المادة 573

Art. 573 - Le droit de rétention ou de revendication ne peut s’exercer:

a) sur les choses qui ne peuvent faire l’objet d’une exécution mobilière;

b) sur les choses volées ou perdues;

c) sur les choses appartenant à des tiers lorsque le bailleur savait, au moment où ces choses ont été introduites sur les lieux, qu’elles appartenaient à des tiers.