المادة 700

Art. 700 - Le dépositaire répond de la perte, ou de la détérioration de la chose, même si elle est survenue par une cause étrangère, lorsqu’il fait usage ou dispose du dépôt sans l’autorisation du déposant.

Il répond, en tous cas, de la perte ou détérioration même fortuite de la chose, s’il en fait commerce, mais il conserve alors le bénéfice qu’il a pu réaliser ainsi. S’il ne fait usage ou ne dispose que d’une partie de la chose, il n’est tenu que pour la partie dont il s’est servi.