance que la chose appartenait à autrui.

Le tout, sous réserve de l’application de l’arrêté 188 H.C. du 15 Mars 1926 (L’arrêté No. 188/1926 a établi le registre foncier).

Art. 386 - Le prix de la vente doit être déterminé par les parties.

Il peut cependant être laissé à l’arbitrage d’un tiers; dans ce cas, si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point de vente.

Art. 387 - Lorsque l’acte de vente ne mentionne pas les termes de paiement du prix ni les conditions de ce paiement, la vente est présumée faite au comptant et sans condition.

Art. 388 - La vente n’est parfaite que s’il y a consentement des parties relativement à la nature du contrat, à la chose et au prix.

Art. 389 - La vente en bloc est parfaite dès qu’il y a consentement des parties sur la chose et sur le prix, encore que le pesage, comptage ou mesurage nécessaire, s’il y a lieu, à la détermination du prix, n’ait pas été fait.

Art. 390 - Dans la vente au poids, au compte, ou à la mesure, les choses demeurent aux risques du vendeur jusqu’à ce que le pesage, comptage ou mesurage ait eu lieu.

Art. 391 - La vente à l’essai est toujours présumée faite sous condition suspensive.

Art. 392 - Dans la vente à goûter, il n’y a point vente tant que l’acheteur n’a pas agréé la chose.

Art. 393 - La vente des immeubles ou des droits réels immobiliers ne produit effet même entre parties qu’à compter de son inscription aux registres fonciers.

Art. 394 - Sauf disposition légale contraire, telle que celle de l’article précédent, l’acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose vendue qui est un corps certain, dès que le contrat est parfait par le consentement des parties.

Il en est ainsi même:

1 - Si la délivrance ou le paiement du prix doit avoir lieu à terme;

2 - Si la vente est faite sous condition résolutoire.

Art. 395 - Sauf stipulation, ou disposition légale contraire, dès que le contrat est parfait et même avant la délivrance, l’acheteur peut aliéner la chose vendue.

Le vendeur peut céder son droit au prix, avant paiement.

Art. 396 - Sauf stipulation contraire, dès que la contrat est parfait l’acheteur doit supporter:

1 - les impôts, contributions et autres charges qui grèvent la chose vendue;

2 - les frais de conservation de la chose ainsi que ceux de perception des frais;

3 - les risques du corps certain.

Art. 397 - Lorsque la vente porte sur une chose seulement déterminée quant à l’espèce ou est faite au poids, au compte, à la mesure, à l’essai, à la dégustation ou sur simple description, les choses sont aux risques du vendeur, alors même qu’elles se trouvaient déjà entre les mains de l’acheteur, jusqu’à ce qu’elles aient été déterminées, pesées, comptées, mesurées ou agréées par l’acheteur ou son représentant.

Art. 398 - Lorsque la vente est alternative avec fixation d’un délai pour le choix, les risques, s’il n’y a stipulation contraire, ne sont à la charge de l’acheteur qu’après l’exercice de l’option.

Art. 399 - Sauf stipulation contraire, la chose vendue voyage aux risques du vendeur jusqu’à sa réception par l’acheteur.

Art. 400 - En cas de vente de fruits sur l’arbre, des produits d’un potager ou d’une récolte pendante, les fruits ou les légumes sont aux risques du vendeur jusqu’au moment de leur complète maturation.

Art. 401 - Le vendeur a deux obligations principales:

1 - celle de délivrer la chose vendue.

2 - celle de la garantir.

Art. 402 - Le délivrance consiste dans le fait, par le vendeur ou son représentant, de mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur, dans des conditions telles qu’il en puisse prendre possession et jouir sans obstacle.

Art. 403 - Le délivrance a lieu:

1 - pour les immeubles, par le délaissement qu’en fait le vendeur, par la remise des clefs s’il y a lieu, pourvu qu’à ce moment l’acheteur ne trouve pas d’empêchement à prendre possession de la chose.

2 - Pour les choses mobilières, par la tradition réelle ou par la remise des clefs du bâtiment ou du coffre qui les contient, ou par tout autre moyen reconnu par l’usage.

3 - même par le seul consentement des parties, lorsque le retirement des choses vendues ne peut être effectué au moment de la vente, ou lorsqu’elles étaient déjà, à un autre titre, au pouvoir de l’acheteur.

4 - par le transfert ou la remise du certificat de dépôt, du connaissement et de la lettre de voiture, lorsqu’il s’agit de choses qui se trouvent dans un dépôt public.

Art. 404 - La délivrance des choses incorporelles, par exemple un droit de passage, se fait par la remise des titres qui constatent l’existence du droit, soit par l’autorisation donnée par le vendeur d’en faire usage, quand rien ne s’oppose à cet usage.

Lorsque l’exercice d’un droit portant sur une chose incorporelle comporte la possession d’une chose, le vendeur est tenu de mettre l’acheteur à même de prendre possession de celle-ci sans obstacle.

Art. 405 - Sauf stipulation contraire, la délivrance doit se faire, au lieu où la chose vendue se trouvait au moment de la formation du contrat.

Lorsque l’acte de vente porte que la chose se trouve dans un lieu autre que celui où elle se trouve réellement, le vendeur est tenu de transporter la chose au lieu désigné si l’acheteur l’exige.

Art. 406 - Lorsque la chose vendue doit être expédiée d’un lieu dans un autre, la délivrance n’a lieu qu’au moment où la chose parvient à l’acquéreur ou à son représentant

Art. 407 - La délivrance doit avoir lieu à l’époque fixée par le contrat, ou, si cette fixation n’a pas été faite, aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais résultant de la nature de la chose vendue ou de l’usage.

Le vendeur qui n’a pas accordé de terme pour le paiement n’est pas tenu de délivrer la chose tant que l’acheteur n’en paie le prix.

L’offre d’une caution ou autre sûreté ne peut tenir lieu de paiement du prix.

Art. 408 - Lorsque plusieurs choses ont été vendues en bloc, le vendeur a le droit de retenir toutes ces choses, alors même que le prix de chacune d’elles aurait été établi séparément, jusqu’au paiement de la totalité du prix de la vente.

Art. 409 - Le vendeur ne peut refuser de livrer la chose vendue:

1 - s’il a autorisé un tiers à toucher le prix ou le solde restant dû sur le prix;

2 - s’il a accepté une délégation sur un tiers pour le paiement du prix ou du solde restant dû sur le prix;

3 - si, après le contrat, il a accordé un terme pour payer.

Art. 410 - Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose vendue, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement:

1 - si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en déconfiture (Etat apparent et notoire d’insolvabilité d’un débiteur civil);

2 - s’il était déjà en faillite ou liquidation judiciaire au moment de la vente, à l’insu du vendeur;

3 - s’il a diminué les sûretés qu’il avait données pour le paiement, de manière que le vendeur se trouve en danger de perdre le prix.

Art. 411 - Lorsque le vendeur use du droit de rétention établi aux articles ci-dessus, il répond de la chose dans les même conditions que le créancier gagiste du gage qu’il détient.

Art. 412 - Sauf usage ou stipulation contraire, sont à la charge du vendeur:

1 - les frais de la délivrance, tels que ceux de mesurage, de pesage, de comptage, de jaugeage;

2 - Lorsqu’il s’agit d’une chose incorporelle, les frais des actes nécessaires pour constituer ou transmettre ce droit.

Art. 413 - Sauf usage ou stipulation contraire, les frais d’enlèvement et de réception de la chose vendue (emballement, transport, chargement) ainsi que ceux de paiement du prix, de change et d’acte de notaire, d’enregistrement et de timbre, pour ce qui concerne l’acte d’achat, sont à la charge de l’acheteur.

Les frais de réception comprennent les droits de transit, d’octroi et de douane perçus pendant le transport et à l’arrivée de la chose,

Art. 414 - La chose doit être délivrée en l’état où elle se trouvait au moment de la vente. A partir de ce moment, le vendeur ne peut en changer l’état.

Art. 415 - Si, avant la délivrance, la chose déterminée qui fait l’objet de la vente est détériorée ou détruite par le fait du vendeur ou par sa faute, l’acheteur a le droit de demander la valeur de la chose ou une indemnité correspondant à sa moins value, dans les mêmes conditions où il aurait action contre tout autre tiers.

Lorsque l’objet de la vente est une chose fongible, le vendeur est tenu de livrer une chose semblable en qualité et quantité à celle qui a fait l’objet du contrat. Le tout sauf le droit de l’acheteur à de plus amples dommages et intérêts si le cas y échet.

