المادة 899

Art. 899 - En cas de perte, l’associé n’est pas tenu de rapporter au fonds social la part de bénéfices afférente à un exercice antérieur, lorsqu’il a touché cette part de bonne foi, d’après un bilan régulier et fait également de bonne foi.

Lorsque le bilan n’est pas de bonne foi l’associé qui a été obligé de rapporter au fonds social les bénéfices par lui touchés de bonne foi a une action en dommages-intérêts contre les gérants de la société.