المادة 427
ان دعوى البائع لاستزادة الثمن ودعوى الشاري لتخفضيه او لفسخ العقد يجب ان تقاما في خلال سنة تبتديء من يوم التعاقد, وإلا سقط الحق في اقامتها.
Art. 427 - L’action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l’acquéreur doivent être intentées dans l’année à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.