Art. 416 - Si la chose vendue est détériorée ou détruite avant la délivrance par le fait de l’acheteur ou par sa faute, celui-ci est tenu de recevoir la chose en l’état où elle se trouve et d’en payer entièrement le prix.

Art. 417 - Sauf stipulation contraire, tous les fruits et accroissements de la chose, tant civils que naturels, appartiennent à l’acheteur depuis le moment où la vente est parfaite et doivent lui être délivrés avec elle.

Art. 418 – L’obligation de délivrer la chose comprend également ses accessoires.

Art. 419 - La délivrance d’un fonds comprend également les immeubles par destination qui sont considérés de plein droit comme les accessoires.

Art. 420 - La vente d’un animal comprend:

1 - celle du petit qu’il allaite;

2 - celle de la laine et du poil prêt pour la tonte.

Art. 421 - Sauf stipulation contraire, les valeurs ou objets précieux trouvés à l’intérieur d’un objet mobilier ne sont pas réputés compris dans la vente.

Art. 422 - Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

Art. 423 - Si la vente d’un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée au contrat. Si cela ne lui est pas possible ou si l’acquéreur ne l’exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix..

Si, au contraire, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l’acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix ou de se désister du contrat si l’excédent est d’un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

Art. 424 - Dans les cas de l’article précédent, si l’acte d’acquisition se réfère aux indications du plan cadastral, il n’y aura lieu à augmentation ou à réduction du prix que si la différence constatée par l’arpentage est supérieure aux tolérances admises.

Art. 425 - Si la vente est faite d’un corps certain et limité ou si elle a pour objet des fonds distincts et séparés, qu’elle commence par la mesure ou par la désignation de l’objet vendu suivie de la mesure, l’expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix en faveur du vendeur pour l’excédent de mesure, ni en faveur de l’acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure.

Art. 426 - Dans tous les cas où l’acquéreur fait usage du droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer outre le prix, s’il l’a reçu, les frais de ce contrat.

Art. 427 - L’action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l’acquéreur doivent être intentées dans l’année à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

Art. 428 - La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets: le premier concerne la possession paisible de la chose vendue, le second les vices ou défauts cachés de cette chose.

Art. 429 - Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu et des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente.

Art. 430 - Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l’effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie..

Art. 431 - Quoiqu’il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle.

Art. 432 - Dans le même cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d’éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l’acquéreur n’ait acheté à ses périls et risques.

Art. 433 - Lorsque la garantie a été promise purement et simplement, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce sujet, l’acheteur évincé de la totalité de la chose a droit de demander contre le vendeur:

1 - La restitution du prix;

2 - La valeur des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évince;

3 - Les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur et ceux faits par le demandeur originaire;

4 - Les dommages-intérêts, en tenant compte de la plus-value s’il y a lieu, ainsi que les frais et les loyaux coûts du contrat.

Mais, si l’acquéreur au moment de la vente avait connaissance du danger de l’éviction, il n’a pas droit aux dommages-intérêts.

Art. 434 - Lorsqu’à l’époque de l’éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l’acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n’en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

Mais, si l’acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a le droit d’imputer sur le prix une somme équivalente à ce profit.

Art. 435 - Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l’acquéreur, par celui qui l’évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu’il aura faites à la chose.

Art. 436 - Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi la chose d’autrui, il sera obligé de rembourser à l’acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d’agrément, que celui-ci aura faites à la chose.

Art. 437 - Si l’acquéreur n’est évincé que d’une partie de la chose, et qu’elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l’acquéreur n’eut point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résoudre la vente.

Art. 438 - Si dans le cas de l’éviction d’une partie de la chose vendue, la vente n’est pas résolue, la valeur de la partie, dont l’acquéreur se trouve évincé, lui est remboursée par le vendeur proportionnellement au prix total de la vente et sous réserve de tous dommages-intérêts.

Art. 439 - Si l’immeuble vendu de trouve grevé, sans qu’il en ait été fait déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résolution du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité.

Art. 440 - Lorsque l’acheteur a évité l’éviction de la chose par le payement d’une somme d’argent, le vendeur peut se libérer des conséquences de la garantie en lui remboursant la somme payée, les intérêts et tous les dépens.

Art. 441 - L’acheteur assigné par un tiers qui prétend à des droits sur la chose vendue a l’obligation d’appeler en justice le vendeur. S’il ne l’a pas fait et a été condamné par un jugement passé en force de chose jugée, il perd le droit à la garantie, à moins qu’il ne prouve que le vendeur tout en intervenant dans ce procès, n’aurait pas réussi à faire rejeter sa demande.

Art. 442 - Le vendeur garantit les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur ou la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée d’après sa nature ou d’après le contrat.

Les défauts qui ne diminuent que légèrement la valeur ou la jouissance de la chose, et ceux tolérés par l’usage, ne donnent pas ouverture à garantie.

Le vendeur garantit également l’existence des qualités par lui déclarées, ou qui ont été stipulées par l’acheteur.

Art. 443 - Cependant, lorsqu’il s’agit de choses dont le véritable état ne peut être connu qu’en les dénaturant, telles que des fruits en coque, le vendeur ne répond des vices cachés que s’il s’y est expressément engagé, ou si l’usage local lui impose cette garantie.

Art. 444 - Dans les ventes sur échantillon, le vendeur garantit l’existence des qualités de l’échantillon. Lorsque l’échantillon a péri ou s’est détérioré, l’acheteur est tenu de prouver que la marchandise n’est pas conforme à l’échantillon.

Art. 445 - Le vendeur ne garantit que les vices qui existaient au moment de la vente, s’il s’agit d’un corps déterminé dans son individualité, ou au moment de la délivrance, s’il s’agit d’une chose fongible qui a été vendue au poids, à la mesure, sur description.

Art. 446 - Lorsqu’il s’agit de choses mobilières autres que les animaux l’acheteur doit examiner l’état de la chose vendue aussitôt après l’avoir reçue et notifier immédiatement au vendeur tout défaut dont celui-ci doit répondre, dans les sept jours qui suivent la réception.

A défaut, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de vices non reconnaissables par un examen ordinaire, ou que l’acheteur n’ait été empêché, pour une cause indépendante de sa volonté, d’examiner l’état de la chose vendue. Dans ce cas, les vices de la chose doivent être notifiés au vendeur aussitôt après leur découverte; à défaut, la chose est tenue pour acceptée. Le vendeur de mauvaise foi ne peut toutefois se prévaloir de cette dernière disposition.

Art. 447 - L’acheteur doit, sans délai, faire constater l’état de la chose par expert nommé sur requête par le Président du Tribunal compétent. A défaut de constatation régulière, il est tenu de prouver que les vices existaient déjà au moment de la réception. Cette vérification n’est pas requise lorsque la vente est faite sur échantillon, dont l’identité n’est pas contestée.

Si la marchandise provient d’un autre lieu, et si le vendeur n’a point de représentant au lieu de réception, l’acheteur est tenu de pourvoir provisoirement à la conservation de la chose.

S’il y a danger d’une détérioration rapide, l’acheteur a le droit et, lorsque l’intérêt du vendeur l’exige, il a le devoir de provoquer la vente de la chose par autorisation demandée sur simple requête du Président du Tribunal du lieu où elle se trouve, après la constatation dont il est parlé ci-dessus. Il doit aussitôt, et à peine de dommages-intérêts, donner avis au vendeur de tout ce qui précède.

Art. 448 - Dans le cas prévu à l’article précédent, les frais de réexpédition sont à la charge du vendeur.

Art. 449 - Lorsqu’il y a lieu à rédhibition, soit pour cause de vices, soit à raison de l’absence de certaines qualités, l’acheteur peut poursuivre la résolution de la vente et la restitution du prix.

Il a droit, en outre, à des dommages-intérêts:

a - Lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose ou l’absence des qualités par lui promises et n’a pas déclaré qu’il vendait sans garantie: cette connaissance est toujours présumée lorsque le vendeur est un marchand ou un artisan, qui vend les produits de l’art qu’il exerce;

b - Lorsque le vendeur a déclaré que les vices d’existaient pas, à moins qu’il ne s’agisse de vices qui ne se sont révélés qu’après la vente, ou que le vendeur pouvait ignorer de bonne foi;

c - Lorsque les qualités dont l’absence est constatée avaient été expressément stipulées ou étaient requises par l’usage du commerce.

Art. 450 - Lorsque la vente a pour objet un ensemble de choses déterminées et qu’une partie en est viciée, l’acheteur a le droit de se prévaloir de la faculté qui lui est accordée par l’article précédent.

Lorsque la vente a pour objet des choses fongibles, l’acheteur ne peut exiger que la délivrance d’une quantité de choses de la même espèce, exempte de défauts constatés, sauf son recours pour les dommages si le cas y échet.

