المادة 209

Art. 209 - Le dol déterminant n’entraîne la nullité du contrat qu’autant qu’il a été commis par l’une des parties au détriment de l’autre; toutefois, le dol pratiqué par un tiers est lui-même dirimant si la partie qui en bénéficie en avait connaissance lors de la formation du contrat; dans le cas contraire, il ne donne ouverture qu’à une action en dommages-intérêts, au profit de la victime et contre son auteur.