المادة 85

Art. 85 - Lorsque le délai n’est pas déterminé dans le cas prévu en l’article précédent, chacune des parties peut exiger que l’autre contractant déclare sa décision dans un délai raisonnable.

Si le délai expire sans que la partie ait déclaré qu’elle entend résilier le contrat, celui-ci devient définitif à partir du moment où il a été conclu.

Si, au contraire, elle déclare formellement à l’autre partie sa volonté de résilier le contrat, la convention est réputée non avenue.