Art. 451 - Si la vente a pour objet plusieurs choses différentes achetées en bloc et pour un prix unique, l’acheteur peut, même après délivrance, faire résilier la vente pour la partie défectueuse de ces objets et de faire restituer une partie proportionnelle du prix; cependant, lorsque les objets ne peuvent être séparés sans dommage, par exemple, lorsqu’ils forment une paire, il ne peut faire résilier le marché que pour le tout.

Art. 452 - La résolution à cause du défaut de la chose principale s’étend aussi aux accessoires, même lorsque le prix en a été fixé séparément.

Le vice de la chose accessoire ne résout pas la vente de la chose principale.

Art. 453 - La diminution du prix se fait en établissant, d’une part, la valeur de la chose à l’état sain au moment du contrat et, d’autre part, la valeur qu’elle a en l’état où elle se trouve.

Lorsque la vente a pour objet plusieurs choses achetées en un lot unique, l’évaluation se fait sur la base de la valeur de toutes les choses constituant le lot.

Art. 454 - Au cas de résolution de la vente, l’acheteur doit restituer:

1 - La chose affectée de vice rédhibitoire, telle qu’il l’a reçue, avec ses accessoires et ce qui en faisait partie, ainsi que les accessions qui se sont incorporées à elle depuis le contrat.

2 - Les fruits de la chose depuis le moment de la résolution amiable ou du jugement qui la prononce, de même que les fruits antérieurs à cette date. Cependant, lorsque les fruits n’étaient pas noués au moment de la vente, l’acheteur les fait siens, s’il les a cueillis, même avant leur maturité; il fait également siens les fruits parvenus à leur maturité, encore qu’il ne les ait pas perçus.

D’autre part, le vendeur est tenu:

1 - De faire raison à l’acheteur des frais de culture, d’arrosage ou d’entretien et des frais relatifs aux fruits que l’acheteur lui a restitués;

2 - De restituer le prix qu’il a reçu, ainsi que les loyaux coûts du contrat;

3 - D’indemniser l’acheteur des pertes que la chose peut lui avoir occasionnées, si le vendeur était en dol.

Art. 455 - L’acheteur n’a droit à aucune restitution ni diminution de prix, s’il ne peut restituer la chose, dans les cas suivants:

1 - Si la chose a péri par cas de force majeure ou par la faute de l’acheteur ou des personnes dont ce dernier doit répondre;

2 - Si la chose a été volée ou soustraite à l’acheteur;

3 - S’il a transformé la chose de manière qu’elle ne puisse plus servir à sa destination primitive.

Art. 456 - Si la chose vendue a péri à cause du vice dont elle est affectée ou d’un cas de force majeure occasionnée par ce vice, la perte est pour le vendeur, lequel est tenu de restituer le prix. Il est tenu, en outre, à des dommages-intérêts, s’il est de mauvaise foi.

Art. 457 - Il n’y a pas lieu à résolution, et l’acheteur ne peut demander qu’une diminution de prix:

1 - Si la chose a été détériorée par sa faute ou par celle des personnes dont il doit répondre;

2 - S’il l’a appliquée à un usage qui en diminue notablement la valeur. Cette disposition s’applique au cas où il aurait été fait usage de la chose avant de connaître le défaut; s’il a fait usage de la chose après, on applique l’article 462.

Art. 458 - La diminution de prix obtenue du chef d’un vice reconnu n’empêche pas l’acheteur de demander, soit la résolution de la vente, soit une nouvelle diminution de prix, si un autre vice vient à se déclarer.

Art. 459 - L’action rédhibitoire s’éteint lorsque le vice a disparu, avant ou pendant l’instance en résolution ou en diminution de prix, s’il s’agit d’un vice transitoire de sa nature et qui n’est par susceptible de reparaître. Cette disposition ne s’applique pas si le vice est de telle nature qu’il pourrait se reproduire.

Art. 460 - Le vendeur n’est point tenu des vices apparents, ni de ceux dont l’acheteur a eu connaissance ou qu’il aurait pu facilement connaître.

Toutefois, le vendeur répond même des défauts que l’acheteur aurait pu facilement connaître, s’il a déclaré qu’ils n’existaient pas.

Art. 461 - Le vendeur ne répond pas des vices de la chose ou de l’absence des qualités requises:

1 - S’il les s déclarés;

2 - S’il a stipulé qu’il ne serait tenu d’aucune garantie..

Art. 462 - L’action rédhibitoire s’éteint:

1 - Si l’acheteur y a expressément renoncé après avoir eu connaissance du vice de la chose;

2 - Si, depuis que le vice lui a été connu, il a vendu la chose ou en a autrement disposé à titre de propriétaire;

3 - S’il l’a appliquée à son usage personnel et continue à s’en servir après avoir connu le vice dont elle est affectée, Cette règle ne s’applique pas aux maisons et autres immeubles analogues, que l’on peut continuer à habiter ou à utiliser pendant l’instance en résolution de la vente.

Art. 463 - Toute action résultant des vices rédhibitoires, ou du défaut des qualités promises, doit être intentée, à peine de déchéance:

- Pour les choses immobilières, dans les 365 jours après la délivrance;

- Pour les choses mobilières et les animaux, dans les 30 jours après la délivrance, pourvu qu’il ait été donné au vendeur l’avis dont il est parlé à l’article 446.

Ces délais peuvent être prolongés ou réduits d’un commun accord par les parties.

Art. 464 - L’action rédhibitoire n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Art. 465 - L’acheteur a deux obligations principales:

1 - Celle de payer le prix;

2 - Celle de prendre livraison de la chose.

Art. 466 - L’acheteur est tenu de payer le prix à la date et de la manière établies au contrat; à défaut de stipulation contraire, la vente, ainsi qu’il est dit à l’article 487, est censée faite au comptant, et l’acheteur doit payer au moment même de la délivrance.

Les frais du paiement sont à la charge de l’acheteur.

Art. 467 – lorsqu’un délai a été accordé pour le paiement du prix, le terme commence à courir de la conclusion du contrat, si les parties n’ont convenu d’une autre date.

Art. 468 - S’il a été stipulé que la vente serait résolue faute de paiement du prix, le contrat est résolu de plein droit par le seul fait du non paiement dans le délai convenu.

Art. 469 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut, faute de paiement, revendiquer les effets mobiliers qui en sont l’objet, tant qu’ils sont en la possession de l’acheteur, pourvu que la revendication soit faite dans les quinze jours de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a eu lieu.

La revendication, en cas de faillite, est régie par les dispositions spéciales à la faillite.

Art. 470 - L’acheteur qui est troublé, ou qui se trouve en danger imminent et sérieux d’être troublé, en vertu d’un titre antérieur à la vente, a le droit de retenir le prix, tant que le vendeur n’a pas fait cesser le trouble. Mais, le vendeur peut le forcer à payer en donnant caution ou autre sûreté suffisante pour la restitution du prix et des loyaux coûts du contrat en cas d’éviction.

Lorsque le trouble ne porte que sur une partie de la chose, l’acheteur ne peut retenir qu’une partie proportionnelle du prix, et le cautionnement est limité à la portion de la chose en danger d’éviction.

L’acheteur ne peut exercer ce droit de rétention, lorsqu'il a été stipulé qu’il payera nonobstant tout trouble, ou lorsqu’il connaissait le danger d’éviction lors de la vente.

Art. 471 - Les dispositions de l’article précédent s’appliquent au cas où l’acheteur découvre un vice rédhibitoire dans la chose vendue.

Art. 472 - L’acheteur est tenu de prendre livraison de la chose vendue dans le lieu et à la date fixés par le contrat.

A défaut de stipulation contraire, il est tenu de la retirer immédiatement sauf le délai matériellement nécessaire pour opérer le retirement.

S’il ne se présente pas pour la recevoir, ou s’il se présente sans offrir en même temps le paiement du prix, lorsque la vente est faite au comptant, on applique les principes généraux relatifs à la mise en demeure du créancier.

Lorsque les choses vendues doivent être livrées en plusieurs fois, le défaut de retirement des objets formant la première livraison produit les mêmes conséquences que le défaut de retirement de la totalité.

Le tout, sauf les conventions contraires des parties.

Art. 473 - La vente avec faculté de rachat ou vente à réméré est celle par laquelle l’acheteur s’oblige, après la vente parfaite, à restituer la chose au vendeur contre remboursement du prix.

La vente à réméré peut avoir pour objet des choses mobilières ou des choses immobilières.

Art. 474 - La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant trois années, à compter de la vente; si un délai plus long a été stipulé, il sera réduit à trois années.

