المادة 702

Art. 702 - Le dépositaire, requis par le déposant de restituer la chose, est constitué en demeure par le seul fait d’un retard non justifié par un motif légitime.

Lorsque le dépôt a été effectué dans l’intérêt d’un tiers, il ne doit toutefois pas restituer la chose, sans l’autorisation de celui-ci.