المادة 263

Art. 263: Quiconque ayant ete condamne pour crime ou delit intentionnel a une peine autre que l'amende, aura encouru moins de cinq ans apres l'expiration de sa peine ou sa prescription, une peine privative de liberte d'un an au moins pour un second crime ou un second delit intentionnel, sera relegue s'il est reconnu delinquant d'habitude dangereux pour la paix publique.