المادة 309

Art. 309 - A défaut d’imputation expresse de la part de l’une et de l’autre des parties, le paiement doit être imputé sur la dette exigible, de préférence à celles qui ne sont point échues; et, s’il y a plusieurs dettes exigibles, sur celle que le débiteur avait le plus d’intérêt à éteindre; sinon, sur la plus onéreuse; enfin, à défaut de tout autre élément d’appréciation, sur les diverses dettes, proportionnellement à leur montant.