المادة 238
يجوز ان يكون للحل مفعول رجعي فيسمى حينئذ الغاء, كما يجوز ان يقتصر مفعوله على المستقبل ويقال له حينئذ الفسخ.
Art. 238 - Cette dissolution peut se produire avec rétroactivité, elle prend alors le nom de résolution; elle peut aussi n’opérer que pour l’avenir, et elle est alors qualifiée de résiliation.