المادة 87

Art. 87 - Si la partie qui s’est réservé la faculté de résiliation tombe en démence ou est atteinte d’une autre cause d’incapacité, le tribunal nomme, à la requête de l’autre partie, ou de tout autre intéressé, un curateur ad hoc (Expression latine voulant dire {pour cela}, {à cet effet}; utilisée pour nommer un administrateur, un tuteur, un juge, un curateur..., lequel décide, avec l’autorisation du tribunal, s’il y a lieu d’accepter ou de résilier le contrat, selon que l’intérêt de l’incapable l’exige. En cas de faillite, le curateur est de droit le syndic ou autre représentant de la masse.