المادة 412

Art. 412 - Sauf usage ou stipulation contraire, sont à la charge du vendeur:

1 - les frais de la délivrance, tels que ceux de mesurage, de pesage, de comptage, de jaugeage;

2 - Lorsqu’il s’agit d’une chose incorporelle, les frais des actes nécessaires pour constituer ou transmettre ce droit.