المادة 988

Art. 988 - L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois il ne répond pas de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente, s’il n’y a eu ni incendie ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.