المادة 294

Art. 294 - Le créancier qui refuse, sans cause légitime, le paiement qui lui est offert dans des conditions régulières, se trouve, par cela même, constitué en demeure, du moment que son refus est constaté par un acte officiel.

A partir de ce moment, la perte ou la détérioration de la chose sont à ses risques et la dette cesse de produire ses intérêts; de plus, le débiteur a désormais le droit de consigner l’objet de l’obligation aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi de son obligation.