المادة 149

Art. 149 - Il y a gestion d’affaires lorsqu’une personne prend sciemment l’initiative de gérer l’affaire d’autrui, sans en avoir été chargée et avec l’intention d’agir pour le compte d’autrui.

Lorsqu’une personne se trouve, à son insu, gérer les intérêts d’un tiers et alors qu’elle croit administrer son propre patrimoine, la situation est gouvernée, non par les règles de la gestion d’affaires, mais par celles de l’enrichissement sans cause.