المادة 400

Art. 400: Quiconque, dans l'exercice d'une profession sanitaire, aura assiste une personne paraissant avoir ete la victime d'un crime. ou d'un delit susceptible d'etre poursuivi d'office, et ne l'aura pas denonce a l'autorite encourra la peine d'amende prevue a l'article precedent.