Art. 475 - Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge, alors même que le vendeur n’aurait pu faire usage de la faculté de rachat pour une cause indépendante de sa volonté.

Cependant, lorsque c’est par la faute de l’acheteur que le vendeur n’a pu exercer la faculté de rachat, l’expiration du délai fixé ne l’empêche pas d’exercer son droit.

Art. 476 - La chose vendue à réméré devient, par le fait même de la vente, propriété de l’acheteur sous condition de réméré: c’est-à-dire que, si le vendeur ne remplit pas les conditions stipulées pour la restitution de la chose, l’acheteur en reste propriétaire. Si, au contraire, des conditions sont remplies, la chose est censée n’avoir jamais cessé d’appartenir au vendeur.

En tout cas, pendant la durée du délai, ou jusqu’à l’exercice par le vendeur de la faculté de rachat, l’acheteur jouit de la chose au titre de propriétaire, sous réserve de ce qui est dit aux articles 482 et 485; il en perçoit les fruits, et peut exercer toutes actions relatives à la chose, pourvu que ce soit sans fraude.

Art. 477 - La faculté de réméré s’exerce par la notification faite par le vendeur à l’acquéreur de sa volonté d’effectuer le rachat: il est, de plus, nécessaire que le vendeur fasse en même temps l’offre du prix.

Art. 478 - Si le vendeur meurt avant d’avoir exercé son droit de rachat, ce droit passe à ses héritiers pour le temps qui restait à leur auteur.

Art. 479 - Les héritiers du vendeur ne peuvent exercer le rachat que conjointement, et pour la totalité de la chose vendue.

La même disposition s’applique au cas où plusieurs personnes ont vendu conjointement et pour un seul contrat, une chose commune entre elles, si elles, n’ont réservé le droit de rachat chacune pour sa part.

Art. 480 - L’action de réméré peut être exercée contre les héritiers de l’acheteur pris collectivement.

Mais, si l’hérédité a été partagée, et si la chose vendue est échue au lot de l’un des héritiers, le réméré peut être exercé contre lui pour le tout.

Art. 481 - En cas d’insolvabilité déclarée du vendeur, la faculté de réméré peut être exercée par les créanciers.

Art. 482 - Le vendeur à réméré peut exercer son action contre un nouvel acquéreur.

Art. 483 - Le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut rentrer en possession de la chose vendue qu’après avoir remboursé:

1 - Le prix qu’il a touché;

2 - Les impenses utiles qui ont augmenté la valeur de la chose jusqu’à concurrence de la plus-value. Quant aux impenses simplement voluptuaires, l’acheteur n’a que le droit d’enlever les améliorations par lui accomplies s’il peut le faire sans dommage. Il ne peut répéter ni les impenses nécessaires et d’entretien, ni les frais de perception des fruits;

D’autre part, l’acheteur doit restituer:

1 - La chose, ainsi que ses accroissements depuis la vente;

2 - Les fruits qu’il a perçus depuis le jour où le prix a été payé ou consigné.

Il a un droit de rétention du chef des remboursements qui lui sont dus.

Le tout, sauf stipulations des parties.

Art. 484 - L’acheteur répond, en outre, des détériorations ou de la perte de la chose, survenues par son fait, par sa faute ou par celle des personnes dont il est responsable. Il répond également des changements qui ont essentiellement transformé la chose vendue au préjudice du vendeur.

Il ne répond pas des cas de force majeure, ni des changements de peu d’importance faits à la chose, et le vendeur n’a point le droit, dans ces cas, de réclamer une diminution de prix.

Art. 485 - Lorsque le vendeur reprend son fonds par l’effet du rachat, il acquiert en même temps le droit à radiation de tous les droits réels, charges ou hypothèques dont l’acquéreur l’aurait grevé.

Mais, il est tenu d’exécuter les baux faits sans fraude par l’acquéreur si le terme du bail ne dépasse pas le délai stipulé pour le rachat et s’il a date certaine.

Art. 486 - Lorsque la chose vendue est une propriété agricole et que le réméré est exercé pendant l’année agricole, l’acheteur, s’il l’a ensemencée lui-même ou louée à d’autres qui l’ont ensemencée, a le droit de continuer à occuper les parties ensemencées jusqu’à la fin de l’année agricole en payant ce qui peut être dû selon l’usage des lieux pour le temps restant à courir depuis la résiliation jusqu’à cette date.

Art. 487 - Le selem est un contrat par lequel l’une des parties avance une somme déterminée en numéraire à l’autre partie, qui s’engage de son côté à livrer une quantité déterminée de denrées ou d’autres objets mobiliers dans un délai convenu.

Il ne peut être prouvé que par écrit.

Art. 488 - Le prix doit être payé au vendeur intégralement, et dès la conclusion du contrat.

Art. 489 - Si le délai de livraison n’est par déterminé, les parties sont présumées s’en remettre à l’usage des lieux.

Art. 490 - Les denrées ou autres choses qui font l’objet du contrat doivent être déterminées, à peine de nullité, par quantité, qualité, poids ou mesure, selon leur nature. Lorsque les choses vendues sont de selles qui ne se comptent, ni ne se pèsent, il suffit que la qualité soit exactement déterminée.

Art. 491 - Si le lieu de la livraison n’est pas déterminé, la livraison est due au lieu du contrat.

Art. 492 - Si le vendeur, sans être en faute ni en demeure, est empêché, par une cause de farce majeure, de livrer ce qu’il a promis, l’acheteur a le choix de résoudre le contrat et de se faire restituer le prix qu’il a avancé, ou d’attendre jusqu’à l’année suivante.

Si, l’année suivante, le produit qui a fait l’objet de la vente est offert par le vendeur, l’acheteur est tenu de recevoir et n’a plus la faculté de résoudre le contrat; il en est de même, s’il a déjà reçu une partie de la chose. Si, au contraire, le produit n’existe pas, on applique la disposition du premier alinéa du présent article.

Art. 493 - La promesse de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre une chose à une autre personne qui ne s’engage pas immédiatement à acheter.

Cette opération est essentiellement unilatérale.

Elle ne fait naître aucune obligation à la charge du bénéficiaire de la promesse, mais elle engage de façon ferme le promettant qui ne peut plus retirer son offre et qui doit attendre la décision du créancier.

Art. 494 - Les effets du contrat se transmettent activement et passivement aux héritiers de parties.

Art. 495 - Le promettant qui aliène une chose mobilière à un tiers, au mépris de l’engagement qu’il avait assumé, rend bien l’acquéreur propriétaire, mais est passible de dommages-intérêts envers le créancier à raison de l’inexécution de l’obligation qu’il avait contractée.

Art. 496 - Lorsque le créancier déclare vouloir acheter, la promesse de vente se transforme en vente, mais sans rétroactivité; le transfert de propriété s’effectue au jour de l’adhésion.

Toutefois, pour apprécier la lésion, on doit se placer au jour où le vendeur a donné son consentement.

Art. 497 - Le promesse unilatérale d’achat est également licite; elle doit être comprise et analysée, mutatis mutandis, comme la promesse de vente.

Art. 498 - En matière immobilière, la promesse de vente est régie par la législation foncière en vigueur.

Art. 499 - L’échange est un contrat par lequel chacune des parties s’oblige de donner une chose pour en avoir une autre.

Art. 500 - L’échange est parfait par le consentement des parties.

Toutefois, lorsqu’il a pour objet des immeubles ou des droits réels immobiliers, on applique les dispositions de l’article 393 et celles de la législation foncière en vigueur.

Art. 501 - Lorsque les choses échangées sont de valeur différente, il est permis aux parties de compenser la différence au moyen de soultes (Somme d’argent due un coéchangiste aux autres parties afin de compenser l’inégalité des lots ou des biens échangés) en numéraire ou en autres objets.

Art. 502 - Les dépens et loyaux coûts du contrat se partagent de droit entre les copermutants sauf les stipulations des parties.

Art. 503 - Les règles de la vente s’appliquent dans la mesure où le permet la nature de ce contrat notamment pour ce qui est de la garantie à raison de l’éviction ou des vices cachés, et quant à la nullité de l’opération portant sur la chose d’autrui.

Art. 504 - La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.

Art. 505 - Les donations qui doivent produire leur effet par la mort du donateur sont de la nature des actes de dernière volonté et régies par les règles du statut personnel relatives aux successions.

Art. 506 - Les donations qui doivent produire leur effet entre vifs sont régies par les règles relatives aux contrats et obligations sauf disposition contraire du présent livre.

Art. 507 - La donation est parfaite et la propriété des meubles ou immeubles donnés est acquise au moment où le donateur connaît l’acceptation du donataire, sous réserve de l’application des dispositions ci-après.

