المادة 171

Art. 171 - Les contrats sont consensuels lorsque la formation n’en est subordonnée à aucune condition extérieure particulière et que le consentement des parties peut se manifester sous une forme quelconque, en toute liberté.

Si, au contraire, la loi exige que ce consentement s’extériorise suivant des procédés particuliers et, par exemple, dans un acte authentique, le contrat est solennel.

En principe, les conventions se forment par le seul et libre consentement des parties; aucune solennité n’est obligatoire qu’en vertu d’un texte de la loi en prescrivant l’emploi.