المادة 365

Art. 365 - Les règles de la preuve, pour la formation des conventions, pour la naissance des obligations, pour leur transmission ou pour leur extinction sont établies par le code de procédure civile.

(Concernant les preuves: V. les articles 131 à 362 du décret législatif No. 90 du 16/9/1983 (Code de procédure civile).