المادة 447

Art. 447 - L’acheteur doit, sans délai, faire constater l’état de la chose par expert nommé sur requête par le Président du Tribunal compétent. A défaut de constatation régulière, il est tenu de prouver que les vices existaient déjà au moment de la réception. Cette vérification n’est pas requise lorsque la vente est faite sur échantillon, dont l’identité n’est pas contestée.

Si la marchandise provient d’un autre lieu, et si le vendeur n’a point de représentant au lieu de réception, l’acheteur est tenu de pourvoir provisoirement à la conservation de la chose.

S’il y a danger d’une détérioration rapide, l’acheteur a le droit et, lorsque l’intérêt du vendeur l’exige, il a le devoir de provoquer la vente de la chose par autorisation demandée sur simple requête du Président du Tribunal du lieu où elle se trouve, après la constatation dont il est parlé ci-dessus. Il doit aussitôt, et à peine de dommages-intérêts, donner avis au vendeur de tout ce qui précède.