المادة 611

Art. 611 - Le preneur a droit à la remise ou à la répétition du prix si, après avoir ensemencé, il perd complètement sa récolte par suite d’un cas de force majeure qui ne lui soit pas imputable à faute.

Si la perte est partielle, il n’y a lieu à réduction ou à répétition proportionnelle du prix que si la perte est supérieure à la moitié.

Il n’y a lieu, ni à remise, ni à réduction, si le fermier a été indemnisé du dommage subi, soit par l’auteur de ce dommage, soit par une assurance.