المادة 22
ان الدائن المتضامن الذي لا يتمكن بعد الاستيفاء من تقديم المال المستوفى لسبب يسند الى خطاءه هو مسؤول تجاه الدائنين الآخرين على قدر حصصهم.
Art. 22 - Le créancier solidaire qui, après avoir reçu le paiement, ne peut le représenter pour une cause imputable à sa faute, est tenu, envers les autres créanciers jusqu’à concurrence de leur part.
Art. 22 - Le créancier solidaire qui, après avoir reçu le paiement, ne peut le représenter pour une cause imputable à sa faute, est tenu, envers les autres créanciers jusqu’à concurrence de leur part.