المادة 394

Art. 394 - Sauf disposition légale contraire, telle que celle de l’article précédent, l’acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose vendue qui est un corps certain, dès que le contrat est parfait par le consentement des parties.

Il en est ainsi même:

1 - Si la délivrance ou le paiement du prix doit avoir lieu à terme;

2 - Si la vente est faite sous condition résolutoire.