المادة 766

Art. 766 - Dans le prêt de consommation il n’est pas dû d’intérêts, s’il n’en a pas été stipulé.

Mais l’emprunteur qui a payé spontanément des intérêts non stipulés ou supérieurs à ceux qui ont été stipulés, ne peut les répéter ni les imputer sue le capital.