المادة 226

Art. 226: N'est pas punissable le fonctionnaire public, l'agent ou le prepose du gouvernement qui a ordonne ou commis un acte incrimine par la loi, s'il a cru par suite d'une erreur de fait obeir a un ordre legitime de ses superieurs pour des objets du ressort de ceux-ci sur lequels il leur etait du obeissance.