المادة 307

Art. 307 - Lorsque plusieurs dettes incombent au même débiteur, envers le même créancier, le débiteur a le droit de déclarer, lors du paiement, quelle dette il entend acquitter.

Faute de cette déclaration, le choix appartient au créancier à la condition qu’il y procède aussitôt, dans la quittance même et sauf opposition de la part du débiteur.