Art. 508 - Jusqu’à cette acceptation, le donateur peut retirer son offre.

Art. 509 - La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.

Art. 510 - La donation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est parfaite que par son inscription au registre foncier.

Art. 511 - La promesse de donner n’est valable que si elle a été faite par écrit. La promesse de donner un immeuble ou un droit immobilier n’est valable que si elle a été inscrite sur le registre foncier.

Art. 512 - Les donations ne peuvent pas excéder les limites de la quotité disponible du donateur.

Art. 513 - La donation ne peut en aucun cas, porter sur les biens futurs du donateur, c’est-à-dire sur les biens dont celui-ci ne peut disposer au moment de la donation.

Art. 514 - Le donateur peut donner la nue propriété à une personne, et l’usufruit à une ou plusieurs autres. Il peut se réserver à lui même cet usufruit.

Art. 515 - Peuvent faire une donation tous ceux qui peuvent contracter et disposer de leurs biens.

Un administrateur n’a pas le pouvoir de disposer à titre gratuit des biens qu’il administre.

Art. 516 - Peuvent accepter une donation tous ceux que la loi n’en a pas spécialement déclarés incapables.

Sont frappés d’incapacité relative de recevoir:

1 - Le tuteur vis-à-vis de son pupille.

2 - Le médecin, pendant la durée de la maladie mortelle de son client, dont il n’est pas le parent.

Art. 517 - Les personnes qui ne peuvent contracter, ne peuvent accepter de donation sous condition ou avec charges, sans l’autorisation de leurs représentants légaux.

Art. 518 - Les donations faites aux enfants conçus pourront être acceptées par les personnes qui les représenteront.

Art. 519 - Les donations faites aux personnes déclarées par la loi incapables d’en recevoir sont nulles, alors même qu’elles auraient eu lieu sous l’apparence d’un autre contrat ou par personne interposée.

Art. 520 - Le donataire doit, sous peine de nullité, accepter la donation par lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne munie d’un pouvoir spécial ou d’un pouvoir général suffisant (père, mère, tuteur).

Art. 521 - Sauf stipulation contraire, la donation faite à plusieurs personnes conjointement est censée être faite par portions égales.

Art. 522 - Le donataire est subrogé dans tous les droits et actions, appartenant, en cas d’éviction, au donateur. Mais celui-ci, sauf stipulation contraire, n’est pas tenu à la garantie des biens donnés, à moins que la donation ne soit faite avec charge: en ce cas, le donateur répondra de l’éviction jusqu’à concurrence de la valeur des charges.

Art. 523 - Lorsque la donation a été faite avec charge de payer les dettes du donateur, les dettes contractées avant la donation rentreront seules, sauf stipulation contraire, dans cette charge.

Art. 524 - Toute donation entre vifs, faite par une personne qui n’a ni enfants ou descendants légitimes, sera révoquée:

1 - si le donateur a, depuis la donation, des enfants fussent-ils posthumes;

2 - si l’enfant du donateur que celui-ci croyait mort au moment de la donation, était vivant.

Art. 525 - Dans le cas de révocation prévu à l’article ci-dessus, on restituera au donateur les biens donnés ou, s’ils ont été aliénés, jusqu'à concurrence de l’enrichissement actuel de l’autre partie.

Si les biens donnés ont été hypothéqués, le donateur pourra les libérer de l’hypothèque en payant la somme qu’ils garantissent, sans préjudice à son droit de la réclamer au donataire.

Art. 526 - L’action en révocation pour survenance d’enfants se prescrit par cinq ans à compter de la naissance du dernier enfant ou du moment où le donateur a eu connaissance de l'existence de l’enfant qu’il croyait mort.

On ne peut renoncer à cette action qui se transmet par le décès du donateur à ses enfants et à ses descendants.

Art. 527 - La donation sera révoquée à la demande du donateur, si le donataire ne remplit pas ou cesse de remplir quelqu’une des conditions ou charges qui lui étaient imposées,

On appliquera, pour le retour des biens au donateur, les règles posées par l’article 525 ci-dessus.

Art. 528 - La donation sera encore révoquée à la demande du donateur:

1 - si le donataire a commis un délit ou un crime, contre la personne, l’honneur ou les biens du donateur;

2 - s’il a gravement failli aux devoirs que la loi impose envers le donateur ou sa famille.

Art. 529 - Au cas de révocation pour survenance d’enfants ou pour ingratitude, ou lorsque la donation est réduite comme excessive, le donataire ne rendra les fruits qu’à compter de l’introduction de la demande.

Au cas de révocation pour inaccomplissement des charges ou conditions, le donataire rendra, outre les biens, les fruits perçus depuis qu’il a cessé d’exécuter la charge ou la condition ou depuis qu’il aura été en demeure de l’exécuter.

Art. 530 - On ne peut renoncer d’avance à l’action en révocation pour ingratitude. Cette action se prescrit par le délai, d’un an, à dater du jour où le donateur a eu connaissance du fait.

Cette action se passe aux héritiers du donataire qui ne l’a pas exercée alors qu’il le pouvait.

Elle ne pourra non plus être exercée contre l’héritier du donataire, si elle ne l’a été contre celui-ci avant son décès.

Art. 531 - La donation qui, conformément aux prévisions de l’article 512 - dépasse la quotité disponible d’après la valeur des biens laissés à sa mort par le donataire, doit être réduite de tout ce dont elle excède cette quotité. Mais, cette réduction n’annule point les effets de la donation, ni l’acquisition que le donateur aura faite des fruits pendant sa vie.

Art. 532 - S’il existe deux ou plusieurs donations qu’on ne peut remplir complètement avec la quotité disponible, on annulera ou on réduira les plus récentes, en tant qu’elles excèdent cette quotité.

Art. 533 - Le louage de choses ou bail est le contrat par lequel une personne s’oblige à fournir à une autre, pendant un certain temps, la jouissance d’une chose immobilière ou mobilière ou d’un droit moyennant un prix que l’autre s’oblige à lui payer.

Le bail à loyer est le louage des immeubles qui ne produisent pas de fruits en nature et celui des meubles corporels ou des droits.

Le bail à ferme est celui des fonds ruraux.

Art. 534 - L’objet du louage ne peut être une chose qui se consomme par l’usage, à moins qu’elle ne soit destinée à être seulement montrée ou exposée.

Mais, on peut louer les choses qui se détériorent par l’usage.

Art. 535 - Les dispositions relatives à l’objet de la vente s’appliquent, en principe, à celui du louage de choses.

Art. 536 - Le prix doit être déterminé; il peut être établi, soit en numéraire, soit en produits, denrées, ou autres choses mobilières, déterminés quant à la quotité et à la qualité. Il peut consister aussi en une portion ou part indivise des produits de la chose louée.

Dans les baux de biens ruraux, on peut stipuler que le preneur, outre une somme déterminée en numéraire, ou une redevance en produits, sera tenu de faire certains travaux déterminés, considérés comme faisant partie du prix.

Art. 537 - Lorsque le prix du louage n’a pas été déterminé par les parties, elles sont présumées s’en être remises au prix courant pratiqué pour les choses de même nature dans le lieu du contrat; s’il existe une taxe ou un tarif, elles sont censées s’être rapportées au tarif ou à la taxe.

Art. 538 - Le bail est parfait par le consentement des parties sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses dont elles pourraient convenir dans le contrat.

Art. 539 - Ceux qui n’ont sur la chose qu’un droit personnel d’usage ou d’habitation, ou un droit de rétention ou de gage ne peuvent la donner à louage.

Art. 540 - Les règles établies par la loi en ce qui concerne les baux d’immeubles, qu’elle vise, s’appliquent par analogie et en tant que le permet la nature des choses, aux autres baux d’immeubles ou de meubles, sauf stipulation, disposition légale ou usage contraire.

Art. 541 - Le bail d’immeuble ou de droits immobiliers fait par un usufruitier, sans le consentement du nu-propriétaire, cesse d’être opposable à ce dernier trois ans après l’extinction de l’usufruit.

Le bail d’immeubles ou de droits immobiliers fait par un tuteur ou administrateur légal ne peut être consenti pour une durée supérieure à un an, à moins d’autorisation par le tribunal compétent en cas de tutelle.

Art. 542 - Le contrat de bail d’immeubles fait sans écrit ne peut être prouvé, quand il n’a pas encore reçu d’exécution, que par l’aveu ou le serment de celui auquel il est opposé.

