المادة 912

Art. 912 - La société, dissoute de plein droit après l’expiration du temps établi pour sa durée, ou la consommation de l’affaire pour laquelle elle avait été contractée, est toutefois prorogée tacitement lorsque malgré l’expiration du délai convenu ou la consommation de l’affaire, les associés continuent les opérations qui faisaient l’objet de la société. La prorogation tacite est censée faite d’année en année.