المادة 846

Art. 846 - La société ne peut être contractée:

1) entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle;

2) entre le tuteur et le mineur, jusqu’à la majorité de ce dernier et à l’approbation définitive des comptes de tutelle;

3) entre le curateur d’un incapable ou l’administrateur d’une institution pieuse et la personne dont ils administrent les biens.

L’autorisation d’exercer le commerce accordée au mineur ou à l’incapable par son père ou curateur ne suffit pas à le rendre habile à contracter société avec l’un d’eux.