المادة 139

Art. 139 - Les clauses de non responsabilité ou les clauses forfaitaires sont valables dans la mesure où elles tendent à libérer le stipulant des conséquences de son fait ou de sa faute non-intentionnelle, mais seulement en ce qui concerne les dommages d’ordre matériel et à l’exclusion de ceux qui sont causés aux individus, la vie de l’homme et l’intégrité de sa personne étant placées au-dessus des conventions.