S’il y a commencement d’exécution, celle-ci vaudra preuve de l’existence du bail, dont le prix sera, au cas de désaccord des parties, fixé par expert, et la durée déterminée par l’usage des lieux. Si à l’expiration d’un bail écrit, le preneur reste et est laissé en possession, notamment sans qu’il soit donné congé, il s’opère, par tacite reconduction, un nouveau bail, régi par les règles des articles 592 et suivants.

Tel que modifié par la loi No.-159 du 22/7/1992:

Les contrats de bail des immeubles destinés à l’habitation ou à d’autres fins que l’habitation, sont soumis à la liberté contractuelle et à la volonté des contractants, pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions impératives suivantes:

Premièrement: La durée:

Si la durée fixée dans le contrat est inférieure à trois années, le bail est considéré comme conclu pour une période de trois années.

Mais, si le locataire bénéficiaire de la prorogation désire quitter le local loué, il devra en informer le bailleur, deux mois avant l’expiration de l’année prorogée par plis ouvert recommandé avec accusé de réception, ou par lettre adressée par l’intermédiaire du notaire.

Deuxièmement: Sont exceptés des dispositions précédentes:

a - les contrats de bail saisonniers relatifs aux centres d’estivage et d’hivernage.

b - les contrats de bail des locaux que les employeurs mettent à la disposition de leurs employés, gratuitement ou en contrepartie d’un loyer.

Troisièmement:

Si le contrat de bail de l’immeuble, bâti ou non bâti, est pour une durée de plus de trois années, il ne sera opposable aux tiers que s’il est inscrit au registre foncier, et l’inscription du renouvellement du contrat de bail tacite est soumis à la même règle.

Art. 544 - Le locateur (ou bailleur) est tenu de trois obligations principales:

1 - celle de délivrer au preneur la chose louée;

2 - celle de l’entretenir;

3 - celle de la garantir.

Art. 545 - La délivrance de la chose louée est régie par les dispositions établies pour la délivrance de la chose vendue.

Art. 546 - Les frais de délivrance sont à la charge du locateur.

Les frais d’actes sont à la charge de chacune des deux parties pour le titre qui lui est délivré: ceux d’enlèvement et de réception de la chose louée sont à la charge du preneur.

Le tout sauf usage ou stipulation contraire.

Art. 547 - Le locateur est tenu non seulement de livrer la chose et ses accessoires en état de servir à leur nature, ou selon l’affectation qui leur a été donnée par les parties d’accord entre elles, mais de les entretenir en un tel état, sauf:

1 - Les stipulations des parties;

2 - dans le cas de location d’immeubles, les menues réparations qui seraient à la charge du preneur d’après l’usage local.

Si le locateur est en demeure d’accomplir les réparations dont il a la charge, le preneur peut l’y contraindre judiciairement: à défaut par le locateur de les accomplir, il peut se faire autoriser par justice à les faire exécuter lui-même et à les retenir sur le prix.

Art. 548 - Dans les baux d’immeubles le preneur est tenu des réparations locatives ou de menu entretien s’il n’en est déchargé par le contrat ou par l’usage.

Ce sont les réparations à faire:

Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a seulement quelques uns de cassés;

Aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure qui n’auraient pas été occasionnés par la faute du preneur;

Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures;

Le blanchiment des chambres, la restauration des peintures, le remplacement des papiers, les travaux à faire aux terrasses, même lorsqu'il s’agit de simples travaux de récrépiment ou de blanchiment, sont à la charge du bailleur.

Art. 549 - Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge du preneur quand elle est occasionnée par vétusté ou force majeure, par le vice de construction ou par le fait du bailleur.

Art. 550 - Sauf stipulation ou usage contraire, le curage des puits, celui des fosses d’aisance, des conduites servant à l’écoulement des eaux, sont à la charge du bailleur.

Art. 551 - Sauf stipulation ou usage contraire, le locateur est tenu de payer les impôts et charges afférents à la chose louée.

Art. 552 - La garantie que le bailleur doit au preneur a deux objets:

1 - la jouissance et la possession paisible de la chose louée;

2 - les défauts de la chose.

Cette garantie est due de plein droit, quand même elle n’aurait pas été stipulée.

La bonne foi du bailleur ne l’exonère pas de l’obligation de garantie.

Art. 553 - L’obligation de garantie emporte pour le bailleur celle de s’abstenir de tout ce qui tendrait à troubler la possession du preneur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d’après la destination de la chose louée et l’état en lequel elle se trouvait au moment du contrat.

Il répond à ce point de vue, non seulement de son fait et de celui de ses préposés, mais aussi des faits des autres locataires ou de ses autres ayants droit.

Art. 554 - Toutefois, le bailleur a le droit de faire, malgré l’opposition du preneur, les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du contrat.

Mais si, à cause de ces réparations, le preneur est privé, en tout ou en grande partie, de l’usage de la chose louée pendant plus de sept jours, il peut demander la résiliation du bail, ou bien une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il a été privé de la chose louée.

Le bailleur est tenu de veiller aux réparations présentant un caractère d’urgence et de prévenir les locataires de leur exécution un temps suffisant à l’avance.

Sa responsabilité est engagée, à défaut de cet avis préalable, sauf au cas d’empêchement majeur ne résultant point de sa négligence.

Art. 555 - Le bailleur est également tenu de droit à garantir le preneur du trouble ou de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de la chose louée par suite d’une action concernant soit la propriété soit un droit réel sur la chose.

Les dispositions relatives à l’éviction de l’acheteur sont applicables en principe, à l’éviction du locataire.

Art. 556 - Si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou partie de la chose, ou à souffrir l’exercice de quelque servitude, il doit donner avis immédiat au bailleur; en attendant, il ne doit renoncer à aucune partie de la chose qu’il possède.

Il doit être mis hors d’instance, dans tous les cas, en nommant celui pour lequel il possède; l’action ne peut être poursuivie dans ce cas que contre le bailleur, mais le preneur peut intervenir à l’instance.

Art. 557 - Le locateur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée et sans que le locateur y ait donné lieu par son fait, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Art. 558 - Néanmoins; lorsque ces troubles de fait ont une telle importance qu’ils privent le preneur de la jouissance de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou une remise proportionnelle du prix.

Il est tenu de prouver, dans ce cas:

1 - que le trouble a eu lieu;

2 - qu’il constituait un fait incompatible avec la continuation de sa jouissance.

Art. 559 - Le locateur est tenu envers le preneur à raison de tous les vices et défauts de la chose louée qui en diminuent sensiblement la jouissance, ou la rendent impropre à l’usage auquel elle était destinée d’après sa nature ou d’après le contrat.

Il répond également de l’absence des qualités expressément promises par lui ou requises par la destination de la chose.

Les défauts qui n’empêchent la jouissance de la chose louée ou ne la diminuent que d’une manière insignifiante, ne donnent lieu à aucun recours en faveur du preneur. Il en est de même de ceux tolérés par l’usage.

Art. 560 - Lorsqu’il y a lieu à garantie, le preneur peut poursuivre la résiliation du contrat ou demander une diminution du prix.

Il a droit à des dommages-intérêts dans les cas prévus à l’article 449.

Les dispositions des articles 451, 452 et 453, relatifs à la vente sont alors applicables.

Art. 561 - Le locateur n’est pas tenu des vices de la chose louée qu’on pouvait facilement constater, à moins qu’il n’ait déclaré qu’ils n’existaient pas.

Il n’est également tenu d’aucune garantie:

1 - lorsque les vices ont été déclarés au preneur;

2 - lorsque le preneur connaissait, au moment du contrat, les vices de la chose louée ou l’absence des qualités requises;

3 - lorsque le locateur a stipulé qu’il ne serait tenu d’aucune garantie.

Art. 562 - Lorsque, sans la faute d’aucun des contractants, la chose louée périt, se détériore, est modifiée, ou est soustraite à la jouissance du preneur en tout ou en partie, de telle manière qu’elle ne puisse servir à l’usage pour lequel elle a été louée, le bail est résilié sans indemnité d’aucune part, et le preneur ne doit payer le prix qu’à proportion de sa jouissance.

Toute clause contraire est sans effet.

Art. 563 - Si la chose louée n’est détruite ou détériorée qu’en partie et de manière qu’elle ne soit pas impropre à l’usage pour lequel elle a été louée, ou qu’elle n’y soit impropre qu’en partie, le preneur n’a droit qu’à une diminution proportionnelle du prix.

Art. 564 - Les dispositions des articles 562 et 563 s’appliquent au cas où la qualité promise par le locateur, ou requise par la destination de la chose, viendrait à manquer en tout ou en partie, sans la faute d’aucun des contractants.

Art. 565 - Les actions du preneur contre le locateur, à raison des articles 562, 563 et 564, ne peuvent être intentées après l’expiration du contrat de louage.

