المادة 105

Art. 105: Lorsque la fermeture de l'etablissement est ordonnee parce que l'exploitation a ete entreprise sans autorisa- tion au domicile meme de l'exploitant, celui-ci sera tenu d'evacuer les lieux.

Sans prejudice du droit du bailleur de bonne foi a la resiliation du bail et a tous dommages interets.