المادة 89

Art. 89 - Lorsqu’une obligation licite est contractée sous la condition qu’un événement n’arrivera pas dans un temps fixé, cette condition est accomplie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé; elle l’est également si, avant le terme, il est certain que l’événement n’arrivera pas; et, s’il n’y a pas de temps déterminé, elle n’est accomplie que lorsqu’il est certain que l’événement n’arrivera pas.