Art. 566 - Le preneur répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que le sinistre est dû à un cas de force majeure ou à un vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Art. 567 - S’il y a plusieurs locataires, ils sont responsables à l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie que chacun d’eux occupe, à moins qu’ils n’établissent que le feu a pris naissance dans le logement de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul est tenu, ou à moins que certains d’entre eux ne prouvent que l’incendie n’a pu éclater chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus.

Art. 568 - Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1) payer le prix du louage;

2) conserver la chose louée et en user sans excès ni abus suivant sa destination naturelle ou celle qui lui a été donnée par le contrat.

Art. 569 - Le preneur doit payer le prix au terme fixé par le contrat ou, à défaut, par l’usage local; à défaut d’usage, le prix doit être payé à la fin de la jouissance.

Il est permis de stipuler que le prix sera payé d’avance.

Les frais du paiement sont, en tous cas, à la charge du preneur.

Art. 570 - Sauf stipulation contraire, le prix de location doit être payé, pour les immeubles, au lieu où se trouve la chose louée, et, pour les meubles, au lieu où le contrat a été conclu.

Art. 571 - Le bailleur a un droit de rétention, pour les loyers échus et pour ceux de l’année en cours, sur les meubles et autres choses mobilières qui se trouvent dans les lieux loués et appartenant soit au locataire ou cessionnaire du droit au bail, soit même à des tiers.

Il a le droit de s’opposer au déplacement de ces objets, en recourant à l’autorité compétente. Il peut les revendiquer, lorsqu’ils ont été déplacés à son insu ou malgré son opposition, à l’effet de les replacer au lieu où ils se trouvaient ou dans un autre dépôt.

Le bailleur ne peut exercer ce droit de rétention ou de revendication qu’à concurrence de la valeur nécessaire pour le garantir; il n’a pas de droit de suite lorsque les choses qui se trouvent encore sur les lieux suffisent pour assurer ses droits.

Art. 572 - Le droit de revendication ne peut être exercé après quinze jours à partir de celui où le bailleur a eu connaissance du déplacement.

Art. 573 - Le droit de rétention ou de revendication ne peut s’exercer:

a) sur les choses qui ne peuvent faire l’objet d’une exécution mobilière;

b) sur les choses volées ou perdues;

c) sur les choses appartenant à des tiers lorsque le bailleur savait, au moment où ces choses ont été introduites sur les lieux, qu’elles appartenaient à des tiers.

Art. 574 - Le droit de rétention du bailleur s’étend aux effets introduits par le sous-locataire, à concurrence des droits du premier preneur envers celui-ci, sans que ce dernier puisse opposer les paiements anticipés faits au premier preneur, sauf les exceptions prévues à l’art. 587.

Art. 575 - Le preneur est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité civile, d’avertir sans délai le propriétaire de tous les faits qui exigent son intervention, qu’il s’agisse de réparations urgentes, de la découverte de défauts imprévus, d’usurpations ou de réclamations portant sur la propriété ou sur un droit réel, de dommages commis par des tiers.

Art. 576 - Le preneur doit restituer la chose à l’expiration du terme fixé.

S’il la retient au delà, malgré un congé ou un acte équivalent témoignant de la volonté opposée du bailleur, il sera contraint d’indemniser à ce dernier,

Cette indemnité sera calculée d’après la valeur locative en tenant compte, en outre, du préjudice causé au bailleur.

Art. 577 - S’il a été fait un état des lieux ou une description de la chose entre le locateur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue.

Art. 578 - S’il n’a pas été fait d’état des lieux ou de description de la chose, le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état et doit la rendre telle.

Art. 579 - Le preneur répond de la perte et de la dégradation de la chose causées par son fait.

Le preneur d’une hôtellerie ou autre établissement ouvert au public répond aussi du fait des voyageurs et des clients qu’il reçoit dans son établissement.

Art. 580 - Le preneur ne répond pas de la perte et des détériorations résultant:

1 - de l’usage normal et ordinaire de la chose, sous réserve de ce qui a été dit en ce qui concerne les réparations locatives;

2 - d’une cause de force majeure non imputable à sa faute;

3 - de l’état de vétusté, du vice de la construction, ou du défaut des réparations qui incombent au locateur.

Art. 581 - La restitution de la chose louée doit être faite dans le lieu du contrat; les frais de restitution sont à la charge du preneur, s’il n’y a convention ou usage contraire.

Art. 582 - Le preneur a le droit de retenir la chose louée à raison des créances qui lui appartiendraient contre le bailleur relativement à la chose.

Art. 583 - Si le preneur a fait des constructions, plantations ou autres améliorations qui ont augmenté la valeur de l’immeuble loué, le bailleur devra lui rembourser à l’expiration du bail soit le montant de la dépense soit celui de la plus-value, pourvu que ces améliorations aient été effectuées à sa connaissance et sans opposition de sa part.

Faute de ces conditions, le bailleur a le droit de demander, en prouvant qu’elles ne sont pour lui d’aucune utilité, que le preneur enlève les améliorations et qu’il l’indemnise, s’il y a lieu, du dommage qui résulterait pour le fonds de cet enlèvement.

S’il préfère conserver les améliorations, en versant l’une des sommes ci-dessus indiquées, le juge pourra lui accorder des délais pour le règlement.

Art. 584 - Le preneur a le droit de sous-louer en tout ou en partie, et même de céder son bail à un autre, à moins que l’interdiction de sous-louer ou de céder n’ait été exprimée ou ne résulte de la nature de la chose.

L’interdiction de céder le bail sans mention de celle de sous-louer n’implique pas interdiction de sous-louer.

L’interdiction de sous-louer sans indication de celle de céder le bail emporte interdiction de céder, même à titre gratuit.

L’interdiction de sous-louer doit être entendue d’une manière absolue et entraîne celle de sous-louer, même seulement pour partie ou de faire occuper par un tiers même gratuitement.

Lorsqu’il aura été stipulé que la cession ou sous-location pourra avoir lieu avec l’agrément du bailleur, celui-ci ne pourra refuser d’accepter la cession ou sous-location que pour un motif légitime..

Art. 585 - Le preneur ne peut en tout cas céder ou sous-louer pour un usage différent ou plus onéreux que celui déterminé par la convention ou résultant de la nature de la chose.

Art. 586 - Le preneur est garant de celui auquel il a cédé ou sous-loué la chose, et ne cesse pas d’être tenu lui-même envers le locateur de toutes les obligations résultant du contrat.

Il cesse d’être tenu:

1 - Lorsque le locateur a touché directement, et sans faire aucune réserve contre le preneur, le prix du louage des mains du sous-locataire ou cessionnaire;

2 - Lorsque le locateur a accepté formellement la sous-location ou la cession, sans aucune réserve contre le preneur.

Art. 587 - Le sous-locataire ou le cessionnaire est tenu directement envers le locateur à concurrence de ce qu’il doit lui-même au preneur principal au moment de la sommation qui lui est faite; Il ne peut opposer les paiements anticipés faits au locataire principal, à moins:

1) que ces paiements ne soient conformes à l’usage local;

2) qu’ils ne soient constatés par acte ayant date certaine.

Art. 588 - Le locateur a une action directe contre le sous-locataire ou le cessionnaire, sans préjudice de son recours contre le locataire principal, dans tous les cas où il aurait une action contre celui-ci; le preneur principal peut toujours intervenir à l’instance.

Art. 589 - Le cession de bail est régie par les dispositions applicables à la cession de créance et emporte la substitution du cessionnaire dans les droits et dans les obligations résultant du bail, sauf application de l’article 586.

Art. 590 - Le louage de chose cesse de plein droit à l’expiration du terme établi par les parties, sans qu’il soit nécessaire de donner congé, s’il n’y a convention contraire ou sauf les dispositions spéciales aux baux à ferme.

Art. 591 - Si aucun terme n’a été établi, le louage est censé être fait à l’année, au semestre, au mois, à la semaine ou au jour, selon que le prix a été fixé à tant par an, par semestre, par mois etc... et le contrat cesse à l’expiration de chacun de ces termes, sans qu’il soit nécessaire de donner congé, à moins d’usage contraire.

Art. 592 - Au cas où, à l’expiration du contrat, le preneur reste en possession, le louage est renouvelé dans les mêmes conditions, et pour la même période s’il a été fait pour une période déterminée; s’il est fait sans détermination de durée, chacune des parties peut résilier le bail; le preneur a cependant droit au délai fixé par l’usage local pour vider les lieux.

Art. 593 - La continuation de la jouissance n’emporte pas de tacite reconduction, lorsqu’il y a eu congé donné ou autre acte équivalent indiquant la volonté de l’une des parties de ne pas renouveler le contrat.

