المادة 821

Art. 821 - En cas de décès du mandataire, ses héritiers, s’ils connaissent l’existence du mandat, doivent en informer immédiatement le mandant.

Ils doivent aussi conserver les documents et autres titres appartenant au mandant, et prendre toutes mesures utiles en vue de la sauvegarde de ses intérêts.

Le présent article n’est point applicable en ce qui concerne les héritiers mineurs, tant qu’ils ne sont pas pourvus d’un tuteur.