المادة 347

Art. 347: Lorsqu'un attroupement se srea ainsi forme un representant de l'autorite administrative ou un officier de police judiciaire, dont l'arrivee sera annoncee, si les circonstances l'exigent, par un roulement de tambour un son de trompe ou sifflet, ou par tout autre moyen similiare, le sommera de se disperser.

Ceux qui se seront retires avant la sommation de l'autorite ou obeissant immediatement a cette sommation et sans avoir fait usage de leurs armes ou commis tout autre delit, seront exempts de la peine ci-dessus edictee.