المادة 285

Art. 285 - La cession transmet au cessionnaire la créance avec tous ses accessoires, tels que la caution, le privilège. le gage et les sûretés réelles immobilières dans les termes et conditions du code de la propriété et des droits réels, mais aussi avec les vices dont elle était atteinte et avec les particularités qui lui étaient inhérentes.

Le débiteur peut donc opposer au cessionnaire les exceptions et les moyens de défense dont il aurait pu user à l’égard du cédant. Il en va toutefois différemment lorsqu’il a donné au transfert une acceptation sans réserves; il est alors censé avoir renoncé, par cela même, aux moyens de défense dont il disposait jusque là.