المادة 410

Art. 410 - Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose vendue, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement:

1 - si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en déconfiture (Etat apparent et notoire d’insolvabilité d’un débiteur civil);

2 - s’il était déjà en faillite ou liquidation judiciaire au moment de la vente, à l’insu du vendeur;

3 - s’il a diminué les sûretés qu’il avait données pour le paiement, de manière que le vendeur se trouve en danger de perdre le prix.