المادة 224

Art. 224 - Il en est cependant différemment lorsque le mandataire a agi apparemment en son propre nom, en qualité de prête-nom et sans révéler le mandat dont il est investi: les personnes avec qui il traite dans ces conditions n’ont d’action que contre lui et ne peuvent être actionnées que par lui, C’est seulement dans les rapports du représentant occulte avec son commettant, que les règles du mandat et de la représentation recevront leur application.