المادة 961

Art. 961 - L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial, ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre.

L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra.

Cette déclaration vaudra tant comme assurance, au profit du souscripteur de la police, que comme stipulation pour autrui, au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de la dite clause.

Le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra sera seul tenu du payement de la prime envers l’assureur, mais les exceptions que l’assureur aurait pu lui opposer seront également opposables au bénéficiaire de la police, quel qu’il puisse être.