المادة 409

Art. 409 - Le vendeur ne peut refuser de livrer la chose vendue:

1 - s’il a autorisé un tiers à toucher le prix ou le solde restant dû sur le prix;

2 - s’il a accepté une délégation sur un tiers pour le paiement du prix ou du solde restant dû sur le prix;

3 - si, après le contrat, il a accordé un terme pour payer.