المادة 59

Art. 59 - Si la partie qui avait la faculté de faire le choix meurt avant d’avoir choisi, le droit d’option se transmet à ses héritiers.

Si elle tombe en état d’insolvabilité déclarée, le choix appartient à la masse des créanciers.

Si les héritiers ou les créanciers ne peuvent s’accorder, l’autre partie peut leur faire assigner un délai; si ce délai expire, le choix appartient à cette partie.