Art. 594 - Dans le cas prévu à l’article 592, les engagements des cautions données pour le contrat primitif ne s’étendent pas aux obligations résultant de la tacite reconduction; mais les gages et autres sûretés subsistent.

Art. 595 - La résiliation a lieu en faveur du locateur, sans préjudice de l’allocation de dommages-intérêts, s’il y a lieu:

1) Lorsque le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée par sa nature ou par la convention;

2) Lorsqu’il la néglige de manière à causer à la chose un dommage notable;

3) Lorsqu’il ne paie pas le prix échu du bail ou de la location.

Art. 596 - Le bailleur ne peut résilier le bail en déclarant vouloir occuper par lui-même la maison louée.

Art. 597 - Le contrat de louage n’est pas résilié par l’aliénation, volontaire ou forcée, de la chose louée.

Le nouveau propriétaire est subrogé à tous les droits et à toutes les obligations de son auteur, résultant des locations et baux en cours, s’ils sont faits sans fraude et ont date certaine antérieure à l’aliénation.

Art. 598 - A défaut d’acte écrit ayant date certaine, l’acquéreur peut expulser le locataire, mais il doit lui donner congé dans les délais établis par l’usage.

Art. 599 - En cas d’éviction de la chose louée, l’évinçant a le choix de maintenir les locations en cours ou de résoudre le louage; mais il doit, en ce dernier cas, observer les délais établis pour les congés, si le preneur est de bonne foi.

Le preneur n’a de recours, pour les loyers et indemnités à lui dues, s’il y a lieu, que contre le bailleur.

Art. 600 Le bail n’est point résilié par la mort du preneur ni par celle du bailleur.

Art. 601 - La résiliation de la location principale entraîne celle des sous-locations consenties par le preneur, sauf les cas prévus aux numéros 1 et 2 de l’article 586.

Art. 602 - Les baux des biens ruraux sont soumis aux règles générales ci-dessus et aux règles particulières établies par les dispositions suivantes.

Art. 603 - Les baux de biens ruraux peuvent être faits pour quarante ans, au maximum; s’ils sont faits pour un terme supérieur, chacune des parties peut résilier le contrat à l’expiration des quarante années.

Art. 604 - Le bail doit indiquer le genre de cultures ou de produits qui sont l’objet de l’exploitation.

A défaut, le preneur est censé autorisé à y faire toutes cultures pouvant être faites dans les terres de même espèce.

Art. 605 - Lorsque le bail comprend des ustensiles, du bétail ou des provisions, telles que du foin, de la paille, des engrais, chacune des parties est tenue d’en délivrer à l’autre un inventaire exact, signé par elle, et de se prêter à une évaluation commune.

Art. 606 - Le preneur doit jouir du fonds loué dans les conditions déterminées par le contrat.

Il ne peut en jouir d’une manière nuisible au propriétaire.

Il ne peut, s’il n’y est expressément autorisé, introduire dans l’exploitation des changements qui pourraient avoir une influence nuisible, même après la fin du bail.

Art. 607 - Le preneur n’a pas droit au croît des animaux ni aux accessions qui surviennent à la chose pendant la durée du contrat.

Art. 608 - Tous les travaux nécessaires à la jouissance de la chose, tels qu’ouverture et entretien des fossés d’écoulement, curage des canaux, entretien des chemins, sentiers et haies, réparations locatives des bâtiments ruraux et des silos, sont à la charge du preneur à défaut de stipulation ou d’usages contraires; il doit les accomplir à ses frais et sans indemnité, et répond envers le bailleur des dommages résultant de l’inexécution de ces obligations.

Les travaux de construction ou de grosse réparation des bâtiments ou autres dépendances de la ferme sont à la charge du bailleur; il en est de même de la réparation des puits, canaux, conduites et réservoirs.

En cas de demeure du bailleur, on appliquera l’article 547.

Art. 609 - Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance supérieure ou inférieure à celle qu’ils ont réellement, il y a lieu soit à supplément ou à diminution de prix soit à résiliation du contrat, dans les cas et d’après les règles prévues au livre de la vente.

Cette action se prescrit dans un an à partir du contrat, à moins que l’entrée en jouissance n’ait été fixée à une date postérieure; en ce cas, le délai de prescription part de cette dernière date.

Art. 610 - Lorsque le preneur est empêché de labourer ou d’ensemencer sa terre par suite d’une force majeure, il a droit, soit à la remise du prix du bail, soit à la répétition de ce qu’il a payé d’avance.

Art. 611 - Le preneur a droit à la remise ou à la répétition du prix si, après avoir ensemencé, il perd complètement sa récolte par suite d’un cas de force majeure qui ne lui soit pas imputable à faute.

Si la perte est partielle, il n’y a lieu à réduction ou à répétition proportionnelle du prix que si la perte est supérieure à la moitié.

Il n’y a lieu, ni à remise, ni à réduction, si le fermier a été indemnisé du dommage subi, soit par l’auteur de ce dommage, soit par une assurance.

Art. 612 - Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu’ils sont séparés de la terre à moins que le bail ne donne au propriétaire une quantité de la récolte en nature; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte pourvu que le preneur ne soit pas en faute ou en demeure de lui délivrer sa portion des fruits.

Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l’époque où le bail a été passé.

Art. 613 - Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.

Cette stipulation ne peut être faite que pour des cas fortuits ordinaires tels que grêle, feu du ciel ou gelée. Si elle est faite pour des cas fortuits extraordinaires, tels que ravages de guerre auxquels le pays n’est pas ordinairement sujet, elle est nulle.

Art. 614 - Il y a lieu à résiliation en faveur du bailleur rural:

1 - Si le preneur abandonne la culture du fonds loué ou ne cultive pas en bon père de famille;

2 - S’il n’engrange pas la récolte dans les lieux à ce destiné d’après le bail;

3 - S’il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée d’après sa nature ou d’après le contrat et généralement s’il n’exécute pas les clauses du bail, de manière qu’il en résulte un dommage pour le bailleur.

Le tout, sauf le droit du bailleur à des dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Art. 615 - Le bail des biens ruraux cesse de plein droit à l’expiration du temps pour lequel il été fait.

Si aucun terme n’a été convenu, le bail est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits du fonds affermé.

Le congé doit être donné au moins six mois avant l’expiration de l’année en cours.

Le bail des terres labourables, lorsqu’elles se divisent par soles ou saisons, expire à la fin de la dernière sole.

Art. 616 - Si, à l’expiration du terme convenu, le preneur reste et est laissé en possession, le contrat est censé renouvelé pour la même période, s’il est fait pour un temps déterminé; dans le cas contraire, il est censé renouvelé jusqu’à l’enlèvement de la prochaine récolte.

Art. 617 - Le preneur d’un bien rural, dont la récolte n’a pas levé à l’expiration de son bail, par suite d’une circonstance ne résultant pas de son dol ou de sa faute, a le droit de rester sur les lieux en payant au bailleur un loyer égal à celui déterminé au contrat, s’il a eu soin de constater, à la fin de son bail, l’état de la récolte.

Art. 618 - Le fermier sortant ne doit rien faire qui diminue ou retarde la jouissance de son successeur.

Art. 619 - Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède quelque temps avant son entrée en jouissance, des logements convenables et les autres facilités nécessaires pour les travaux de l’année suivante;

Réciproquement, Le fermier entrant doit laisser à celui qui sort les logements convenables, et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire.

Dans l’un et l’autre cas, on suit l’usage des lieux.

Art. 620 - Le fermier sortant doit laisser les foins, pailles et engrais de l’année, s’il les a reçus lors de son entrée en jouissance, en quantité égale à celle qu’il a reçue. Il ne peut se décharger de cette obligation en alléguant la nécessité. Lors même qu’il ne les aurait pas reçus, le bailleur peut en retenir une quantité suffisante, sur estimation au cours du jour. On suit également en cette matière l’usage des lieux.

Art. 621 - Le fermier doit restituer à la fin du bail les choses à lui délivrées sur inventaire, et il en répond, sauf les cas de force majeure non imputables à sa faute et les détériorations provenant de l’usage ordinaire et normal de ces choses.

Si, au cours du bail, il a remplacé ou fait réparer ce qui est venu à manquer ou à se détériorer, il a le droit de se faire rembourser sa dépense, s’il n’y a faute à lui imputable.

Art. 622 - Si le fermier a complété de ses deniers l’outillage destiné à l’exploitation par d’autres objets non compris dans l’inventaire, le propriétaire a le choix, à la fin du bail, de lui en rembourser la valeur à dire d’experts ou de les restituer au fermier en l’état où ils se trouvent.